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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02869 - Préfet du Rhône - 11 avril 2017 - C+

Etrangers  - Reconduite à la frontière  - Reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant de l'Union européenne ayant fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission - Absence de délai de départ volontaire - Cas d'un demandeur d'asile - Admission provisoire au séjour refusée en application des dispositions du 3° de l'article L741-4 du CESEDA - Arrêté précisant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L742-6 du CESEDA, la mesure d’éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de l’OFPRA - Notion de décision d'éloignement exécutoire - Existence - Légalité d'une mesure de rétention - Existence
Aucun principe général du droit n’interdit la mise en rétention d’un demandeur d’asile, dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors que l’intéressé est dans la situation prévue au 4° de l’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit le placement en rétention administrative de l’étranger qui fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du code.
La circonstance que le préfet a précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 742-6 du CESEDA, la mesure d’éloignement ne serait pas exécutée avant la décision de l’OFPRA, ne prive pas la décision de reconduite de son caractère exécutoire. Dans un tel cas, le préfet peut légalement prendre une mesure de rétention si les autres conditions d'édiction d'une telle mesure sont réunies.
Cf. CE, 27 juillet 2006, Préfet des Alpes-Maritimes N° 270966, aux Tables, sol. impl. ;CJUE, 30 mai 2013, aff. C-534/11 ; CJUE, 5 juin 2014 C-146/14 ; CAA Douai, 24 octobre 2014, Préfet de la Seine-Maritime  N° 13DA00699, R ; CAA Marseille, 27 février 2017, Préfet des Bouches-du-Rhône N° 16MA01877 ; CAA Lyon, 17 mai 2016, Préfet du Rhône N° 15LY03811 ;
Rappr. Cass., 6 mai 1997, Olarte c/ Préfet de police de Paris, 96-50.010 ; CE avis du 14 décembre 2015 N° 393591, au Recueil.

CAA Lyon, 2ème chambre - 26 mars 2017 - N° 15LY01713 - Mme C. - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Recouvrement  - Décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable  - Application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce.
La demande d’annulation de la décision par laquelle l’administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions ne tend pas à la contestation d’une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse au sens du 7° de l’article R. 222-13 du code de justice administrative et du 5° de l’article R811-1 du code de justice administrative.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY02666 - Société Auvergne Armatures - 11 avril 2017 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification - Commission départementale - Saisine.

L’étendue du désaccord entre le contribuable et l’administration s’apprécie indépendamment de l’argumentation soulevée par le contribuable dans ses observations.
Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales n'impose au contribuable de motiver son refus des rectifications qui lui ont été notifiées.
Aucune disposition du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales ne prévoit de réponse du contribuable à la réponse de l’administration du contribuable.
Enfin, il n’appartient pas au contribuable de saisir lui-même la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Irrégularité de l'absence de saisine de la commission lorsque le contribuable a refusé la totalité des rectifications mais que l’administration fiscale a, dans la réponse aux observations du contribuable, indiqué que la société n’ayant pas émis d’observations concernant deux exercices que les rectifications relatives à ces deux exercices, étaient considérées comme acceptées par le contribuable.
Cf. CAA Nancy Plénière 29 décembre 1989 - n° 89NC00267, RJF 4/90 n° 418 ; CAA Nantes, 26 janvier 1994 - N° 92NT00744, RJF 4/94, n° 459. Rappr. Cass. Comm., 12 mars 1996, Société Eurogarage, RJF 6/96 n° 835 ; Cass. Comm., 3 juin 1998, Société la Reinette, RFF 8-9/98 n° 1045. CE, 11 avril 2014 N°349719, au Recueil, RJF 7/14 n° 707 - Comp. CE, 30 septembre 2005, Ministre c/ SARL Euro Marketing, N° 257882, RJF 12/05 n° 1448 ; CE, 5 juin 2009 N° 303598, RJF 10/09 n° 865.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY01953 - 6 avril 2017 - C+

Procédure - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

La cour considère que la possibilité ouverte, par les dispositions de l’article L211-8 du code des juridictions financières, au préfet de région ou de département de demander à la chambre régionale des comptes de procéder à l’examen de la gestion d’un établissement public local, n’exclut pas qu’un particulier puisse demander à l’autorité préfectorale de saisir la chambre d’une demande de vérification. Toutefois, la décision du préfet de ne pas donner de suite à cette saisine en s’abstenant de faire usage de la faculté de proposer à la chambre régionale des comptes de procéder à la vérification particulière d’un établissement, ne constitue pas une décision faisant grief à l’auteur du signalement qui serait susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.