Nouvelle Revue de jurisprudence en ligne depuis le 17 mai 2017  Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

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L'Actualité jurisprudentielleL'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA2017 n°2

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY03743  - 27 avril 2017 - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

L’article L.52 du livre des procédures fiscales limite à trois mois la durée des vérifications de comptabilité des entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d’affaires n’excède pas 236 000 euros. Toutefois, cette durée est portée à six mois en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
La cour juge que l’entreprise vérifiée qui n’a aucune comptabilité ne peut se prévaloir de la disposition limitant à trois mois la durée du contrôle.

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 15LY01047 - 25 avril 2017 -  C+

  • Conclusions de Thierry Besse, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 Etrangers - Obligation de quitter le territoire français - Décision intervenue après le départ de l'intéressé – Recevabilité de la demande d’annulation - Absence
Dans le cas où un étranger ayant présenté une demande de titre de séjour, quitte volontairement et durablement le territoire français avant même que n'interviennent des décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, de telles décisions ne comportent, par elles-mêmes, aucun effet sur la situation de l'intéressé qui, dès lors, n'est pas recevable à en demander l'annulation.

CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - 25 avril 2017 - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. - C+ - N° 15LY02420, Ministre c/ M. et Mme B. -  C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Procédure - Evaluation d'office - Dispense de mise en demeure - Activité occulte.

Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d’activité occulte, telle que définie par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, selon lesquelles l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1403592 – M. et Mme Claude L. – 4 avril 2017 – C+

  • Conclusions de Guillaume Lefebvre, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Responsabilité hospitalière - absence de faute médicale - information suffisante du patient - indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM    


L’ONIAM avait indemnisé partiellement les conséquences d’un accident médical au vu d’un rapport de la commission de conciliation et d’indemnisation imputant une part de responsabilité au centre hospitalier. Après avoir écarté l’existence d’une faute de l’établissement, le tribunal met à la charge de l’ONIAM la part d’indemnisation restante en se fondant sur l’évaluation des préjudices acceptée par la victime dans la transaction passée avec l’ONIAM (§ 8 et 10)