L’article 6-1 CEDH dans le contentieux des CNI passeports
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 09LY01954 – Commune de Clermont-Ferrand – 30 novembre 2010 – C
Un litige relatif à la répartition entre l’Etat et les communes de la charge de l’établissement de documents administratifs, et à la détermination de la participation versée par l’Etat aux communes pour cette mission, ne présente pas de caractère civil au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La loi du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour 2008 ...
