TOUTE L'EQUIPE D'ALYODA vous présente ses MEILLEURS VOEUX pour la nouvelle année 2018
entretiensALYODA entete news

L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Lyon

du tribunal administratif de Grenoble
et du
tribunal administratif de Lyon
deux tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Adhérer à l'association 
Campagne d'adhésion 2017 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2017 n°3

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY02815 - 19 décembre 2017 C+

Santé publique - Service public hospitalier - Exercice de la médecine par des médecins libéraux dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire -
Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et le docteur A...ont constitué un groupement de coopération sanitaire en vue de permettre au praticien libéral de participer au service public hospitalier en intervenant au bénéfice exclusif des patients du service public, conformément aux dispositions des articles L6133-1 (3°) et L6133-6 du code de la santé publique et ainsi que le mentionnaient expressément tant la convention constitutive du groupement que le contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier signés le 15 novembre 2010.
En exerçant en milieu hospitalier dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire et en délivrant des soins aux usagers de l'établissement public de santé, le praticien libéral participe à une mission de service public et ne peut être regardé comme exerçant en clientèle privée sur un site distinct au sens de l'article R4127-85 du code de la santé publique.
Ainsi la participation du docteur A...aux activités de soins du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse n'entrait pas dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite, le Conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit en estimant que la participation du docteur A...au groupement susmentionné et les prestations médicales assurées dans ce cadre étaient soumises à autorisation des instances ordinales et en lui refusant une telle autorisation.
Voir CE section N° 12345 - 3 mai 1982 - A

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 16LY01552 – 14 décembre 2017 – C

Etrangers - Fondement de la demande de titre de séjour - Substitution de motifs - Substitution de base légale - Moyen d'ordre public -
Le litige portait sur un refus de titre de séjour fondé sur le 7° de l’article L313-11 du CESEDA. Devant le tribunal administratif, au titre de sa vie privée et familiale, le demandeur s’est prévalu notamment de sa qualité de parent d’un enfant français. En réponse, le préfet lui a opposé le caractère frauduleux de la reconnaissance de la paternité de cet enfant par un ressortissant français, a indiqué qu’il aurait pris la même décision sur le fondement du 6° de l’article L313-11 du CESEDA et demandé que ce motif soit substitué à celui qu’il avait retenu. Le tribunal administratif a fait droit à cette demande de substitution de motif (et de base légale), mais a annulé la décision pour méconnaissance du 6° de l’article L313-11.Or, le tribunal ne peut pas modifier le fondement d’une demande de titre (1).En annulant un refus de titre de séjour pour méconnaissance du nouveau fondement invoqué, il a donc, en réalité, fait droit à un moyen inopérant, puisque le 6° de l’article L313-11 n’était le fondement ni de la demande de titre, ni du refus. Il s’agit d’un moyen d’ordre public. (2)

(1) cf., s’agissant d’une demande de visa : CE, 15 juin 2007, N°289612, B, N°289612, B 
(2) cf. CE, 3 août 2011 - N° 326754  - Même solution en cassation : CE, 4 juin 2014 N° 368254 368427 B Société Opilo et Société EURL Paris Plage

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY03100 - 14 décembre 2017 - C+

La question posée ici est de savoir si une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage et une décision de refus de reprise des relations contractuelles, toutes deux prises par l’autorité administrative, constituent des décisions soumises à motivation et relevant des dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000  aujourd'hui repris à l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique./. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière "

CAA Lyon 2ème chambre - N° 16LY00208 - Préfet de l'Isère - 19 décembre 2017 - C+

Procédure contentieuse -  Qualité pour agir - Représentation des personnes morales - Représentation de l'Etat en appel - Qualité pour faire appel - Délégation de signature - Délégation pour signer les mémoires en défense des intérêts de l'Etat - Délégation pour faire appel d'un jugement - Cas d'une requête transmise par la voie de l'application Télérecours - Qualité pour agir - Existence (solution implicite)

En vertu des articles R431-12 R811-10 et R811-10-1 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel, l'Etat est représenté par le ministre et, par exception, par le préfet dans certaines matières, notamment l'entrée et le séjour des étrangers en France (1).  Toutefois, en vertu des dispositions de l’article R414-2 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse à la cour administrative d'appel une requête par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application, vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative, sans qu’il soit possible de soulever d’office l’absence de qualité du signataire de la requête (2).