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Dernière Revue de jurisprudence en ligne
    Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°3


Campagne 2019 d'adhésion à l'association

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY01520 - SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz - 3 décembre 2019 - C+

Procédure - Désistement - Désistement d’office - Article R612-5-2 du code de justice administrative (CJA) - Compétence réglementaire - Violation des droits de la défense - Principe d'indépendance des procédures de référé et de fond
L' arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire deux chalets d’habitation, est contesté par les SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz. Une ordonnance de rejet du juge des référés, intervient le 17 janvier 2019 pour absence de moyens sérieux : cette ordonnance est notifiée le 19 janvier 2019 à la SCI Comblouve et à leur avocat avec l’indication selon laquelle qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa demande. Par ordonnance du 7 mars 2019, le tribunal administratif donne acte du désistement d'office des deux sociétés. La cour rejette ici leur appel et confirme ainsi le désistement d'office.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY02398 - 29 août 2019 - C+

Séjour  des  étrangers – Demande  de  titre  de  séjour – Demande assortie d’un dossier incomplet - Refus d’enregistrement
Le préfet a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à une ressortissante congolaise qui sollicitait la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 4 de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (conjoint de français) estimant que le dossier était incomplet au vu de pièces considérées comme non authentiques, et a demandé dans un délai de trois mois, la production de documents d'état civil authentiques et correctement légalisés, avant d'enregistrer et de poursuivre l'instruction de la demande.
La Cour juge que le contrôle du caractère complet du dossier s’attache seulement à la forme : vérification que les pièces produites correspondent à celles exigées par les textes, tandis que l’appréciation sur leur valeur probante des pièces, correspond au contrôle du respect des conditions de fond exigées pour la délivrance du titre. La délivrance du récépissé n’est pas quant à lui conditionnée par un tel respect.

 

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY01765 - 3 décembre 2019 - C+

Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Article R612-5-2 du code de justice administrative - Maintien de la requête au fond
Confirmation de la requête au fond en cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 

CAA Lyon, 3ème chambre -  N° 17LY04351 - 23 juillet 2019 - R

Enseignement public - Principes de  laïcité et de neutralité  – Port de signes d’appartenance  religieuse  – Parents  d’élèves participant à des  activités à visée pédagogique, assimilées à des activités d’enseignement - Code de l'éducation
Le principe de laïcité de l'enseignement public, élément de la laïcité de l’Etat, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect du principe de neutralité des services publics, tant par les programmes et les enseignants que dans celui de la liberté de conscience des élèves. Il commande également que les personnes qui participent à des activités à l’intérieur des locaux scolaires, assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes à cette neutralité quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent. Par suite, n’est pas illégale la décision d’un recteur d’académie refusant d’intervenir pour mettre fin à la pratique n’autorisant la participation de mères d’élèves aux activités organisées dans les classes d’une école que sous la réserve qu’elles arborent une tenue neutre, dès lors que la mesure n’a pas pour effet d’édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l’ensemble des activités scolaires et qu’elle ne trouve à s’appliquer que lorsque les parents prennent part à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes pour y exercer des fonctions assimilables à celles des enseignants.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY04277 - commune de Montmerle-sur-Saône - 3 décembre 2019 - C

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires – Obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services (DGS)
Dans cette affaire est étendu aux directeurx généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS. Voir CE, CCI de Meurthe et Moselle, 2 octobre 2002 n° 227868, rec. p. 319 (personnel de CCI inaptes) - CE 26 février 2007 ANPE n) 276863 ( Contractuels de droit public) - CE, avis, 25 septembre 2013 - n° 365139 (pour un fonctionnaire d’Etat en CDI en cas de suppression d’emploi) - CE 19 mai 2017, n° 397577 (inaptitude médicale personnel des chambres des métiers) -  CE 25 mai 2018, n° 407336- A

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03756 - 4 juin 2019 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Contributions sociales sur les revenus du patrimoine - Agents d'une organisation internationale - Agents de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) - Union européenne - Libertés de circulation - Libre circulation des personnes - Libre circulation des travailleurs - Restriction  ou entrave - Existence - Justifications - Absence de justifications alléguées ou résultant de l'instruction
Les anciens agents du CERN affiliés au régime de sécurité sociale de cette organisation n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 883 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s’applique entre la Suisse et l’Union et ses Etats membres alors même qu’ils seraient ressortissants ou résidents fiscaux d’un Etat membre de l’Union européenne. Par ailleurs, dès lors que la qualité d’agents du CERN ne saurait être assimilée à celle de fonctionnaires de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de transposer à leur situation la solution que la Cour de justice de l’Union européenne a retenue dans son arrêt du 10 mai 2017 (C 690 / 15) s’agissant des fonctionnaires de l’Union européenne (1).

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY02621 - Société Gavelle c/ Voies navigables de France - 28 novembre 2019 - C

Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine  – Remboursement des frais exposés pour les besoins de la remise en état du domaine
La Cour confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l’ouvrage. Voir CE,11 juillet 1984, n°52957. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d’anormalité » du coût des réparations (CE, 7 décembre 2015, n°362766, B, CMA CGM).

I

 

CAA Lyon, 1ère chambre - commune de Contamines-Monjoie - N° 18LY00937 - 11 juillet 2019 - C+

PLU - POS - Déclaration préalable de travaux - Obligation d'utiliser certains matériaux - Règles sur l'aspect extérieur des constructions - Exigence du bois - Matériau biosourcé
L’article UC 11.3 du POS de Contamines-Montjoie relatif à l’aspect extérieur des constructions impose le recours au bois dans les termes suivants : « 11.0 Généralités : Les divers modes d’occupation et utilisation du sol ne doivent pas par leur implantation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives urbaines monumentales. Les constructions dont la conception générale ou  de  détails  relèvera  de pastiche d’une architecteur  archaïque ou  étrangère  à  la  région  (par exemple : chiens assis en toiture, grille de balcons en fer forgé à l’espagnole, etc…) sont interdites.  / 11. 3 Façades : Les façades seront réalisées à partir de l’usage d’un ou deux matériaux en plus du bois traité non peint qui devra recouvrir au moins 25% de la surface de la façade. Les revêtements de façade en briques de parements, en placage de pierre si les lits ne sont pas horizontaux, ainsi que les peintures de couleurs vives, y compris blanc pur, sont interdits. ».Sur le fondement de cette exigence de bois en façade, le maire s’est opposé à des travaux déclarés en vue de la pose de panneaux de polyuréthane aspect bois sur l’extérieur de la façade.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY04050 - Société les Glaciers - 5 novembre 2019 - C+

Urbanisme - Procédure - Intérêt pour agir - Existence d'un intérêt - Intérêt lié à une qualité particulière - Dispositions spécifiques au contentieux de l'urbanisme - Article L600-1-2 du code de l'urbanisme - Cas du voisin immédiat - Application à une société civile de construction-vente (SCCV) dont l’objet social est commercial
En dépit de la particularité de son objet social une société civile de construction vente (SCCV) justifie, en principe, eu égard à sa situation de voisin immédiat, d’un intérêt pour agir contre un permis de construire lorsqu'elle fait état d'éléments relatifs à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction.
Rappr. CE, 13 avril 2016 - N° 389798 - A

 

CAA Lyon, 3ème chambre - M.X. et syndicat sud-solidaires des sapeurs pompiers professionnels et des personnels administratifs...du SDIS du Rhône - N° 17LY00934 - 9 juillet 2019 - C

Domaine – Domaine privé – Régime. – Aliénation – Cession d’un élément de son patrimoine à un prix  inférieur  à  sa  valeur  – Légalité  – Conditions  -  Motif  d’intérêt  général  et  contreparties suffisantes
Le SDIS du Rhône a décidé, par une délibération de son conseil d’administration du 28 juin 2013, de vendre à l’OPAC du Rhône, d’une part, et à l’OPHLM du Rhône, d’autre part, des biens immeubles de 250 logements qui, jusque lors, servaient à loger gratuitement certains des sapeurs-pompiers du service. Par voie de conséquence, il a été mis fin, par arrêtés du président du SDIS du 14 août 2013, à la concession de logement dont bénéficiaient les intéressés.  Ces arrêtés ont été déférés au tribunal administratif de Lyon qui, par jugements du 26 décembre 2016, a rejeté les demandes. Devant la cour administrative d'appel, la discussion porte essentiellement sur la légalité de la délibération du conseil d'administration du SDIS décidant de la vente à un prix très nettement inférieur à l’estimation par le service des domaines.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02627 - Association Vent du Haut Forez - 10 octobre 2019 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Domaine public - Domaine privé - Régime domanial des pistes de ski - Régime des pistes de ski de fond
Le régime domanial des pistes de ski alpin n’est pas assimilable à celui des pistes de ski nordique.
Si les aspects domaniaux du ski alpin sont désormais bien circonscrits par la jurisprudence, il en va différemment de la qualification des sites de ski de fond, pratiqué le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La cour, par cette décision d’espèce, considère que le site de ski de fond, situé sur le territoire de la commune de Chamba, au Col de la Loge, ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial, si ce n’est la préparation et mise en forme temporaire de la surface de la piste, balisage et damage. L’association requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les parcelles concernées relèvent du régime de la domanialité publique.

CAA Lyon, 4ème chambre - Préfet de l'Ain - N° 19LY00319 - 19LY00320 - 4 juillet 2019 - C+

Étrangers - OQTF - Étrangers ne pouvant faire l’objet d’une OQTF ou d’une mesure de reconduite - Parents d’enfants français résidant en France -
Appréciation, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, de la contribution financière de l’intéressé à l’entretien de son enfant et son implication dans son éducation  - Article L511-4  6° du CESEDA

Aux termes de l'article L511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (...) ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. (...) ".

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01037 - 19 novembre 2019 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation – Modalités d’imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite – Régime de faveur prévu par l’article 150-0 D ter du CGI – Application à un directeur général d’une SAS - Application de l'article L80 A du livre des procédures fiscales
La question posée dans cette affaire est de savoir si le directeur général d’une SAS doit être traité comme le directeur général d’une SA pour l’application du régime de faveur d’imposition des plus-values de cession réalisées à l’occasion du départ à la retraite des dirigeants de PME.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY02227 - 25 juin 2019 - C

Etiquetage des vins - Produits agricoles - AOC - Etiquettes de bouteilles de vin - Cahier des charges des appellations des AOC - AOC "Mâcon" - AOC "Mâcon village" - AOC "Bourgogne"
Faisant application du règlement CE 607/2009 (article 67 et 70 notamment), la Cour juge que les dispositions de l’article 5 du décret 2012-655 du 4 mai 2012, si elles permettent de mentionner le nom d’une unité géographique plus grande que la zone de production, mais à la condition que le cahier des charges de l’AOC le prévoit, ne permettaient pas que les simples « Mâcon » pussent être accompagnées de la mention « vin de Bourgogne », un tel privilège étant réservé aux seules AOC « Mâcon village » dont le cahier des charges est similaire à celui de l’AOC « Bourgogne », alors que celui de l’AOC « Mâcon » tout court fixe des conditions, notamment de cépages et de conditions d’élaboration objectivement différentes des précédents.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00636 - 20 juin 2019 - C
CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01298 - 20 juin 2019 - C

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Avantage spécifique d'ancienneté (ASA) en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi du 26 juillet 1991 et art. 1er du décret du 21 mars 1995) - Avantage réservé aux fonctionnaires affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles - Prescription quadriennale
L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2011 fixant la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles, constatée par la décision n° 327428 du 16 mars 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de cet avantage au titre des services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel arrêté fixant la liste de ces circonscriptions, en date du 3 décembre 2015.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY04015-18LY0404017 - commune de Montagny-Les-Beaune - 18 juin 2019 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 432063

Préemption - Droit de préemption - Conséquences d'une annulation de la décision de préemption - Exécution d’une décision juridictionnelle ayant prononcé l’annulation d’une décision de préemption

Les dispositions de l’article L213-11-1 du code de l'urbanisme, issues de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoient que le titulaire du droit de préemption doit, en cas d’annulation de la décision de préemption, proposer l'acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire ou à ses ayants cause et, en cas de renonciation du propriétaire, à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien lorsque son nom était inscrit dans la déclaration d’intention d’aliéner.

CAA Lyon 3ème chambre - N° 17LY02936, Association Avenir Mont-de-Lans - 18 novembre 2019 - C

Collectivités territoriales  - Création d'une commune nouvelle  -  Droit des marques - INPI - Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction - Contentieux de l'appréciation de la légalité - Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas
L'association "Avenir Mont-de-Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article L2113-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) ». L’association conteste en fait essentiellement la dénomination de la commune nouvelle ainsi validée par le préfet. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, par jugement du 22 juin 2017 dont il est fait ici appel.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01678 - ministre de l’économie et des finances c/ SAS Caterpillar France - 24 octobre 2019 - C+

Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Texte applicable  - Application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce  - Principe de la rétroactivité "in mitius"
L’article L441-6 du code de commerce prévoit une sanction à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas les délais légaux de paiements de ses partenaires.
La loi avait instauré un régime de sanction prononcée par le juge judiciaire (juridiction civile ou commerciale), à l’initiative de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public. L’amende civile pouvait atteindre 2 millions d’euros. La loi du 17 mars 2014 dit loi Hamon a substitué, pour les mêmes faits, un régime de sanction administrative, confié au DIRECCTE, l’amende étant d’un montant maximum de 375 000 euros pour une personne morale (75 000 euros pour une personne physique).

CAA Lyon, 1ère chambre - Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Lac La Loze et autres - N°18LY03129 - 13 juin 2019 - C+

Procédure - Télérecours - Emission et mise à diposition de l'avis d'audience valant clôture de l'instruction
Pour l'application des dispositions des articles R611-11-1 et R613-2 du code de justice administrative et lorsque la notification de l'avis d'audience est faite par le moyen de l'application informatique Télérecours, un avis d'audience portant clôture de l'instruction ne saurait être regardé comme ayant été émis avant sa mise à disposition dans cette application. Alors qu'un mémoire, qui contenait des moyens nouveaux, a été produit avant que l'avis d'audience ne soit mis à disposition des parties dans l'application Télérecours, les requérants sont fondés à soutenir que le jugement qu'ils contestent, a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à demander son annulation.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01845 - 24 octobre 2019 - C

 Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande - Règles relatives au délai raisonnable - Obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Existence, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision - Conditions
Refus d’une carte de résident révélé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Notification sans mention des délais et des voies de recours.
Le délai d’un an pour contester le refus ainsi révélé court à compter de la date à laquelle le titre de séjour a été remis à l’intéressé, et non, comme cela avait été jugé par l’ordonnance attaquée, à compter de la date de début de validité de ce titre.  Cf. CE, 18 mars 2019 , N°417270, A

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY01969 - Commune de Marignier - 4 juin 2019 - C+

Établissements publics et groupements d’intérêt public – Régime juridique des établissements publics – Extension du périmètre d’un établissement public foncier local – Compétence exclusive du représentant de l’Etat dans la région – Existence, y compris avant l’intervention de la loi du 27 janvier 2017

Sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, le tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 16 mars 2017, annulé une délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marignier a demandé l’adhésion de la commune à l’établissement public foncier de la Haute-Savoie. Contrairement à ce que l’intitulé de cette délibération aurait pu laisser penser, il ne s’agissait pas pour la commune de demander cette autorisation au préfet, mais directement à l’établissement public foncier (EPF).

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY03056 - 24 octobre 2019 - C

Procédure – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption du délai de recours contentieux par la demande d’aide juridictionnelle – Conditions dans lesquelles le délai interrompu recommence à courir (article 38 du décret du 19 décembre 1991)
Le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. Si l’aide est accordée, ce délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification de la décision à l’intéressé, et non pas de sa communication à son avocat.  Cf. CE, 28 décembre 2016, N° 397598, B

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY00929 - Union nationale de l'apiculture française UNAF - 4 juin 2019 - C+

Agriculture et forêts - Produits phytosanitaires et biocides - Autorisation de mise sur le marché - Portée de l’inscription sur la liste des "substances actives" (article L253-1 du code rural)
Il s’agit de la contestation du refus d’abroger une décision du 27 mars 2013 autorisant la mise sur le marché d’un produit insecticide "Cheyenne" de la société SAS Philargo France. L’UNAF en a saisi le tribunal administratif de Lyon qui, par jugement du 20 décembre 2016, a rejeté sa demande.
Le produit "cheyenne" est un insecticide destiné à traiter le sol contre les taupins du maïs, du maïs doux et du sorgho. Il contient une substance active au sens de la réglementation européenne (article 2 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, c’est-à-dire "exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux").

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01528 - 24 octobre 2019 - C+

Séjour des étrangers – Autorisation de séjour – Demande de titre de séjour – Délivrance d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour – Effets – Abrogation de l’OQTF – Absence
Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La délivrance d’une telle attestation à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’a pas pour effet d’abroger cette mesure d’éloignement.
Comp. CE, 6 mai 1998 N° 187415, T. p. 1105

TA Lyon, 18 juin 2019 - N° 1805122 - C+

TASCOM - Activité "mixte" - Calcul de la surface de vente au détail -  La surface des espaces affectés à la circulation de la clientèle doit être répartie entre les différentes activités
L’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 prévoit que la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés. Toutefois le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01318 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay - 24 octobre 2019 - C+

Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables -  Bénéfices industriels et commerciaux  - Calcul de l’impôt  - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles – Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement -  cuir (h du II de l’art. 244 quater B du CGI)
Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ». En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité (CE, SA Le Tanneur et Cie, 26 juillet 2017 N° 390619 B).

Sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2019 :   
Droit public

* Membre fondatrice d'ALYODA 

 

TA de Lyon -  N°1708503 - Mme A et M. - 31 octobre 2019 - C+

Propriétaires d’un bâtiment rénové récemment, situé sur le territoire de la commune de Les Salles (42), dans le périmètre de l’ancien secteur minier de Saint-Martin-la-Sauveté, les requérants ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment subir du fait de la pollution au plomb de leur propriété.
Se fondant sur l’article L155-3 du code minier, le tribunal, après avoir relevé que le terrain attenant à leur habitation comportait un dépôt de résidus miniers issus d’un remblaiement effectué avec des stériles en provenance de mines de plomb voisines, dont l’exploitation avait cessé à la fin du 19ème siècle, a retenu la garantie de l’Etat pour réparer les dommages résultant de l’activité minière d’exploitants aujourd’hui disparus. Dans ce cadre, estimant que, compte tenu de l’ancienneté de sa pollution par le plomb, la propriété des requérants n’avait pu acquérir la valeur qu’ils lui prêtent, le tribunal a refusé d’indemniser la perte de valeur vénale de leur bien. En revanche, après avoir notamment constaté l’obligation dans laquelle ils se trouvaient de se soumettre à un suivi médical régulier et l’impossibilité pour eux (et leurs enfants) de profiter de leur propriété, il leur a alloué une somme globale de 30 000 euros en réparation des troubles de jouissance et dans leurs conditions d’existence.

M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03280 - 17 octobre 2019 - C+

Permis de construire - Procédure d’attribution - Demande de permis - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d’une vente d’un bien appartenant à la commune – Propriétaire apparent -  Existence malgré le moyen tiré de ce que le bien serait resté une dépendance du domaine public
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ». L’article R431-5 du même code dispose que la demande de permis de construire comporte l’attestation du ou des demandeurs qui remplissent les conditions définies à l’article R423-1 pour déposer une demande de permis. Aux termes de l’article R431-13 du même code : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».

Réussite au concours d’agrégation de droit public :
La Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 à l’honneur !

Fanny Tarlet (2ème) -  Jean-François Kerléo (4ème) - Christophe Testard (16ème) - Lukasz Stankiewicz (19ème) (membres d'ALYODA) deviennent professeurs des universités.
Tous les quatre ont préparé leur doctorat au sein de l’Equipe de Droit Public de Lyon - Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Leur réussite constitue une nouvelle preuve de l’excellence de la formation et de la recherche à la faculté de droit de lyon 3.
Jean-François Kerléo et Lukasz Stankiewicz sont devenus après leur doctorat maîtres de conférences à Lyon 3.
Fanny Tarlet et Christophe Testard ont été recrutés après leur doctorat respectivement à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Toulouse 1 Capitole.

CAA Lyon, 5ème chambre - n° 18LY04678 - Préfet de la Haute-Savoie - 3 octobre 2019 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Protection du demandeur d'asile contre une mesure d'éloignement - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Existence d'une présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré‑accueil
En vertu des articles L741-1, L744‑1 et R741‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit règlement Dublin III. L’autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale à laquelle a été déléguée, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la période d’instruction de leur demande. La structure de pré-accueil est notamment chargée de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d’asile et de prendre rendez-vous avec le guichet unique pour le demandeur d’asile et lui remettre une convocation (1).

Elise Untermaier-Kerléo,

  • Maître de conférences de droit public à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3
  • Assesseur du Doyen en charge des Licences
  • Membre de la Commission Recherche et du Conseil Académique de l'Université
  • Membre du conseil d'administration et du comité de rédaction de l’association ALYODA- Association LYOnnaise de Droit Administratif
devient référent déontologue du Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole
elise untermaier

Le référent déontologue, figure nouvelle introduite au sein de la fonction publique par la loi Déontologie du 20 avril 2016, a pour rôle d’accompagner les agents dans leur mission au service de l’intérêt général. Il s’agit de les conseiller afin d’éviter qu’une faute disciplinaire ne soit commise, les informer sur la portée de leurs droits et obligations professionnels, leur indiquer les démarches à effectuer et les mesures à prendre en matière de cumul d’activités et de conflits d’intérêts notamment.

TA Clermont-Ferrand - N° 1702333- Clermont Auvergne Métropole - 12 juillet 2019
Appel en cours enregistré sous les numéros 19LY03573 et 19LY03578

Un fonctionnaire territorial participant à une émission de télé réalité et exerçant une activité rémunérée, pendant des congés maladie, sans autorisation de cumul, est passible d’une sanction disciplinaire.

Actes du colloque du 1er décembre 2017 : "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
voir publication à l'AJDA 2018 n° 14 du 16 avril 2018 p.778
- Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987, par Cédric Meurant, p. 779 ;
- La compétence de première instance des cours administratives d'appel, par Olivier Le Bot, p. 785;
- Réflexions sur la performance appliquée à la justice administrative, par Damien Catteau, p. 790 ;
- Les leviers de la performance du juge d'appel administratif, par David Moreau, p. 795.
voir sur le HAL archives ouvertes "les grands arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon"

 

TA Clermont-Ferrand - N° 1701170 - EPN SNCF Réseau - 19 septembre 2019 - C+

TA Clermont-Ferrand - N° 1701088 - Département de l'Allier et communauté d'agglomération de Monluçon - 19 septembre 2019 - C+ 

1)Le caractère abusif d’une requête peut apparaître au cours de l’instruction. Ici, le mémoire en défense soulevait le défaut d’intérêt à agir de ces deux collectivités locales, fin de non-recevoir accueillie par le tribunal.  A défaut pour ces collectivités soit de se désister en cours d’instance soit de se défendre sérieusement sur ce point, le tribunal, devant un recours en réalité à  but uniquement «médiatique », inflige une amende pour recours abusif.
2) Le caractère abusif d’une requête peut apparaître au cours de l’instruction. Ici, le mémoire en défense soulevait le défaut de tout intérêt pour agir de l’EPN SNCF Réseau qui avait vendu le bâtiment dont il demandait réparation au département de la Haute-Loire pour incendie dommageable, vente ayant eu lieu plusieurs années avant le dépôt de sa requête. A défaut pour l’EPN SNCF Réseau soit de se désister en cours d’instance soit de se défendre sérieusement sur ce point, le tribunal lui inflige une amende pour recours abusif.

L'université Jean Moulin Lyon 3 décerne trois prix de thèse dans les disciplines : Droit, Économie-Gestion, Sciences Humaines (Philosophie, Lettres, Langues, Histoire, Géographie et Information-Communication).

  • Christophe TESTARD vient de se voir délivrer le prix de thèse en droit pour l'année 2016

Christophe TESTARD est actuellement maître de conférences en droit public à l'université Toulouse 1 Capitole. Cet ancien doctorant de l'université Jean Moulin Lyon 3  est un auteur pour ALYODA. Il a effectué, en 2017, un stage à la  cour administrative d'appel de Lyon, auprès de la 5ème chambre, présidée par Jean-Pierre Clot, premier vice-président de la cour.

Sa thèse est intitulée "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative".
Elle a été réalisée sous la direction du Professeur Sylvie Caudal et soutenue le 29 novembre 2016, devant un jury composé des professeurs B. Plessix, S. Caudal, C. Chamard-Heim, B. Delaunay et S. Saunier.  Elle sera très prochainement publiée à la LGDJ dans la collection "Bibliothèque de droit public".

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 17LY02768 - 29 août 2019 - C+

Procédure - Qualité  pour  agir – Représentation  des  personnes morales – Recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale (art. L. 376-1 du code de la sécurité sociale) – Recours rejeté en première instance comme irrecevable pour défaut d’habilitation de l’auteur du recours – Caractère régularisable en cas d’appel
Compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent les dispositions de l'article L376‑1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d’autre part, de l’obligation qu’elles instituent d’appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par l’auteur de l’accident, l’appel régulièrement formé par la caisse contre un jugement statuant sur la demande présentée par la victime et sur un recours subrogatoire présenté au nom de la caisse rouvre à cette dernière, si elle avait omis de le faire en première instance, la possibilité de justifier que les agents qui ont introduit ce recours étaient dûment habilités à cette fin.
Voir CE, n° 367276, du 15 avril 2015, centre hospitalier d'Hagenau, B

 


Le 21 juin 2017, M.Hervé de GAUDEMAR, professeur agrégé de droit public, a été élu, à l’unanimité par le conseil de faculté de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 22ème doyen de la faculté de droit, succédant au doyen Franck Marmoz qui avait débuté son mandat en 2012.  Il prendra ses fonctions à partir du 1er septembre 2017.

herve de gaudemar3

 

 Agrégé de droit public, il enseigne notamment le droit administratif général, le droit du contentieux administratif, le droit de la responsabilité administrative, ainsi que le droit des propriétés publiques.

Nommé en septembre 2010 à la faculté de droit , après avoir été maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas Paris II, il était jusqu'à présent, vice-doyen. Il a notamment mis en place de nouvelles formations comme le Contrat réussite et le Collège de droit qui sont des dispositifs d'aide, d'accompagnement de la valorisation des étudiants de licence.

Il est aussi membre du Conseil d'administration d'ALYODA.

Toute l'équipe d'ALYODA lui adresse ses félicitations !