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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°2

 

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L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

 

Le 4 octobre 2018, la Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3, se fera « maison du droit » et accueillera à la Manufacture des Tabacs, la 1ère édition lyonnaise de la « Nuit du Droit » de 19 heures à 1 heure du matin.

La cour administrative d'appel de Lyon et ALYODA, partenaires de la Nuit du Droit !

PROGRAMME ICI

NuitduDroit2018

Cet événement regroupera notamment, aux côtés de la Faculté de droit, de la Cour administrative d'appel de Lyon et de l'association lyonnaise de droit administratif ALYODA,
le Barreau de Lyon, le Barreau de l'Ain, l’École des avocats Rhône-Alpes,
la Cour d’appel de Lyon,
la Chambre des notaires du Rhône, le Conseil régional des notaires de Lyon, le Centre de formation professionnelle des notaires, l’Institut des métiers du notariat
la Chaire lyonnaise des droits de l’Homme,
la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

En plus de la présence des professionnels du droit, la « Nuit du droit » rassemblera les étudiants lyonnais ainsi que leurs parents, et sera ouverte au grand public.

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY03884 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Moyens inopérants - Absence – Consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, par « les agents des préfectures et ceux chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet »
Le moyen tiré de la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, en méconnaissance de l’article R. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un agent des préfectures qui n’aurait pas été individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet est un moyen opérant.En l’espèce, les seules allégations du requérant contestant l’habilitation de l’agent qui a consulté ce fichier, allégations qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’habilitation de l’agent qui a instruit son dossier. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est écarté.

CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - N° 17LY04375 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) – Utilisation par le préfet, sans l’accord du demandeur, de pièces couvertes par ce secret – 1) Circonstance de nature à entacher la régularité de la décision de refus de titre de séjour : Absence - 2) Possibilité pour le juge de se fonder sur de telles pièces (1) : Absence
1) La circonstance qu’un préfet ait fondé sa décision sur le rapport médical établi à la demande d’un étranger pour l'instruction de sa demande de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a eu connaissance sans l’accord de ce dernier, en méconnaissance du secret médical, n'est pas par elle-même de nature à affecter la régularité de la décision du préfet.  2) En présence d’un avis du médecin de l’agence régionale de santé qui vient au soutien des dires de l'étranger intéressé, il appartient à l’autorité administrative d’établir les faits sur lesquelles elle se fonde pour refuser la délivrance du titre sollicité. Cette preuve peut être apportée devant le juge par tout moyen. Toutefois, le secret médical fait obstacle à la faculté pour l'administration de se fonder sur des éléments couverts par le secret médical sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi de la contestation d’un refus de titre de séjour, sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité préfectorale pouvait ainsi retenir.
(1) Rappr. CE 2 octobre 2017 - n° 399753 - B

CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies, N° 18LY01522 - Préfet de la Haute-Savoie - 10 juillet 2018 - C+

Étrangers. – Séjour des étrangers  – Refus de séjour – Procédure  – Décision de refus de séjour prise à l’encontre d’un étranger soutenant que son état nécessite une prise en charge médicale en France (art. L313-11 du CESEDA) - Avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration OFII – Identification de l’auteur du rapport médical transmis au collège – Mention de son identité sur l’avis du collège – Transmission du rapport au préfet – Formalités – Absence
La régularité de la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend une décision sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile implique seulement que les documents soumis à l’appréciation du préfet comportent l’avis du collège des médecins de l’OFII et soient établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le collège de médecins inspecteur compétents. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins composant le collège et être signé par eux. Il n’implique pas l’identification du médecin auteur du rapport transmis au collège de médecins, que ce soit par la mention de l’identité de ce médecin sur l’avis du collège ou par la transmission au préfet de ce rapport.