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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

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Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°1

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 17LY03882 - 12 avril 2018 - C

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III) - Recours dirigé contre une mesure d’assignation à résidence prononcée aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile (art. L742-2 du CESEDA) - Procédure applicable - Procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs

1/ Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. Cet article L. 742-2 dispose que : « L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. »
Sur l’application de ces dispositions, cf. CE, Avis 28 décembre 2017, n° 411820  tables ; CE, 8 novembre 2017, n° 415178 tables

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01751 - ville de Lyon - 12 avril 2018 - C

Une demeure édifiée au XVIIIe siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XXe siècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation, doit être regardée comme affectée en dernier lieu à un service d’intérêt collectif au sens de l’article R123‑9 du code de l'urbanisme (aujourd’hui article R151‑27). Cette demeure ayant fait l’objet, en vue d’y créer des logements, de travaux non autorisés comportant notamment des modifications de la façade, la régularisation de ces travaux ne pouvait donner lieu au dépôt d’une simple déclaration préalable mais était soumise à permis de construire en vertu de l’article R. 421‑14 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle s’accompagnait d’un changement de destination.

cf CE, 25/03/1998 n° 167430, B cf. sol. contraire CE, 26/07/2011, Commune de Maincy, n° 328378

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS - 12 avril 2018  - C+

La décision de l’administration fiscale refusant à un contribuable le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir contre cet acte n’est pas recevable.

Cf. CAA Lyon, 13 avril 2006, N° 02LY00370, SARL Fornari Philippon, C+, RJF 2006.1594
A contrario : TA Cergy-Pontoise, 3 oct. 2012, n° 1102790, Sté Zambon France ; TA Montreuil, 19 oct. 2012, n° 1103097, Sté Zambon Company SPA, Droit fiscal n° 46, 15 novembre 2012, comm. 516

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY01962 - 12 avril 2018 - C+

PLU  - Construction d'annexes en limite séparative - Notion d'annexe - Construction constituant une extension et non un accessoire du bâtiment principal
Un permis de construire a été délivré pour la réalisation d’un élément bâti d’un seul tenant, implanté en limite séparative sur une longueur de près de 17 m, d’une emprise de près de 70 m², édifié perpendiculairement à la maison d’habitation préexistante à laquelle il est accolé et qui concourt avec cette maison à la constitution d’un même ensemble architectural. Cet élément bâti ne saurait être regardé, eu égard à ses caractéristiques et alors même qu’il est constitué d’un garage, remplaçant le garage initial lui-même transformé en pièce habitable, d’une terrasse couverte et d’un abri de jardin, comme étant au nombre des constructions annexes au bâtiment principal dont l’article UC 7 du PLU d’Ambérieu-en-Bugey autorise par exception l’implantation en limite séparative mais présente le caractère d’une extension de la maison d’habitation existante. Annulation du permis de construire dès lors que le projet ne relève par ailleurs d’aucun des cas dans lesquels l’implantation en limite séparative est autorisé.
Cf. CE, 4 octobre 2000, n° 193942, A sur la distinction entre annexe et extension
Rappr. CE, 15 avril 2016, Min. du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045, B sur la qualification d’extension pour un élément formant avec une construction existante un même ensemble architectural