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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

TA Grenoble, 1ère chambre - N° 1505702 - Mme F. et Mme J. - 16 mars 2017 - C+

Urbanisme - Article L600-2 du code de l’urbanisme – champ d’application
La décision d’inscription d’un monument historique doit être regardée comme une « disposition d’urbanisme » au sens et pour l’application de l’article L600-2 du code de l’urbanisme.
La cristallisation des dispositions d’urbanisme organisée par l’article L600-2 du Code de l’urbanisme garantit aux pétitionnaires, lorsqu'un premier refus opposé à une autorisation d’occupation des sols a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, qu’un second refus ne puisse leur être opposé au motif de nouvelles dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée, à certaines conditions.

CAA Lyon, 1ère chambre - 21 février 2017 - N° 15LY03077 - Société SADEF - C+

Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique - réglementation des activités économiques - activités soumises à réglementation - aménagement commercial - procédure - commission nationale d`aménagement commercial -  code de commerce  -  code de l'urbanisme - loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 -  loi n° 2015-990 du 6 août 2015  -  décret n° 2015-165 du 12 février 2015
La question tranchée porte sur la recevabilité du recours formé contre une  décision  de la CNAC rendue après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur du décret rendant applicable le nouveau régime dans lequel c’est le permis de construire qui vaut autorisation d’exploitation commerciale, mais sur un dossier en cours d’instruction à cette date. S'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire pour lesquels la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou la demande de permis de construire était en cours d'instruction le 15 février 2015 ou a été déposée après cette date, c'est le permis de construire qui tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale lorsque la commission compétente s'est déclarée favorable au projet. Il suit de là qu'à compter de cette même date, seul le permis de construire, qui vaut autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'un avis favorable a été délivré, peut faire l'objet du recours contentieux visé par les dispositions de l'article L600-1-4 du code de l'urbanisme. Par suite, une requête dirigée contre un avis ou une autorisation valant avis concernant de tels projets est irrecevable.

CAA Lyon, 5ème chambre - 9 mars 2017 - N° 15LY03213 - Etablissement public médico-social Les ateliers du Cheney - C+

L’établissement public médico-social (EPMS) Les Ateliers du Cheney est un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), assurant l'accueil et l'hébergement de travailleurs handicapés. Il s’agit d’une personne morale de droit public. En application de l’article 256 B du code général des impôts, un tel établissement n’est, en principe, pas assujetti à la TVA. En l’espèce, l’EPMS Les Ateliers du Cheney a toutefois opté pour l’assujettissement de son activité de production à la taxe sur la valeur ajoutée, comme le permettent les articles 195 B à 195 D de l’annexe II au code général des impôts. Son activité d’hébergement de travailleurs handicapés est en revanche demeurée exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Il se trouve de ce fait soumis à la taxe sur les salaires, qui est applicable, en vertu du 1 de l’article 231 du code général des impôts, lorsque l’activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est inférieure à 90 % du chiffre d’affaires.

TA Lyon, juge des référés - ordonnance du 2 mars 2017 - N° 1701422 : communiqué et décision sur le site du TA de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon a été saisi par la ville de Lyon d’une requête en référé tendant à ce que soit ordonnée l’évacuation, au besoin avec le concours de la force publique, du square du Sacré‑Cœur, dans le troisième arrondissement, jardin public actuellement occupé par plus d’une vingtaine de demandeurs d’asile albanais et leurs familles.
Il a été fait droit à cette demande, avec un délai d’exécution de trois jours, par ordonnance du 2 mars 2017...