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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1701869 et dix autres requêtes - Société Sun Alpes Limited et autres - 12 juin 2018 - C+

Urbanisme – plan local d’urbanisme  – Règles relatives à l’élaboration
L’existence contentieuse d’un acte face à la réalité historique Lire aussi le communiqué sur le site du TA de Grenoble
A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble le 22 avril 2014 du plan local d’urbanisme (PLU) de St-Bon-Tarentaise approuvé en 2011, la commune (fusionnée désormais dans la commune de Courchevel) avait lancé une nouvelle procédure de transformation de son plan d’occupation des sols de 1996 en PLU. Le PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 par la délibération attaquée. En cours d'instance, la légalité du PLU de 2011 a été confirmée par la CAA de Lyon le 7 novembre 2017 n° 17LY01919 (pourvoi en cassation en cours n° 417152) sur renvoi du CE après cassation (CE n° 388902 du 5 mai 2017).Certains requérants faisaient grief à la délibération du 31 janvier 2017 d'avoir ouvert à l'urbanisation des zones alors qu'en application de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, cette possibilité était exclue en l'absence de SCOT approuvé à compter du 1er  janvier 2017.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04177 - M.X. c/ commune de Chignin - 5 juin 2018 - C

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole  et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, tout en prévoyant que la zone dans laquelle cette exploitation est implantée a pour vocation d’accueillir l’habitation et les activités viticoles, le règlement du PLU y interdit les activités agricoles nuisantes et les ICPE. Afin de concilier le souhait des auteurs du PLU exprimé par la vocation de la zone et la lettre du règlement excluant les ICPE, la cour admet, au regard de la possibilité que retient également le PLU dans ses dispositions générales (et selon une logique proche de la jurisprudence du CE section du 27 mai 1998 n° 79530 ; reprise par CE, 4 avril 2018 n° 407445), un projet qui est « sans effet » à l’égard des règles méconnues par une construction existante. La cour juge que le projet ne porte en réalité que sur l’extension des installations de stockage (et d’un auvent) alors que l’exploitation n’est soumise à déclaration au titre des ICPE qu’au titre de la préparation et du conditionnement du vin. Le projet est donc « sans effet » au regard des règles qui proscrivent les ICPE et les installations agricoles nuisantes.

CAA Lyon, 2éme chambre - N°17LY01367 - Société par actions simplifiées compagnie des chemins de fer du cantal - 5 juin 2018 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée – Calcul de la taxe – Taux réduit – Champ d’application – Transport de voyageurs (art. 279 du CGI) – Notion – Fourniture de pédalorails circulant sur des tronçons d’anciennes voies ferrées – Absence
En vertu du b quater de l’article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les transports de voyageurs.
Une société qui fournit à ses clients des pédalorails au moyen desquels ils circulent sur des circuits correspondant à des tronçons d’anciennes voies ferrées désaffectées ne saurait être regardée comme exerçant une activité de transport de voyageurs dès lors que la prestation fournie ne vise pas principalement à assurer le transport de voyageurs d’un point à un autre et que ses utilisateurs louent ce moyen de transport ludique à des fins essentiellement touristiques, récréatives et sportives.
Rappr, s’agissant de la notion de véhicules servant au transport de personnes CE 20 octobre 2000 N°203793 S.A.R.L. Auto-école Schlub classée en B
S’agissant de la notion de transports de voyageurs pour les transports de corps réalisés par les services des pompes funèbres : CE 10 novembre 2004 N° 260343 B Société Omnium de gestion financière

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY04092 - Préfet de l’Yonne - 5 juin 2018 - C+

Etrangers - Asile - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département - "Régionalisation" de l’instruction des demandes d’asile et de la détermination de l’État responsable - Compétence territoriale du préfet de département de résidence du demandeur pour prononcer la décision de transfert - Instruction de la demande et réquisition de l’État membre considéré comme responsable par le préfet compétent pour prononcer la décision de transfert en lieu et place du préfet compétent pour instruire la demande - Conséquence - Application de la jurisprudence du CE Section M. D. et autres, N° 335477 du 23 décembre 2011 classée en A
En application de l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement, le préfet de la Côte-d’Or est, en vertu de l’arrêté du 20 octobre 2015, compétent pour instruire la demande, déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et requérir cet État. Cette attribution de compétence ne vise pas la décision de transfert prise en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle reste de la compétence du préfet du département de résidence du demandeur. Ici le préfet de l’Yonne !