L'actualité jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon et tribunaux administratifs de son ressort
Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble et Lyon

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La Rev.jurisp.ALYODA 2021 n°1 est en ligne !

La campagne 2021 d'adhésion à l'association est lancée !

 

TA Grenoble, 5ème chambre - N°1808152-1902803 - SARL Fröhlich / Commune de Val-Cenis - 2 février 2021 - C+

Commune nouvelle, Police de la publicité, Compétence du maire, Réglement local de publicité, L.153-4 du code de l’urbanisme, L.581-14 et suivants du code de l’environnement
Le maire d’une commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle lorsque celle-ci comprend des zones couvertes par un règlement local de publicité d’une commune ancienne.
Il résulte des dispositions de l’article L.153-4 du code de l’urbanisme et L.581-14 et suivants du code de l’environnement que les règlements locaux de publicité des anciennes communes restent applicables jusqu'à l’adoption d’un nouveau règlement local de publicité par la commune nouvelle et le maire de la commune nouvelle est compétent en matière de police de la publicité sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle, que l’infraction soit constatée dans des zones où s’applique un règlement local de publicité ou dans celles qui ne sont soumises qu’au règlement national de publicité.

 

TA Clermont-Ferrand, n°2001060 - 21 décembre 2021 - C+

M. A. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le département de l’Allier a rejeté son recours gracieux tendant au renouvellement de sa carte de mobilité portant mention « stationnement ».
Raisonnant comme en matière de maladie professionnelle, le tribunal considère que : « Lorsqu’une personne âgée de 70 ans ou plus a déjà obtenu une carte de mobilité inclusion stationnement, depuis les 5 dernières années antérieures à sa demande de renouvellement, sans discontinuité, et pour les mêmes motifs que sa demande de renouvellement, elle bénéficie alors d’une présomption de renouvellement. Toutefois, l’administration peut renverser cette présomption en apportant au tribunal tout élément de preuve démontrant une amélioration des capacités de déplacement de cette personne ».

TA de Grenoble, 4ème chambre - N° 1703926 - M. X. et Syndicat national de l’enseignement supérieur-FSU - 25 février 2021 - C

Éducation recherche, Communautés d'universités et d'établissements, COMUE, Appel à projets scientifiques, IDEX, IDEX UGA, Université Grenoble Alpes, Procédure d’appel à projets scientifiques, Décisionsusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, Commission de sélection, Composition de la commission de sélection, Classsement par mérite scientifique
L’irrégularité de la composition de la commission ad hoc entraine l’irrégularité de la procédure d’appel à projet - Si l’administration peut librement organiser une procédure de mise en concurrence alors même qu'aucun texte ne le lui impose, le processus de sélection mis en œuvre dans le cadre d’un appel à projet Idex doit respecter les règles de procédure instituées par l’appel à projets.
Un appel à projets scientifiques interdisciplinaires a été lancé le 1er avril 2016 par un consortium d’universités, de grandes écoles et d’organismes de recherches du site grenoblois, dans le cadre du programme commun « Idex Université Grenoble Alpes » (IDEX UGA) destiné à soutenir les activités de recherches interdisciplinaires, pour un montant total supérieur à 10 millions d’euros sur la période 2016-2020.

TA Lyon, N°s 1807020 et 1902048 - commune de Magnieu - 6 novembre 2020 - C+

Loi du 5 juillet 2000, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, Caractère réglementaire de l’acte, Possibilité d’exciper de son illégalité dans un recours dirigé contre une délibération d’une collectivité fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage , Exception d'illégalité, Shéma directeur d'accueil des gens du voyage
L’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut être excipée dans le cadre du recours d’excès de pouvoir dirigé contre la délibération d’une collectivité relevant du département et fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage sur son territoire.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY03590 - SARL Grand Bonheur - 1er avril 2021 - C+

Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net, Charges salariales, Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées autres que la TVA
La SARL Grand Bonheur exerce une activité de restauration sur place et accessoirement de plats à emporter à Echirolles. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Au vu des éléments de la procédure pénale consécutive à un contrôle de police de l’établissement, diligentée par le tribunal de grande instance de Grenoble, des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’emplois d’étrangers non munis d’une autorisation de travail et d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France, consultés dans le cadre du droit de communication prévu aux articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, le vérificateur a exclu des charges déductibles des exercices clos les 31 décembre 2009, 2010 et 2011, les rémunérations et charges patronales des personnes auditionnées, au motif qu’elles ne correspondaient pas à un travail effectif au sein de la société.

TA Lyon, N° 1908017 - Mme X. c/ préfet de la Loire -  6 novembre 2020 - C+

Octroi du titre de séjour, Dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA, Conditions d'obtention d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée CE ", Prise en considération des seules ressources propres du demandeur , Exclusion des prestations dont le demandeur peut bénéficier au titre de l'aide sociale , Conséquence, Exclusion de la pension d’invalidité,  L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, notamment la pension d’invalidité prévue aux articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui, en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l’obligation d’avoir exercé une activité professionnelle pendant plusieurs mois pour pouvoir y prétendre, peut être perçue par son bénéficiaire jusqu’à sa mise à la retraite sans autre contribution et est, ainsi, essentiellement prise en charge par la solidarité nationale.

 

CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY03505 - Commune de Confrançon - 1er avril 2021 - C+

Contribution aux dépenses d'équipement public, Créances des collectivités publiques, Recouvrement, État exécutoire, Contestation d'un titre exécutoire, Office du juge, Recevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire,Existence
Urbanisme et aménagement du territoire, Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public, Participation spécifique pour équipements publics exceptionnels, L.332-8 du code de l'urbanisme, Recevabilité de l’exception d’illégalité, dispositions financières du permis de construire, Exception d'illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire, Existence, Décharge, Conditions

Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.

TA Grenoble - n° 1900598 et 1900600 - Société 3BDS - 22 décembre 2020 - C+

Environnement, Installations classées pour la protection de l'environnement, Règles de procédure contentieuse spéciales, R.514-3-1 du code de l'environnement, L.171-8 du code de l'environnement, L.514-6 du code de l'environnement
Le Conseil d’Etat avait jugé dans un arrêt n° 242115 du 3 décembre 2003 qu’eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées mentionnées au titre 1er du livre V du code de l'environnement faisaient obstacle à ce que les décisions puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administratif interrompant le cours de ce délai.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02883 - 30 mars 2021 - C+
Procédure, Jugements, Chose jugée, Chose jugée par la juridiction administrative, Étendue, Jugement d’annulation, Jugement d'annulation d’une décision en raison d’un vice de procédure, Autorité de la chose jugée dans le cadre d’un litige distinct tendant à l’indemnisation des préjudices causés du fait de l’illégalité fautive de cette décision, Etendue, Possibilité d’invoquer dans cette instance de nouveaux motifs susceptibles de fonder cette décision, Absence
Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé une décision portant retrait d’un agrément en qualité d’assistante maternelle en raison d’un vice de procédure. L’autorité absolue de chose jugée qui s’attache au dispositif de ce jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, fait obstacle à ce que l’auteur de cette décision puisse en discuter à nouveau la légalité en invoquant de nouveaux motifs susceptibles de fonder la mesure de retrait d’agrément dans l’instance tendant à l’indemnisation des préjudices causés du fait de l’illégalité fautive de cette décision.

TA Grenoble - N° 2001860 - 31 décembre 2020 - C
Pourvoi en cassation en cours N° 449172

Elections municipales, Premier tour de scrutin, L.71 du code électoral, Second tour de scrutin, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, Décret n° 2020-242 du 13 mars 2020, Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, L. 262 du code électoral, R.119 du code électoral, Réclamation sur les opérations électorales, Procuration, Sincérité du scrutin, Covid-19
Annulation des opérations électorales de la commune d’Annemasse compte tenu d’un taux d’abstention particulièrement élevé de 72,21 % lié à l’épidémie de covid-19 et d’une majorité absolue obtenue au premier tour avec une seule voix.

CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY00534 - Association Génération Oxygène - 18 mars 2021 - C

Impôt sur les sociétés,Taxe sur la valeur ajoutée, Gestion des  associations, Gestion désintéressée
L'association Génération Oxygène, régie par la loi du 1er juillet 1901, a notamment pour activité l'organisation de manifestations sportives. A ce titre, elle a encadré, de 2010 à 2013, les épreuves de course à pied " Run In Lyon ". Par convention conclue le 25 mars 2013, cette association a cédé à la société Amaury Sport Organisation, les droits attachés aux épreuves du " Run In Lyon " pour un prix de 600 000 euros. Par convention conclue le même jour, l'association Génération Oxygène s'est engagée à assurer, sous le contrôle de la société Amaury Sport Organisation, une mission d'expertise et d'assurance technique portant sur le recrutement, la formation et la coordination des bénévoles durant les épreuves. L'association a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 25 mars 2013.

TA Lyon, N° 2001389 - 31 décembre 2020 - C+

Conseil de prud'hommes, Défenseurs syndicaux, Liste des défenseurs syndicaux, Article D. 1453-2-5 du code du travail, Retrait de la liste des défenseurs syndicaux, Procédure devant le Conseil de prud'hommes, Compétence liée du préfet, Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Décret d’application n° 2016-975 du 18 juillet 2016
Des dispositions de l’article D. 1453-2-5 du code du travail, il résulte que lorsque le retrait d’une personne de la liste des défenseurs syndicaux est sollicité par l’organisation ayant proposé son inscription, le préfet de région est tenu d’opérer ce retrait.

CAA Lyon, 1ère chambre - 16 mars 2021 - N°19LY03596 - 16 mars 2021 - C+

UTN, Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne, Unités touristiques nouvelles, Liaison téléportée, Liaison entre la vallée d'Allemont et la station d'Oz-en-Oisans, Stations de ski du massif de l'Oisans, Analyse de fréquentation, Etude de marché, Viabilité économique et financière
Par un arrêté du 17 novembre 2016, le préfet de l’Isère a autorisé, à la demande des communes d’Allemont et d’Oz-en-Oisans, la création d’une unité touristique nouvelle (UTN) en vue de réaliser une liaison téléportée pouvant à terme accueillir un débit de 2 000 personnes par heure, sur un dénivelé supérieur à 600 mètres. Le requérant avait demandé l’annulation de cet arrêté et relève appel du jugement du 18 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Il soulève deux moyens : d’une part la complétude du dossier de demande d’autorisation qu’il estime insuffisante s’agissant de la définition de la demande à satisfaire et de l’analyse des conditions de l’équilibre économique et financier du projet et d’autre part l’illégalité du projet au regard de son intérêt public, dès lors que les coûts excèderont les recettes attendues.

TA Lyon, N° 1606996-1608567 - 23 décembre 2020 - C    Jugement frappé d'appel sous N° 21LY00567
Communiqué sur le site du TA de Lyon
Lire aussi l'article La grande roue place Bellecour à Lyon : un manège vertigineux

Attraction foraine, Grande roue, Responsabilité sans faute, Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques, Domaine public, Autorisation d’occupation du domaine public, Préjudice anormal et spécial, Appréciation du préjudice
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour à Lyon en réparation des préjudices subis du fait de l’installation d'une attraction foraine, manége type "Grande Roue".
Depuis plusieurs années, dans le cadre des festivités de fin d’année, la ville de Lyon autorise l’installation d’une « Grande roue » sur la place Bellecour. Une habitante de cette place a saisi le tribunal administratif en réparation des préjudices anormaux et spéciaux qu’elle a subi du fait de cette installation au cours des hivers 2012, 2013, 2014 et 2015.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY04289 - Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse - 11 mars 2021 - C+
lire aussi l'article L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH

Eaux, Gestion de la ressource en eau, Redevances, Redevance pour pollution de l’eau non domestique, L.213-10-2 du code de l’environnement, Article 14 de la Conv. CEDH, Droits garantis par la convention, Contrôle de conventionnalité, Incompatibilité avec l’article 14 de la CEDH et l’article 1er du premier protocole additionnel
L’article L.213-10-2 du code de l’environnement institue une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique perçue par les agences de l’eau dont le montant est calculé en appliquant à l’assiette composée d'éléments constitutifs de la pollution un taux propre à chaque élément de cette assiette. Le IV de cet article prévoit que ce taux est fixé par « unité géographique cohérente », laquelle est déterminée selon des critères tels que l’état des masses d’eau et des risques d’infiltration ou d’écoulement des polluants dans les masses d’eau souterraines. Il distinguait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, parmi les « matières en suspension », pour lesquelles le tarif maximum est en principe fixé à 0,3 euros par kilogramme, celles « rejetées en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur » pour lesquelles le tarif était plafonné à 0,1 euros par unité.

TA Grenoble, N° 1902595 - 8 décembre 2020 - C+

  • Extraits des conclusions de Julie Holzem, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble

Urbanisme, Règles de procédure contentieuse spéciales, Permis de construire,  Régularisation en cours d’instance
Lorsqu’il constate que le projet non modifié est conforme la réglementation applicable à la date de sa décision, le juge peut directement rejeter la requête, sans surseoir à statuer aux seules fins d’obtenir de l’autorité compétente un arrêté prenant acte de la régularisation intervenue.
L’arrêt du Conseil d'Etat CE 3 juin 2020 n° 420736 SCI Alexandra énonce que, s’agissant des vices entachant le bien‑fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu’au regard de ces dispositions le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00501- 19LY00541- 19LY01240 - Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ SARL Les Anges d'eux - SARL Echo 5 - SAS Cletimmo - 18 mars 2021 - C

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Taxe sur la valeur ajoutée,TVA immobilière, TVA sur la marge, Marchands de biens, Article 268 du code général des impôts, Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, Article 392 de la Directive TVA, Article 392 de la directive du 28 novembre 2006, Opérations immobilières soumises au régime de la TVA sur la marge, Opérations de livraisons de terrains à bâtir, Terrains acquis bâtis, Revente, Division par lots, Cession de terrains à bâtir, Terrains acquis en vue de leur revente, Cession de terrains à bâtir qui avaient le caractère d'un terrain bâti lors de leur acquisition, Application du  droit de l’Union européenne par le juge administratif français, Renvoi préjudiciel à la CJUE, Question préjudicielle, Interprétation du droit de l’Union
Les dispositions de droit interne précitées de l’article 268 du code général des impôts ont été interprétées en ce sens que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elles prévoient s’appliquent aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s’appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d’un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l’objet d’une démolition de la part de l’acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l’objet d’une division parcellaire en vue d’en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain d’assiette du bâtiment.

TA Grenoble, N° 1901826 - 24 novembre 2020 - C+

Etrangers, Asile, Mineur isolé, Remise en cause de la minorité, Conditions matérielles d’accueil, Délai
Sous réserve de la fraude, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est préservé pour l’étranger qui demande l’asile dans les 120 jours suivants la remise en cause de sa minorité. La computation du délai accordé à un étranger pour solliciter l’asile afin de bénéficier des conditions matérielles d’accueil est modifiée pour les étrangers isolés dont la minorité est remise en cause par le département ou le juge des enfants. Dans cette hypothèse, le délai de 120 jours court à compter de la décision remettant en cause définitivement la minorité de l’étranger et non à partir de son entrée en France.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°20LY01371 - SAS Distribution Casino et SAS Domidis - 25 février 2021 - C+

Urbanisme et aménagement commercial, Permis de construire valant autorisation d’urbanisme commercial, Permis de construire initial déposé avant le 1re janvier 2013, Extension faisant l’objet d’un permis de construire déposé après le 1er janvier 2013, Obligation pour l’extension de respecter la norme thermique « RT 2012 » : existence, Obligation de respecter la norme thermique « RT 2012 » pour la construction existante : absence
En vertu du décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. Les dispositions du II de l’article 2 de ce décret précisent que cette exigence s’applique à tous les bâtiments « qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013.

TA de Grenoble, N° 1800067 et suivants - 24 novembre 2020 - C+
Jugement frappé d'appel sous N°21LY00252

Pollution atmosphérique, Pollution de l'air, Vallée de l’Arve, Plan de protection de l’atmosphère, Plan adopté le 16 février 2012, Valeurs limites, L.220-1 du code de l’environnement, L.222-4 et L.222-5  du code de l’environnement, R.221-1 du code de l’environnement, Directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, Qualité de l’air ambiant, Air pur pour l’Europe
L’Etat engage sa responsabilité en cas d’insuffisance des mesures prises pour remédier, dans le délai le plus court possible, au dépassement des valeurs limites de concentration de polluants atmosphériques, fixées par l’article R. 221-1 du code de l’environnement.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02722 - Centre hospitalier de Nevers et SHAM - 25 février 2021 - C+

Procédure, Voies de recours, Appel, Conclusions recevables en appel, Conclusions incidentes, Responsabilité médicale, Dommage corporel imputable à l'activité de prévention, de diagnostic ou de soins d'un établissement de santé, Indemnisation de la victime par l'ONIAM, Action subrogatoire engagée par l'ONIAM,  L.1142-15 du code de la santé publique, Jugement statuant sur l'indemnisation par l'ONIAM, Appel principal du centre hospitalier, Appel incident de l’ONIAM, Pénalité prévue à l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Litige distinct, Existence, Conclusions irrecevables
Les conclusions d’appel incident présentées par l’ONIAM après expiration du délai d’appel et tendant à l’application de la pénalité prévue au cinquième alinéa de l’article L.1142-15 du code de la santé publique, relèvent d’un litige distinct de celui objet de l’appel principal du centre hospitalier, tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il a retenu la responsabilité de l’établissement de santé et l’a condamné à indemniser l’ONIAM en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, et sont, par suite, irrecevables. Rappr.CE n° 309075 25 septembre 2009 SA Etablissements Armand Mondiet.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY03562 et 18LY03581 - Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) & Société Lacroix Signalisation - 3 décembre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 449575

  • Conclusions de Bertrand Savouré, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon:
    ici Partie 1 et  ici Partie 2

Décision de l'Autorité de la concurrence, Défense de la concurrence, Pratiques anticoncurrentielles, Ententes, Règles de prescription, Dol, Autoroutes,"Béziers 1", Action en contestation de validité du contrat
Lorsqu'une personne publique (1) est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d'une part, de conclusions tendant à ce que celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les conséquences financières de sa disparition rétroactive, et, d'autre part, de conclusions tendant à la condamnation du cocontractant, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle, à réparer les préjudices subis en raison de son comportement fautif. (2).

TA Lyon, N° 1904219 - SA Poxel - 12 février 2021 - C+

Taxe sur les salaires, Article 231 du CGI, Article 213 et 209 du CGI, Droits à déduction de TVA, Activité d'une entreprise, Activité financière, Activité opérationnelle, Secteurs distincts d'activité
La société Poxel, qui n’a pas constitué de secteurs distincts d'activité pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années en litige, demande à ce que lui soit reconnu le droit de calculer rétroactivement la taxe sur les salaires dont elle était redevable selon deux secteurs distincts d'activité, à savoir un secteur d’activité dédié à la recherche et l’autre portant sur la gestion de sa trésorerie au titre de laquelle elle perçoit des intérêts de placements financiers.

TA Lyon, N° 1908161 - Association de défense des cirques de famille - 25 novembre 2020 - C

Police administrative, Pouvoir de police spéciale, Compétence de l'Etat, Animaux de cirque, Installation de cirques ou spectacles détenant des animaux, Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, R.214-17 du code rural et de la pêche maritime
Le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté par lequel le maire de Divonne-les-Bains a interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de sa commune. Saisi par l’association de défense des cirques de famille, le tribunal a tout d’abord rappelé que le maire ne pouvait, en principe, pas s’immiscer dans le champ de la police spéciale des activités impliquant des animaux qui relève de la compétence de l’Etat.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 20LY00520 et 20LY00521 - 26 février 2021 - C+
Pourvoi en cassation en cours CE N° 441137

PLU, Rapport de présentation, Insuffisance du rapport de présentation, Résultat sur l'application du PLU, R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme
Aux termes de l’article R.151-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (…) 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L.141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L.151-4 ; (...) ». Aux termes de l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan mentionnée à l’article L.153-27 et, le cas échéant, pour le  bilan de l’application des dispositions relatives à l’habitat prévue à l’article L.153-29. »

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY00226 - 3 décembre 2020 - C+

Revenus fonciers, Réduction d'impôt, Article 199 tervicies du CGI, Charges déductibles, Déduction de charges, Restauration compléte d'un immeuble bâti, Opération globale
Il résulte des dispositions de l’article 199 tervicies du code général des impôts que la restauration complète d'un immeuble bâti dont les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt doit s’entendre d’une opération globale de restauration portant sur un bâtiment considéré dans son ensemble, sans qu’y fasse obstacle le fait que le dispositif bénéficie à la fois à un propriétaire unique ou à l’ensemble des copropriétaires d’un bien unique et que sont exclues de la déduction de droit commun l’ensemble des dépenses rentrant dans la catégorie de celles prises en compte pour la réduction d’impôt prévue par l’article 199 tervicies (1).

CAA Lyon, 6ème chambre - N°20LY00724 et 20LY02611 - Commune de Saint-Jean-le-Vieux - 11 février 2021 - C

Voirie, Aménagement de dispositifs de sécurité, Ralentisseurs, Dos d'âne, Ralentisseur type trapézoïdal, Ralentisseur de type " plateau surélevé ", Hauteur des ralentisseurs de type trapézoïdal, Pente des rampants, Trafic moyen quotidien, Norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, Implantation irrégulière de l'ouvrage, Démolition d'ouvrage public, L.131-1 et  L.131-2 du code de la voirie routière
Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 interdit l’installation de ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal sur les voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. En conséquence, le tribunal administratif de Lyon, saisi par un automobiliste ayant endommagé son véhicule, a enjoint à une commune de supprimer le ralentisseur de type trapézoïdal qu’elle avait fait installer sur une route où le trafic a été mesuré à plus de 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. La commune a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon l’annulation de ce jugement alors que l’automobiliste en a demandé l’exécution.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 19LY00941 - Commune de Solaize - 4 décembre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 449196

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 19LY00967 - 19LY00979 - Ministre de la transition écologique et solidaire c/ société Plymouth et c/ Commune de Solaize - 4 décembre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 449350

Actes législatifs et administratif, Validation législative, Conformité aux règles de droit supérieur, Régimes protecteurs de l’environnement, Produits chimiques et biocides, Plan de prévention des risques technologiques, "Vallée de la chimie", Communes de Pierre-Bénite, Saint-Fons, Irigny, Feyzin, Vénissieux, Oullins, Solaize, Saint-Symphorien-d’Ozon, Vernaison et le 7ème arrondissement de la ville de Lyon, Etablissements SEVESO, PPRT, Plan de prévention des risques technologiques, Risques population, Risques technologiques, Loi Climat du 8 novembre 2019, Article 31-II de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, L.515-15 du code de l’environnement 

TA Clermont-Ferrand, N° 2001090 - Elections : Commune d'Aubière - 26 janvier 2021
Jugement frappé d'appel sous CE N° 450099 

TA Clermont-Ferrand, N° 2001091 - Elections :Commune du Pont-du-Château - 26 janvier 2021
Jugement frappé d'appel sous CE N° 450099 

Elections municipales, Opérations électorales, Campagne électorale, Déroulement du scrutin, Vote par procuration, Sincérité du scrutin, L.48-2 du code électoral, L.49 du code électoral, L.71 du code électoral, R.60 du code électoral
Le tribunal administratif a rendu deux jugements sur le 2ème tour des élections municipales pour les communes d’Aubière et de Pont du Château qui se sont déroulées le 28 juin 2020. Dans les deux cas, le tribunal administratif rejette les protestations et valide les élections alors que quelques voix seulement séparent les listes en présence.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY04138 - 3 novembre 2020 - C

OQTF, Exécution de l'obligation de quitter le territoire français, Suspension de la mesure d'éloignement, L.743-3 du CESEDA
Cette affaire pose la question de la portée en cause d’appel, des dispositions de l’article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour. ».

TA Lyon, N° 1908807, 1908809 - M.A. - 26 janvier 2021 - C+

TA Lyon, N° 2001262, 2001263 - M.A. - 26 janvier 2021 - C+
Jugements frappés d'appel sous N° 21LY000970 et 21LY00971

  • Conclusions de Elodie Reniez, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Permis de construire, Sursis à statuer, Opération de lotissement, Appréciation globale, Se rattachant à une même opération d'urbanisation, L.153-11 du code de l’urbanisme
Hors les cas où il doit être fait application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande de permis de construire intervient dans le cadre d’une opération de lotissement précédemment autorisée, il convient, pour l’application des dispositions précitées de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme et pour apprécier les effets prévisibles de la construction sur la mise en œuvre du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, de tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce à la date de l’édiction de l’arrêté opposant un sursis à statuer. Il importe notamment de prendre en compte, dans le cadre d’une appréciation globale, les demandes de permis de construire déposées concomitamment à celle qui fait l’objet de la décision en cause, ainsi que les autorisations de construire précédemment accordées qui peuvent être regardées, eu égard à l’objet de l’article L.153-11, comme se rattachant à une même opération d’urbanisation.

CAA Lyon 5ème chambre - SARL IDCOM c/ Commune d’Autun - N° 19LY04777 - 19 novembre 2020 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Compétence des CAA, Compétence des CAA statuant en premier et dernier ressort, Permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, L. 7521 du code de commerce, L. 425-4 du code de l'urbanisme, L. 600-10 du code de l'urbanisme
Il résulte des articles L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 et L. 600-10 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale (1).

TA Lyon, N° 1900346 - Commune de La Ricamarie - 4 février 2021 - C

Communiqué sur le site du TA de Lyon

Plan de prévention des risques miniers, PPRM, L.174-5 du nouveau code minier, L.562-1 du code de l’environnement, L.122-4 et suivants du code de l'environnement, R.562-2 du code de l’environnement, Evaluation environnementale, Avis de l’autorité environnementale, Procédure irrégulière, Prise en compte des risques, Annulation d’acte administratif, Annulation avec effet différé, Effet rétroactif, Conséquences excessives, Intérêt public, Date d’effet postérieur
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier, Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Décret  n°  2012-616  du  2  mai  2012  relatif  à  l’évaluation  de  certains  plans  et documents ayant une incidence sur l’environnement, Arrêt C-474/10 de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 octobre 2011, Arrêt du Conseil d'Etat : CE, N°360212 du 26 juin 2015 et CE, N° 360212 du 3 novembre 2016

CAA Lyon 5ème chambre - Préfet de la Drôme c/ M. X. - N° 19LY03748 - 19 novembre 2020 - C+

Refus de séjour, Mineur isolé devenu majeur, L.31315 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Notion de mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, Mineur confié à des tiers dignes de confiance, Existence
En excluant un mineur du bénéfice des dispositions de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au seul motif qu’il avait été confié à des tiers dignes de confiance, alors qu’il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code civil et du code de l’action sociale et des familles qu’un mineur judiciairement confié d’abord à titre provisoire puis en assistance éducative à des tiers dignes de confiance et pris en charge à ce titre par les services de l’aide sociale à l’enfance est un mineur confié à l’aide sociale à l’enfance au sens et pour l’application de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet commet une erreur de droit (1).

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 19LY03436 - 21 janvier 2021 - C+

Asile, OQTF, Rejet de la demande de protection internationale par l’OFPRA, décision de la CNDA, Reconnaissance de la qualité de réfugié, Décision intervenue postérieurement à l’OQTF, Illégalité de l’OQTF, Caractère recognitif, Caractère recognitif de la décision de la CNDA
Requérante ayant fait l’objet d’une OQTF suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA par une décision toutefois annulée ultérieurement par la CNDA, reconnaissant la qualité de réfugié à la requérante. L’octroi du statut de réfugié ayant un caractère recognitif, l’arrêté préfectoral portant OQTF est illégal et doit être annulé (1)
(1) Sur le caractère recognitif de la décision reconnaissant la qualité de réfugié : v. CAA Marseille 29 septembre 2020, n° 18MA04447, C et CAA Lyon 6 janvier 2015, n° 14LY00016, C.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 19LY00376 -  SARL Rapide Pose - 12 novembre 2020 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Calcul de la taxe, Taux réduit, Opération unique, Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, Travaux portant sur des locaux à usage d'habitation, Locaux achevés depuis plus de deux ans, Article 279-0 bis du code général des impôts, Travaux consistant à intégrer un équipement à un immeuble, Condition, Facture ou note, Article 242 nonies A du code général des impôts, Article 290 quinquies du code général des impôts, Coût de fourniture du bien, Coût de la pose
La question tranchée ici, apporte des précisions pratiques pour les professionnels concernés (TVA mentions exigées sur les factures - et documents en tenant lieu ...de prestations comportant des travaux immobiliers de pose et de fournitures de biens)

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 20LY01616 - Préfet de Saône et Loire - 7 janvier 2021 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 449048

Etrangers, OQTF, Obligation de quitter le territoire, Extradition, Pays d'origine, Eloignement d'un étranger à destination de son pays d’origine, Pays demandeur d'une extradition, Poursuites judiciaires, L. 513-2 du CESEDA,  Article 696-17 du code de procédure pénale, Article 3 de la CEDH
Etranger ayant fait l’objet d’une demande d’extradition si la mesure d’éloignement n’a pas été prise à la demande des autorités de l’Etat d’origine mais répond au souci d’exécuter une décision portant obligation de quitter le territoire français et n’expose pas l’intéressé à des traitements inhumains ou dégradants.

CAA Lyon, 7ème chambre - N°19LY02960 - Ministre du travail c/ Société Distribuation Casino France - 5 novembre 2020 - C+ 
Pourvoi en cassation en cours N° 448372

Travail et emploi, Conditions de travail, Règlement intérieur, Contrôle par l’administration des conditions de travail, Contrôle de la durée du travail, Amendes administratives, Manquement, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail
Suite à un contrôle relatif aux conditions d'emploi et au respect de la législation sur la durée du travail réalisé le 1er décembre 2016, la DIRECCTE a notifié à la société Distribution Casino France une décision du 27 juin 2018 portant sur quarante-quatre amendes administratives pour un montant total de 23 000 euros concernant la méconnaissance des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et des dispositions relatives à la durée de repos des salariés.

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY03411 - Commune de Grenoble - 14 janvier 2021 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 450159
CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY03413 - Commune de Grenoble - 14 janvier 2021 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 450115

  • Conclusions de Pierre Thierry, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Fonctionnaires et agents publics, Agent contractuel, Reclassement, Licenciement, Reclassement avant licenciement, Fin du contrat, Régie municipale, Dissolution de la régie, Article L.224-1 du code du travail, Article R.2221-17 du CGCT, Article R.2221-62 du CGCT, Garantie des agents publics, PGD droit du travail
Principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent contractuel recruté pour une durée indéterminée, avant de pouvoir prononcer son licenciement motivé par la suppression de son cadre d'emploi suite au renoncement à l’exploitation d’une régie par une commune.

CAA Lyon 5ème chambre - N° 18LY03817 - Ministre de l’action et des comptes public c/ M. et Mme X. - 3 novembre 2020 - C+
Pourvoi en cassation en cours N° 447146
CAA Lyon 5ème chambre - N° 18LY03095 - SELAS Pharmacie du Champ du Pont - 3 novembre 2020 - C+

  • Conclusions de Jean Paul Vallecchia, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon

Impôt sur le revenu, Revenu de capitaux mobiliers, Article 1° de l’article 109-1  du code général des impôts, Preuve de l’appréhension des distributions, Qualité de maître de l’affaire, Cas particulier d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) , Existence
La qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI), par la société en cause, la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement appréhendé les sommes correspondantes ou qu'elles auraient été versées à des tiers étant sans incidence à cet égard (1).

TA Lyon, juge statuant seul - N° 1903189 - SNC Randoli - 23 décembre 2020 - C+

Taxe foncière sur les propriétés bâties, Catégorie de locaux, Mail de centre commercial, Galerie marchande, Valeur locative, Calcul de la valeur locative, Propriété bâtie, Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 article 1er, Métropole de Lyon, Centre commercial "Confluence" Lyon
La valeur locative d’une propriété bâtie tient compte de sa nature, sa destination, son utilisation, ses caractéristiques physiques, sa situation et sa consistance, cette dernière étant pondérée selon la valeur d’utilisation par rapport à l’affectation principale du bâtiment. La propriété bâtie est rangée dans l’un des sous-groupes de propriétés bâties prévu à l’article 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, en fonction de sa nature et sa destination. Enfin, les tarifs au m² sont déterminés pour chaque catégorie de locaux à partir de la moyenne des loyers collectés par catégorie et par secteur et de la surface pondérée des locaux de cette catégorie, c’est-à-dire des superficies de ses parties, principales et accessoires, ces dernières étant affectées du coefficient représentatif de leur valeur d’utilisation.