L'association ALYODA fête cette année ses 10 ans !
A cette occasion, nous réservons à nos adhérents, deux journées spéciales !
Rencontres de la procédure administrative le 29 mai 2020 à Clermont-Ferrand
Entretiens
d'ALYODA le 4 décembre 2020 à Lyon

 

L'actualité jurisprudentielle
 Cour administrative d'appel de Lyon  et tribunaux administratifs de son ressort
Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et Lyon

entete news

Dernière Revue de jurisprudence en ligne
    Rev.jurisp.ALYODA 2020 n°1


Campagne 2020 d'adhésion à l'association

Le 4 mars 2020, le Conseil constitutionnel siégera, une nouvelle fois, hors de ses murs, dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Lyon.
Ce sera la quatrième fois que le Conseil constitutionnel se déplace en région : à Metz en février 2019, à Nantes en mai 2019 et à Pau en novembre 2019

 Il tiendra son audience publique le 4 mars à Lyon, sur les questions prioritaires de constitutionnalité QPC 2019-830 et QPC 2019-831.

L’audience est ouverte au public intéressé, qui est invité à se présenter le 4 mars au plus tard à 14 h 30 au Palais des juridictions administratives lyonnaises situé au 184, rue Duguesclin, Lyon 3°. L’accès se fera dans la limite des places disponibles. Une inscription préalable à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., est préconisée.

Le 12 mars 2020, le Président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius viendra présenter dans les locaux de la Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 (manufacture des tabacs), les décisions prises sur les 2 QPC, audiencées le 4 mars à la Cour administrative d'appel de Lyon. Plus d'infos ICI

TA Grenoble, 2ème chambre - N° 1705813 - 3 décembre 2019 - C+

Injonction – Annulation d’une décision de sursis à statuer- Obligation d’injonction de délivrance - Absence
Saisi d’un recours contre un arrêté du 5 mai 2017 par lequel le maire de Villards-sur-Thônes a prononcé un sursis à statuer au projet tendant à l’édification d’un chalet, le tribunal administratif de Grenoble, a été confronté à l’interprétation de la notion de refus d’autorisation à partir de laquelle le juge administratif est placé dans l’obligation d’ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation d’urbanisme et à sa combinaison avec les dispositions issues de la loi dite "Macron" de l’article L424-3 du code de l'urbanisme. Le tribunal administratif a, après avoir annulé l’arrêté portant sursis à statuer, limité son injonction au réexamen de la demande, estimant implicitement que la nature et le régime juridique spécifiques du sursis à statuer ne le plaçaient pas dans l’obligation d’ordonner la délivrance de l’autorisation.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY01801 - SCI L'IDEAL - 28 janvier 2020 - C+

Urbanisme - Permis de construire - Pouvoirs du juge - Régularisation par un permis modificatif - Article L600-5-2 du code de l'urbanisme - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Dans un tel cas de figure, un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables, constitue une mesure de régularisation au sens des dispositions de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme. 
Cf CE, Section,15 février 2019, commune de Cogolin, n°401384, A  CE ,7 mars 2018, n° 404079-404080, A

CAA Lyon 3ème chambre - N° 17LY02936 - Association Avenir Mont-de-Lans - 18 novembre 2019 - C

Collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle - Droit des marques - INPI - Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction - Contentieux de l'appréciation de la légalité - Cas où une question préjudicielle ne s'impose pas
L'association "Avenir Mont-de-Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article L2113-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës (…) à la demande de tous les conseils municipaux (…) ». L’association conteste en fait essentiellement la dénomination de la commune nouvelle ainsi validée par le préfet. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, par jugement du 22 juin 2017 dont il est fait ici appel.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY03314 - 23 janvier 2020 - C

Actes administratifs - Notification de l'acte - Notification incomplète 
Caractère incomplet de l’adresse indiquée sur le pli au regard des indications données par le requérant - Complément d'identification ...chez M.ou Mme  qui fait partie de l'adresse - Ce qu'il faut entendre par adresse complète  cf. CE, 14 février 2014, n°369842, C et CE,1er février 2017,n° 400259, C

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01678 - Ministre de l’économie et des finances c/ SAS Caterpillar France - 24 octobre 2019 - C+

Actes législatifs et administratifs - Application dans le temps - Texte applicable  - Application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce  - Principe de la rétroactivité "in mitius"
L’article L441-6 du code de commerce prévoit une sanction à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas les délais légaux de paiements de ses partenaires.
La loi avait instauré un régime de sanction prononcée par le juge judiciaire (juridiction civile ou commerciale), à l’initiative de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public. L’amende civile pouvait atteindre 2 millions d’euros. La loi du 17 mars 2014 dit loi Hamon a substitué, pour les mêmes faits, un régime de sanction administrative, confié au DIRECCTE, l’amende étant d’un montant maximum de 375 000 euros pour une personne morale (75 000 euros pour une personne physique).

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00830 et 19LY02838 - Commune d'Excenevex - 15 janvier 2020 - C+

Collectivités territoriales – Tourisme - Promotion touristique - Action touristique  - Compétence de communauté d'agglomération - Compétence de la commune - Communes touristiques - Société publique locale
Le transfert de plein droit de la promotion touristique dont la création de l’office du tourisme, à la communauté d’agglomération à la place des communes membres non classées touristiques, ne dessaisit pas les communes membres des compétences touristiques résiduelles, notamment en matière de prestations directement dispensées aux estivants (action touristique) et de gestion d'équipements communaux d'accueil.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01845 - 24 octobre 2019 - C

 Procédure - Introduction de l’instance - Délais - Décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande - Règles relatives au délai raisonnable - Obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Existence, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision - Conditions
Refus d’une carte de résident révélé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire. Notification sans mention des délais et des voies de recours.
Le délai d’un an pour contester le refus ainsi révélé court à compter de la date à laquelle le titre de séjour a été remis à l’intéressé, et non, comme cela avait été jugé par l’ordonnance attaquée, à compter de la date de début de validité de ce titre.  Cf. CE, 18 mars 2019 , N°417270, A

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01205 - 15 janvier 2020 - C+

Fonctionnaires – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales – Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État  - Loi du 11 janvier 1984
Illustration de la notion de droits statutaires - Hors les exceptions prévues par la loi, le président de la SA La Poste n’est pas compétent pour ouvrir aux fonctionnaires de l’Etat affectés dans son entreprise de nouveaux cas d’admission à temps partiel de plein droit.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY03056 - 24 octobre 2019 - C

Procédure – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption du délai de recours contentieux par la demande d’aide juridictionnelle – Conditions dans lesquelles le délai interrompu recommence à courir (article 38 du décret du 19 décembre 1991)
Le délai de recours contentieux est interrompu par une demande d’aide juridictionnelle. Si l’aide est accordée, ce délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification de la décision à l’intéressé, et non pas de sa communication à son avocat.  Cf. CE, 28 décembre 2016, N° 397598, B

TA Lyon, ordonnance du 18 décembre 2019 - Société groupe Chimiméca - N° 1909057 et 1909548 - C+

  • Pourvoi en cassation en cours devant le Conseil d'Etat N° 437297 -   Affaire au fond enregistré au TA de Lyon sous le N° 1909058

Par une ordonnance du 18 décembre 2019, le tribunal a suspendu l’arrêté du maire de la commune de Jonage retirant le permis de construire accordé à la société Chimiméca pour s’implanter dans le parc industriel des Gaulnes.
Le maire de la commune de Jonage a délivré le 30 avril 2019 un permis de construire à la société Groupe Chimiméca pour la réalisation d’un bâtiment industriel appelé à recevoir une installation de type Seveso seuil bas sur le territoire de sa commune. Après enquête publique et avis favorable du conseil municipal notamment, cette société a également obtenu du préfet du Rhône, le 31 octobre 2019, l’autorisation d’exploiter une telle installation. Mais entre-temps, le 23 octobre 2019, le maire de Jonage a procédé au retrait du permis de construire par le motif qu’il n’avait pu être accordé qu’à la faveur d’une fraude tenant au caractère délibérément insuffisant des informations fournies par la société sur les risques générés par son activité.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY01528 - 24 octobre 2019 - C+

Séjour des étrangers – Autorisation de séjour – Demande de titre de séjour – Délivrance d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour – Effets – Abrogation de l’OQTF – Absence
Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La délivrance d’une telle attestation à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire n’a pas pour effet d’abroger cette mesure d’éloignement.
Comp. CE, 6 mai 1998 N° 187415, T. p. 1105

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY02116 - 17 décembre 2019 - C+

Procédure - Désistement d’office - Requérant invité à confirmer le maintien de ses conclusions - Délai à l’issue duquel, faute de réponse, il est réputé s’être désisté de sa requête  -  R612-5-1 du code de justice administrative - Caractère franc : existence
Désistement d'office d’un requérant n’ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti (artIicle R612-5-2 du code de justice administrative). Délai franc (oui) ; possibilité pour le requérant, informé qu’à défaut de confirmation il serait réputé s’être désisté de sa demande, de confirmer le maintien de la requête après le terme du délai imparti (non)
L'article R612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté-. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01318 - Ministre de l'action et des comptes publics c/ SAS Viannay - 24 octobre 2019 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables -  Bénéfices industriels et commerciaux  - Calcul de l’impôt  - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles – Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement -  cuir (h du II de l’art. 244 quater B du CGI)
Cette affaire fait application du II de l’article 244 quater B du code général des impôts qui fait entrer les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt « h) Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir (…) ». En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, par l’octroi d’un avantage fiscal, soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d’impôt recherche est ouvert sur le fondement de ces dispositions aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité (CE, SA Le Tanneur et Cie, 26 juillet 2017 N° 390619 B).

CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY01428 - Préfète du Puy de Dôme - 12 décembre 2019 - C+

Etrangers - Demandeurs d’asile - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) - Article L511-1-I-6° du CESEDA - Cas dans lesquels le demandeur ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français  - Application à tous les cas de procédure accélérée : absence
Application aux seuls cas de procédure accélérée prévus par l’article L743-2 du CESEDA : existence - Possibilité pour le préfet de se référer à un autre cas que celui visé par le directeur de l’OFPRA  : absence

Aux termes de l’article L743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable, conformément à l’article 23 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 aux décisions prises après le 1er janvier 2019 : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : / (...). 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L723-2 ; (...). ».

TA Grenoble, 1ère chambre - N° 1703252 - SNC Gabriel - 24 octobre 2019 - C+

Procédure - Qualité pour former un recours gracieux - Personne morale - Nécessité de justifier de l’identité du signataire : absence
Le recours gracieux formé par une personne morale par un courrier à en-tête de celle-ci a conservé le délai de recours contentieux à son profit, alors même qu’il ne comportait pas l’identité de la personne signataire. En cas de doute, il appartient à l’administration saisie du recours gracieux d’inviter l’auteur du recours à régulariser celui-ci.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY04061 - Ministre de la transition écologique et solidaire c/ association pour la protection des animaux sauvages et aures - 17 décembre 2019 - C

Article L411-1 du code de l’environnement - Dérogations à l’interdiction de destruction du loup  - Directive « Habitats » 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 - Arrêté interministériel du 30 juin 2015 : abrogé le 7 juillet 2019
Le préfet de la Savoie a, par arrêté du 10 septembre 2015, ordonné des tirs de défense et de prélèvement de six loups en vue de la protection des troupeaux domestiques sur trois zones du département de la Savoie dites de Belledonne, de Maurienne et du Thabor. Par jugement du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande d’associations de protection de la nature, annulé cet arrêté. La cour administrative d’appel de Lyon confirme, par arrêt du 17 décembre 2019, l’annulation de cet arrêté pour méconnaissance de l’article 27 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 estimant que le préfet se borne à produire un extrait du bilan d’activité des missions « Loup » réalisé par le groupement des Lieutenants de Louveterie de la Savoie pour la période du 1er janvier au 31 août 2015 qui ne mentionne que les tirs de défense et de prélèvement réalisés par les communes incluses dans la zone couverte par l’arrêté en litige.

TA Lyon, 29 octobre 2019 - N° 1708692 - M.M. - C+

Elections - L491, R29, R34 et R157 du code électoral - Défaut d'acheminement des circulaires et bulletins de vote imputable à un prestataire agissant pour le compte de l'Etat - Conséquence - Faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique - Faute de l'Etat - Indemnisation
Il n’est pas contesté que la société chargée de l’acheminement des circulaires et des bulletins de vote n’a pas effectué cette tâche correctement et, qu’agissant pour le compte et au nom de l’Etat, la responsabilité de celui-ci est engagée. Par suite, M. M. candidat à l’élection législative dans lunecirconscription du Rhône est fondé à soutenir que l’Etat a commis une faute en n’assurant pas la distribution complète de l’ensemble des documents de propagande et est en droit de demander l’indemnisation des préjudices en résultant.

TA Grenoble, 3ème chambre - N° 1706570 -  Société Artelia Bâtiment et Industrie - 14 novembre 2019 - C+

Marché public - Décompte de marché - Délai de recours raisonnable
Une entreprise a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une action tendant au paiement du solde de son marché, plus d'un an après que le pouvoir adjudicateur ait rejeté sa réclamation. Le pouvoir adjudicateur oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : l’épuisement du délai de recours raisonnable issu de la décision Czabaj du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n° 387763, A). Le tribunal, transposant la décision Centre hospitalier de Vichy (CE, 17 juin 2019, n° 413097, A), juge que cette exception ne trouve pas à s'appliquer au contentieux du décompte d'un marché. 

TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet de la Loire c/ Commune de Saint Etienne - N° 180876 - C+
TA Lyon, 19 septembre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Décines Charpieu - N° 1901999 - C+
TA Lyon, 17 octobre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Villeurbanne - N° 1906373 - C+
Jugements frappés d'appel sous les numéros

Déféré préfectoral - Charte d'amitié entre communes françaises et communes du Haut-Karabagh - Soutien des collectivités aux actions de oopération itnernationnale - Article L115-1 du code des collectivités teritoriales - Engagements internationaux de la France - Engagement de neutralité de la France
Trois chartes d’amitié conclues par des communes françaises avec des communes du Haut-Karabagh ont été déférées par les préfets du Rhône et de la Loire au tribunal administratif de Lyon. Dans ces trois affaires, le tribunal a considéré que les chartes d’amitié, qui prévoient que soit recherché un développement des relations entre les deux villes signataires, constituent des actions de coopération. Elles ne peuvent donc qu’être conclues dans le respect des engagements internationaux de la France.

TA Lyon, ordonnance du 12 décembre 2019 - Préfet du Rhône c/ Commune de Villeurbanne - N° 1909035 -
Appel en cours devant la CAA de Lyon N° 19LY04814   - Affaire au fond enregistré au TA de Lyon sous le N° 1909034

Environnement - Police spéciale - Répartition des compétences - Incompétence du maire d'une commune  - Pesticides - Arrêté interdisant les pesticides sur le teritoire d'une commune - Charte de l'environnement - La police spéciale des produits phytosanitaires relève de la compétence de l'Etat
Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l’exécution de l’arrêté anti-pesticides du maire de Villeurbanne sur le territoire de sa commune.
Le préfet du Rhône a déféré et demandé au tribunal de suspendre l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne a interdit l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse sur le territoire communal. Par une ordonnance du 12 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande de suspension au motif que le moyen tiré de l’incompétence du maire de Villeurbanne est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. Le maire ne peut en effet, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des produits phytopharmaceutiques, qui relève de la compétence de l’Etat. Le tribunal administratif de Lyon se prononcera, dans les prochains mois, en formation collégiale sur la légalité de la délibération suspendue par le juge des référés.

 

TA Lyon, 17 octobre 2019 - N° 1703604 - Société IEMANTS NV et Société VCF TP Lyon
Jugement frappé d'appel sous le N° 19LY04627

Marchés et contrats - Marché public de travaux - Recouvrement forcé - Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux - Recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat - Contestation - Compétence de la juridiction administrative - Existence conséquences - Notification ou signification au comptable pour produire un effet translatif et l’obliger au paiement
Un litige portant sur le paiement d’une créance issue d’un marché public de travaux, qui a fait l’objet d’une saisie-attribution obtenue au bénéfice d’un tiers en exécution d’une décision de la juridiction judiciaire, relève de la juridiction administrative, dès lors qu’il porte sur l’exigibilité d’une créance de nature publique issue du règlement d’un marché public.

TA Lyon, 14 novembre 2019 - N° 1807665
Jugement frappé d'appel devant le CE N° 437655

Urbanisme - Pouvoirs du juge - Article L153-11 du code de l'urbanisme - Article L600-2 du code de l'urbanisme - Voisins immédiats du terrain d’assiette du projet, les requérants ont demandé l’annulation de l’autorisation que le maire a finalement délivrée à la société pétitionnaire pour la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant trente logements, sur injonction du tribunal, à la suite de l’annulation du refus de permis de construire qui lui avait été initialement opposé
Pour vérifier si l’opération dont des tiers l’avaient ainsi saisi était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d’un futur plan d’urbanisme en cours d’élaboration, et donc à justifier un sursis à statuer conformément à l’article L153-11 du code de l'urbanisme, le tribunal, s’est placé à la date d’intervention du refus initial, sans prendre en compte l’évolution ultérieure du projet de plan. Il juge que, au sens de l’article L600-2 du code de l’urbanisme, l’injonction qu’il avait prononcée emportait confirmation de la demande de permis de construire et application des dispositions en vigueur lors du refus de permis initial, et relève que l’appel dont était alors frappé le jugement portant annulation de ce refus était sans incidence.   Voir Avis Conseil d'Etat 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres n° 417350
Voir l'article Injonction d’office du juge à l'administration de délivrer une autorisation de construire

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03280 - 17 octobre 2019 - C+

Permis de construire - Procédure d’attribution - Demande de permis - Qualité du demandeur - Bénéficiaire d’une vente d’un bien appartenant à la commune – Propriétaire apparent -  Existence malgré le moyen tiré de ce que le bien serait resté une dépendance du domaine public
Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ». L’article R431-5 du même code dispose que la demande de permis de construire comporte l’attestation du ou des demandeurs qui remplissent les conditions définies à l’article R423-1 pour déposer une demande de permis. Aux termes de l’article R431-13 du même code : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».

TA Lyon, 19 décembre 2019 - N° 1726029

Urbanisme - Pouvoirs du juge - Injonction d'office du juge à l'administration de délivrer une autorisation - Articles L911-1 du code de justice administrative - Article L600-2 du code de l'urbanisme - Article L424-3 du code de l'urbanisme - Transposition de la solution dégagée par l’avis du Conseil d’Etat du 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350 au cas dans lequel le juge, en conséquence de l’annulation d’une décision de refus d’autorisation d’urbanisme, prescrit d’office une mesure d’injonction à délivrer cette autorisation
Les dispositions de l’article L911-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, autorise le juge à prescrire d’office les mesures d’exécution qu’implique sa décision, en tenant compte, en principe, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

CAA Lyon, 5ème chambre - n° 18LY04678 - Préfet de la Haute-Savoie - 3 octobre 2019 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Protection du demandeur d'asile contre une mesure d'éloignement - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Existence d'une présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré‑accueil
En vertu des articles L741-1, L744‑1 et R741‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit règlement Dublin III. L’autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale à laquelle a été déléguée, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la période d’instruction de leur demande. La structure de pré-accueil est notamment chargée de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d’asile et de prendre rendez-vous avec le guichet unique pour le demandeur d’asile et lui remettre une convocation (1).

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY04119 - 21 novembre 2019 - C+

Agent contractuel de droit public - Collaborateur occasionnel du service public - Loi du 13 juillet 1983 et loi du 11 janvier 1984 - Responsabilité sans faute - Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique -  Responsabilité fondée sur l’obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l’exécution du service - Missions effectuées pour le compte des services de renseignement français - Rémunération spéciale prévue à l'article 15-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Un agent contractuel ne peut être recruté que pour occuper un emploi des services de l’Etat, à temps incomplet, ou pour pallier la vacance momentanée d’un emploi à temps complet. Une mission de service public ne peut être qualifiée d’emploi qu’à la condition d’être budgétairement ouverte dans le service considéré, de s’insérer dans une chaîne hiérarchique et de comporter des attributions stables et déterminées. Tel n’est pas le cas de la collecte de renseignements confiée clandestinement, fût-ce par des contrats – formalisés ou non - à des correspondants de police, en dehors de tout emploi budgétaire et selon des contreparties fixées discrétionnairement.

TA Lyon, 26 septembre 2019 - N° 1800362

Jugement frappé d'appel sous le N° 19LY04397

Environnement et responsabilité - Pollution de l’air - Surveillance de la qualité de l'air - Responsabilité de l'Etat - Insuffisances du plan de protection de l'atmosphère à Lyon - Stipulations de la directive 2008/50/CE  du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, telles que transposées en droit national - Articles L221-3 et R221-3 du code de l’environnement - 
Par un jugement du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a reconnu une faute de l’Etat à raison des insuffisances du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise.
Une mère de famille a saisi le tribunal d’une demande indemnitaire en réparation du préjudice dont elle s’estimait victime, avec son fils mineur, du fait de la pollution atmosphérique dans l’agglomération lyonnaise. Le tribunal administratif, tout en constatant que le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise indiquait que de nombreux foyers demeureraient exposés dans l’avenir à des concentrations en particules fines et dioxyde d’azote supérieures aux valeurs limites, a noté que, depuis plusieurs années, et sur des périodes parfois importantes, des dépassements des valeurs limites de ces polluants se sont effectivement produits.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY01520 - SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz - 3 décembre 2019 - C+

Procédure - Désistement - Désistement d’office - Article R612-5-2 du code de justice administrative (CJA) - Compétence réglementaire - Violation des droits de la défense - Principe d'indépendance des procédures de référé et de fond
L' arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire deux chalets d’habitation, est contesté par les SCI Comblouve et SCI Chalet de Plommaz. Une ordonnance de rejet du juge des référés, intervient le 17 janvier 2019 pour absence de moyens sérieux : cette ordonnance est notifiée le 19 janvier 2019 à la SCI Comblouve et à leur avocat avec l’indication selon laquelle qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de sa demande. Par ordonnance du 7 mars 2019, le tribunal administratif donne acte du désistement d'office des deux sociétés. La cour rejette ici leur appel et confirme ainsi le désistement d'office.

TA Lyon, 17 septembre 2019 - N° 1805803 - Société SASU Castorama France
Jugement frappé d'appel sous les N° 19LY04220

TASCOM - Taxe sur les surfaces commerciales - Installation temporaire - Assiette
En vertu des dispositions combinées de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l’article 1 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales pris pour l’application de ces dispositions, seules les installations closes et couvertes destinées à être exploitées de manière permanente sont imposables. Dès lors, l’adjonction, en cours d’exercice, d’installations, telles que des chapiteaux, destinées à augmenter la surface de vente dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles, ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.
Voir l'article  Assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales des associations  -  Voir l'article  TASCOM : calcul de la surface de vente au détail - Voir l'article TASCOM : surfaces de vente à prendre en compte

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY01765 - 3 décembre 2019 - C+

Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Article R612-5-2 du code de justice administrative - Maintien de la requête au fond
Confirmation de la requête au fond en cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

TA Lyon, 17 septembre 2019 - N° 1805952-1805956

Fiscalité - Impôt sur le revenu  - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Régime des micro-entreprises – Détermination du chiffre d’affaires – Commission retenue sur le prix versé pour une course effectuée par un véhicule de tourisme (VTC) - Commission prélevée par la société UBER BV
La commission retenue par la société UBER BV sur le prix versé pour une course au chauffeur de véhicule de tourisme (VTC) qui exerce son activité au moyen de sa plateforme internet est incluse dans le prix de la prestation de transport facturée au client. Cette commission fait par suite partie intégrante du chiffre d’affaires dont le montant conditionne la soumission de l’activité exercée à titre individuel au régime des micro-entreprises, en application des dispositions combinées de l’article 50-0 du code général des impôts qui prévoit l’application de plein droit du régime micro-entreprise aux exploitants individuels qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas, au titre de l’année civile précédente ou de la pénultième année, un seuil dont il fixe le montant., et de l’article 293 B du même code qui prévoit que les assujettis dont le chiffre d’affaires n’excède pas, l’année précédente de l’exercice en litige, bénéficient d’une franchise de taxe sur la valeur ajoutée. Cette commission, correspondant à la prestation de mise en relation commerciale délivrée par la société UBER BV au chauffeur de véhicule de tourisme (VTC) est, en application des articles 38 et 39 du code général des impôts, déductible du résultat professionnel.

 

 

 

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY04277 - commune de Montmerle-sur-Saône - 3 décembre 2019 - C

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires – Obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services (DGS)
Dans cette affaire est étendu aux directeurx généraux des services (DGS), l’obligation de recherche de reclassement avant de licencier un fonctionnaire en CDD occupant des fonctions de DGS. Voir CE, CCI de Meurthe et Moselle, 2 octobre 2002 n° 227868, rec. p. 319 (personnel de CCI inaptes) - CE 26 février 2007 ANPE n) 276863 ( Contractuels de droit public) - CE, avis, 25 septembre 2013 - n° 365139 (pour un fonctionnaire d’Etat en CDI en cas de suppression d’emploi) - CE 19 mai 2017, n° 397577 (inaptitude médicale personnel des chambres des métiers) -  CE 25 mai 2018, n° 407336- A

Sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2019 :   
Droit public

* Membre fondatrice d'ALYODA 

 

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY02621 - Société Gavelle c/ Voies navigables de France - 28 novembre 2019 - C

Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Poursuites – Condamnations – Remise en état du domaine  – Remboursement des frais exposés pour les besoins de la remise en état du domaine
La Cour administrative d'appel de Lyon confirme le jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon rappelle que la réparation de la dépendance domaniale est exclusive de toute prise en considération par principe de la vétusté éventuelle de l’ouvrage. La minoration du coût avancé est seulement admise en cas « d’anormalité » du coût des réparations.CE, 7 décembre 2015, n°362766, B, CMA CGM

I

 

M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY04050 - Société les Glaciers - 5 novembre 2019 - C+

Urbanisme - Procédure - Intérêt pour agir - Existence d'un intérêt - Intérêt lié à une qualité particulière - Dispositions spécifiques au contentieux de l'urbanisme - Article L600-1-2 du code de l'urbanisme - Cas du voisin immédiat - Application à une société civile de construction-vente (SCCV) dont l’objet social est commercial
En dépit de la particularité de son objet social une société civile de construction vente (SCCV) justifie, en principe, eu égard à sa situation de voisin immédiat, d’un intérêt pour agir contre un permis de construire lorsqu'elle fait état d'éléments relatifs à la nature, l'importance ou la localisation du projet de construction.
Rappr. CE, 13 avril 2016 - N° 389798 - A

 

Réussite au concours d’agrégation de droit public :
La Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 à l’honneur !

Fanny Tarlet (2ème) -  Jean-François Kerléo (4ème) - Christophe Testard (16ème) - Lukasz Stankiewicz (19ème) (membres d'ALYODA) deviennent professeurs des universités.
Tous les quatre ont préparé leur doctorat au sein de l’Equipe de Droit Public de Lyon - Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Leur réussite constitue une nouvelle preuve de l’excellence de la formation et de la recherche à la faculté de droit de lyon 3.
Jean-François Kerléo et Lukasz Stankiewicz sont devenus après leur doctorat maîtres de conférences à Lyon 3.
Fanny Tarlet et Christophe Testard ont été recrutés après leur doctorat respectivement à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Toulouse 1 Capitole.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02627 - Association Vent du Haut Forez - 10 octobre 2019 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Domaine public - Domaine privé - Régime domanial des pistes de ski - Régime des pistes de ski de fond
Le régime domanial des pistes de ski alpin n’est pas assimilable à celui des pistes de ski nordique.
Si les aspects domaniaux du ski alpin sont désormais bien circonscrits par la jurisprudence, il en va différemment de la qualification des sites de ski de fond, pratiqué le plus souvent dans des espaces naturels ou peu aménagés. La cour, par cette décision d’espèce, considère que le site de ski de fond, situé sur le territoire de la commune de Chamba, au Col de la Loge, ne fait l’objet d’aucun aménagement spécial, si ce n’est la préparation et mise en forme temporaire de la surface de la piste, balisage et damage. L’association requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que les parcelles concernées relèvent du régime de la domanialité publique.

Elise Untermaier-Kerléo,

  • Maître de conférences de droit public à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3
  • Assesseur du Doyen en charge des Licences
  • Membre de la Commission Recherche et du Conseil Académique de l'Université
  • Membre du conseil d'administration et du comité de rédaction de l’association ALYODA- Association LYOnnaise de Droit Administratif
devient référent déontologue du Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole
elise untermaier

Le référent déontologue, figure nouvelle introduite au sein de la fonction publique par la loi Déontologie du 20 avril 2016, a pour rôle d’accompagner les agents dans leur mission au service de l’intérêt général. Il s’agit de les conseiller afin d’éviter qu’une faute disciplinaire ne soit commise, les informer sur la portée de leurs droits et obligations professionnels, leur indiquer les démarches à effectuer et les mesures à prendre en matière de cumul d’activités et de conflits d’intérêts notamment.

TA Grenoble, 2ème chambre - N° 1700829,1700832, 1701970 - Association Grenoble A Coeur - 28 novembre 2019 - C+
lire ICI le communiqué sur le site du TA

Procédure - Introduction de l’instance - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
Saisi de recours dirigés contre la délibération n°56 du 3 février 2017 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a arrêté le bilan de la concertation sur le programme du projet urbain « Cœurs de ville, cœurs de Métropole/Grenoble », a arrêté le programme de ce projet et en a décidé le lancement opérationnel, le tribunal juge que cette dernière, qui ne permet pas, par elle‑même, la réalisation des opérations d’aménagement projetées, présente le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
La requête dirigée contre la délibération n°57 du 3 février 2017 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a décidé de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage et de la répartition des financements de ce projet est également rejetée comme irrecevable dès lors que la délibération revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. 

Actes du colloque du 1er décembre 2017 : "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
voir publication à l'AJDA 2018 n° 14 du 16 avril 2018 p.778
- Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987, par Cédric Meurant, p. 779 ;
- La compétence de première instance des cours administratives d'appel, par Olivier Le Bot, p. 785;
- Réflexions sur la performance appliquée à la justice administrative, par Damien Catteau, p. 790 ;
- Les leviers de la performance du juge d'appel administratif, par David Moreau, p. 795.
voir sur le HAL archives ouvertes "les grands arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon"

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01037 - 19 novembre 2019 - C+

Pourvoi en cassation en cours CE N° 437598

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Revenus et bénéfices imposables – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation – Modalités d’imposition des gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite – Régime de faveur prévu par l’article 150-0 D ter du CGI – Application à un directeur général d’une SAS - Application de l'article L80 A du livre des procédures fiscales
La question posée dans cette affaire est de savoir si le directeur général d’une SAS doit être traité comme le directeur général d’une SA pour l’application du régime de faveur d’imposition des plus-values de cession réalisées à l’occasion du départ à la retraite des dirigeants de PME.

L'université Jean Moulin Lyon 3 décerne trois prix de thèse dans les disciplines : Droit, Économie-Gestion, Sciences Humaines (Philosophie, Lettres, Langues, Histoire, Géographie et Information-Communication).

  • Christophe TESTARD vient de se voir délivrer le prix de thèse en droit pour l'année 2016

Christophe TESTARD est actuellement maître de conférences en droit public à l'université Toulouse 1 Capitole. Cet ancien doctorant de l'université Jean Moulin Lyon 3  est un auteur pour ALYODA. Il a effectué, en 2017, un stage à la  cour administrative d'appel de Lyon, auprès de la 5ème chambre, présidée par Jean-Pierre Clot, premier vice-président de la cour.

Sa thèse est intitulée "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative".
Elle a été réalisée sous la direction du Professeur Sylvie Caudal et soutenue le 29 novembre 2016, devant un jury composé des professeurs B. Plessix, S. Caudal, C. Chamard-Heim, B. Delaunay et S. Saunier.  Elle sera très prochainement publiée à la LGDJ dans la collection "Bibliothèque de droit public".

TA Lyon, 14 novmebre 2019 - Association ACENAS - N°1808051

TA Lyon, 14 novembre 2019 - Association ACENAS et fédération FRACTURE - N° 1901944

  • Jugement frappé d'appel sous le N° 20LY00136

Urbanisme et environnement - Articles L222-1 et R122-5 du code de l'environnement - Permis de construire un entrepôt et autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté les recours dirigés contre la construction d’une plateforme logistique sur le territoire de la commune de Colombier-Saugnieu et l’autorisation d’y exploiter un entrepôt.  Par deux requêtes, dont une présentée conjointement avec la fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect de l’environnement (FRACTURE), l’association contre l’extension et les nuisances de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS) a demandé au tribunal d’annuler le permis de construire que le maire de Colombier-Saugnieu a accordé à la société Goodman France pour la construction sur le site de l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry, en zone Uz du plan local d'urbanisme de la commune, d’un entrepôt logistique ainsi que l’autorisation délivrée par le préfet du Rhône pour son exploitation.


Le 21 juin 2017, M.Hervé de GAUDEMAR, professeur agrégé de droit public, a été élu, à l’unanimité par le conseil de faculté de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 22ème doyen de la faculté de droit, succédant au doyen Franck Marmoz qui avait débuté son mandat en 2012.  Il prendra ses fonctions à partir du 1er septembre 2017.

herve de gaudemar3

 

 Agrégé de droit public, il enseigne notamment le droit administratif général, le droit du contentieux administratif, le droit de la responsabilité administrative, ainsi que le droit des propriétés publiques.

Nommé en septembre 2010 à la faculté de droit , après avoir été maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas Paris II, il était jusqu'à présent, vice-doyen. Il a notamment mis en place de nouvelles formations comme le Contrat réussite et le Collège de droit qui sont des dispositifs d'aide, d'accompagnement de la valorisation des étudiants de licence.

Il est aussi membre du Conseil d'administration d'ALYODA.

Toute l'équipe d'ALYODA lui adresse ses félicitations !

TA Lyon, 19 novembre 2019 - N° 1808848 - Association Oasis d'amour

Fiscalité - Impositions locales ainsi que taxes assimilés et redevances – Taxes ou redevances locales diverses – Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM
Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 qu’elles instituent une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Les associations ne sont dès lors pas exclues du champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales, alors même qu’elles rempliraient les critères de non-lucrativité.