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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 16LY02376 - FNAUT c/ SNCF réseau - 11 octobre 2018 - C+

Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l’astreinte – Dispositions de l’article L.911-8 du code de justice administrative – Versement aux requérants d’une partie seulement de l’astreinte liquidée
L'affaire porte ici sur la question de la répartition de l’astreinte entre le requérant et l’État. Selon l’article L911-8 du code de justice administrative " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. "
L'article L911-6 du code de justice administrative dispose que : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. " ; l'article L911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; et l'article L911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " .

 

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY000651 - 17 mai 2018 - C
Tribunal des conflits, N° 4134 - 8 octobre 2018

Compétence – Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction  – Compétence déterminée par des textes spéciaux  – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Divers cas d’attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires - Fichier « traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) - Procédure – Tribunal des conflits – Conflit négatif – Risque de conflit négatif 
Par son arrêt du 17 mai 2018, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel contre le jugement du tribunal administratif de Lyon déclinant sa compétence s'agissant de l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et de sa fonctionnalité biométrique (FAED), rendu à la demande d'un requérant qui s'était vu notifié une ordonnance d'incompétence du juge des libertés et de la détention ,a été conduite à saisir le Tribunal des conflits, du fait de la déclaration d’incompétence des deux ordres de juridiction.
Par sa décision du 8 octobre 2018, le Tribunal des conflits donne un éclairage à la question de savoir quelle est la juridiction compétence pour connaître de ce type de recours en demande d'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires : compétence des juridictions judiciaires

CAA Lyon,1ère chambre - N° 17LY01597 - commune de Dagneux - 2 octobre 2018 - C+

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge  – Moyens – Exception d’illégalité – Exception d’illégalité dirigée contre un acte réglementaire - Moyens opérants - Illégalité des règles fixées par l’acte réglementaire, compétence de son auteur et détournement de pouvoir - Existence - Vices de forme et de procédure – Application à une demande d’abrogation d’un PLU
Application ici en matière de demande d'aborogation d'un PLU, de la décision du Conseil d'Etat Assemblée N° 414583 du 18 mai 2018 Fédération des finances CFDT

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY03943 - Centre hospitalier intercommunal - Hôpitaux du Léman - 2 octobre 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs – Exécution financière du contrat – Règlement des marchés  – Décompte général et définitif – Effets du caractère définitif – Marché de travaux publics dont le décompte général et définitif n’a pas encore été établi - Versement d’une provision au titulaire du marché par le maître d’ouvrage en cas de pénalités - Office du juge
Le titulaire d’un marché peut demander au juge du contrat la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser des acomptes avant même l’établissement du décompte général du marché. Il appartient alors au juge de l’exécution du contrat, saisi par la voie du plein contentieux, d’apprécier si les circonstances de fait en vigueur à la date à laquelle il statue ouvrent droit au paiement des sommes demandées. Le titulaire du marché a, en principe, droit au versement des acomptes présentés dans le respect des stipulations contractuelles. Toutefois, si la personne responsable du marché décide d’infliger au titulaire du marché des pénalités ou bien constate des malfaçons susceptibles de fonder une demande d’indemnisation auprès de l’entreprise qui devra être intégrée au décompte général, la demande de paiement d’acompte, même présentée antérieurement, ne peut être regardée, à concurrence du montant de ces pénalités ou du coût de ces malfaçons, comme susceptible de faire naître une obligation de payer à la charge du maître d’ouvrage (1). Il n’en va différemment que lorsque le refus de payer l’acompte présente manifestement un caractère abusif (2). La circonstance qu’une instance a été introduite concernant le bien-fondé des pénalités infligées est, à cet égard, sans incidence et n’oblige pas le juge du contrat, saisi d’une demande de paiement d’acompte, à surseoir à statuer en attendant l’issue de cet autre litige (3).