Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d’agrément d’assistant maternel au demandeur auquel il n’a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d’un dossier complet.

Il résulte de l’article D. 421-21 du CASF, pris en application de l’article L. 421-3 de ce code, qu’un justificatif de l...

La seule qualité de nu-propriétaire d'un logement ne confère pas à son titulaire de droit d'usage sur ce logement, pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette qualité ne fait cependant pas obstacle à ce que le demandeur se prévale d'un droit réel immobilier lui conférant l'usage du logement, susceptible de lui ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition ...

La décision de reconnaitre la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, il est possible de s’en prévaloir pour contester la légalité d’une décision administrative d’éloignement prise antérieurement à son intervention.

La requérante fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Postérieurement à l’adoption de cette décision, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu à l’enfant de la requérante la qualité de réfug...

L’ordonnance n° 201-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, marque une évolution importante.

Depuis le 26 mai 2014, le territoire de Mayotte se trouve « en France » au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La résidence habituelle sur ce territoire depuis cette date doit être regardée comme se déroulant en France pour l’appli...

Le droit au séjour des ressortissants algériens relève d’un régime entièrement défini par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cela a pour conséquence, l’inapplicabilité aux ressortissants algériens des articles L. 432-2 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Les dispositions de l’article L. 432-2 du code de l'entrée et...

Des stipulations du titre 3 du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il résulte que le titre de séjour portant la mention étudiant est destiné aux ressortissants algériens désirant suivre en France des études supérieures, sans qu’il soit nécessaire qu’il s’agisse d’études universitaires. Un projet d’études secondaires ne relève dès lors pas du champ d’application de ces stipulations.

Un contrat d’apprentissage au sens...

Prise en compte, pour le double de leur montant, des dépenses des personnels titulaires d’un doctorat pendant les vingt-quatre premiers mois suivant son recrutement – Condition tenant à l’absence de variation négative de l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise sur l’année de recrutement – Notion de personnel de recherche salarié

Les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts issues de la loi n° 2013-1...

Le recours par lequel un agent public conteste la résiliation anticipée d’une convention portant « période de préparation au reclassement » conclue en vertu des dispositions du décret du 30 septembre 1985 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics, Changement de cadres, reclassements, intégrations, Questions d’ordre général
36-13-01, Fonctionnaires et agents publics, Contentieux de la fon...

Le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle reconnue imputable au service, a droit sous conditions à une indemnisation complémentaire des chefs de préjudice qui ne sont pas forfaitairement réparés par les prestations prévues par les dispositions applicables en matière de pensions et d’allocations d’invalidité.

L'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d'une maladie reconnue imput...

Accident de service - Évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Pour l’application de la règlementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, – Présomption d’imputabilité au service – Survenance sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement ...

Il résulte des dispositions de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique et de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires territoriaux, que l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne saurait, sans méconnaître le principe d’impartialité et priver ainsi l’agent d’une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport qu’elle a, elle-même,...

L’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ouvre à toute personne y ayant intérêt la faculté de saisir la chambre régionale des comptes afin qu’elle constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante.

Cependant, il résulte de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et de la combinaison de l’article 1231-1 du code civil et de l’article L. 313-3 du code ...

Le préfet n’établit pas la matérialité des faits sur lesquels il se fonde pour refuser de délivrer l’autorisation d’acquérir et de détenir une arme à une personne enregistrée dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mise en cause s’il ne s’est pas notamment assuré au préalable que les faits à l’origine des mentions concernant l’intéressé n’ont pas donné lieu à une décision de non-lieu ou de classement sans suite, en saisissan...

Une phénomobile est un engin à vocation agricole permettant de scanner les cultures agricoles en plein champ, motorisé et semi-automatique doté d’un bras télescopique et d’une cabine de pilotage et muni de chenilles lui permettant de se déplacer de façon autonome.

Saisi d’une demande d’indemnisation après un accident causé par une phénomobile dont l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) av...

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société défenderesse avant l’introduction de l’instance – Effets – Perte de sa personnalité morale – Conséquence – Irrecevabilité des conclusions en l’absence de désignation préalable d’un mandataire ad hoc

Une société qui, à la date d’introduction de l’instance, a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’...

Prescription décennale prévue à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique – 1°) action en recouvrement du capital décès versé aux enfants de la victime directe par une caisse de sécurité sociale – bénéfice de l’état de minorité des enfants de la victime prévu par l’article 2235 du code civil – absence – 2°) action en recouvrement des dépenses de santé engagées par une caisse de sécurité sociale en faveur de la victime directe - cas où ...

Il résulte des dispositions des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s’il remplit les conditions prévues par le V de l’article L. 752-6 du code de commerce pour bénéficier d’une dérogation, un projet d’équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols au sens du 9^e alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.

Les dispositions du 12^ème alinéa de l’article L. 10...

Annulation à la demande du propriétaire du terrain d’assiette du refus de permis de construire sollicité par le bénéficiaire d’une promesse de vente du terrain assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Perte de la qualité au titre de laquelle la demande avait été présentée après le refus de permis de construire résultant de la caducité de la promesse de vente. Circonstance qui fait obstacle à ce que le juge enj...

Procédure de modification d’un plan local d’urbanisme - Information des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme (article L. 153-40 du code de l’urbanisme) - Absence de notification du projet de modification – Absence d’irrégularité – Privation d’une garantie au sens de la jurisprudence « Danthony » - En l’espèce, absence d’influence sur le sens de la délibération approuvant le plan loc...

Une société a fait appel du jugement d’un tribunal administratif qui, sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, a partiellement annulé le permis qui lui avait été accordé pour la construction d’une résidence étudiante.

Pour régulariser le vice retenu par le tribunal, cette société a obtenu un permis d’aménager pour la division en deux lots du terrain d’assiette du projet et puis un permis de construire modificatif pour sa ...