Manquement à la législation sur les ERP et compétence du maire au nom de l'Etat au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY00688 – SAS Han – 29 avril 2021 – C+
Les décisions d’un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation et sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier.
Le juge d’appel relève d’office que le tribunal administratif doit, à peine d’irrégularité, communiquer à la personne publique responsable la demande de r...