L'actualité jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Lyon et tribunaux administratifs de son ressort
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Dernière Revue de jurisprudence publiée !
  
Rev.jurisp.ALYODA 2020 n°2

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Notre association ALYODA fête cette année ses 10 ans !
A cette occasion, nous réservons à nos adhérents, deux journées spéciales !
[REPORTEES] Rencontres de la procédure administrative à Clermont-Ferrand,
le 29 mai 2020
[RDV] Entretiens d'ALYODA à Lyon, le 4 décembre 2020

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 18LY00179 - 9 avril 2020 - C+

Fonction publique - Garantie de traitement des agents - Maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps de catégorie A
Les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et de l’arrêté du 29 juin 2007 ont pour objet de garantir aux agents nommés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, un montant de traitement au moins égal à 70 % du montant de la rémunération qu’ils percevaient avant leur nomination. Si, pour la détermination de l’échelon de reclassement, elles ne prévoient pas explicitement la situation des agents qui ont exercé leurs fonctions à temps partiel au cours de la période de douze mois précédant leur titularisation, elles doivent être interprétées, afin de respecter le principe d’égalité, de façon à ce que l’échelon de reclassement soit déterminé à partir de la rémunération que ces agents auraient dû percevoir s’ils avaient exercé leurs fonctions à plein temps avant titularisation. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’en fixant son indice de reclassement dans son nouvel emploi à partir de sa rémunération à temps partiel et non sur un équivalent temps plein le ministre a entaché sa décision d’illégalité.

Le 4 mars 2020, le Conseil constitutionnel siégera, une nouvelle fois, hors de ses murs, dans les locaux de la Cour administrative d’appel de Lyon.
Ce sera la quatrième fois que le Conseil constitutionnel se déplace en région : à Metz en février 2019, à Nantes en mai 2019 et à Pau en novembre 2019

 Il tiendra son audience publique le 4 mars à Lyon, sur les questions prioritaires de constitutionnalité QPC 2019-830 et QPC 2019-831.

L’audience est ouverte au public intéressé, qui est invité à se présenter le 4 mars au plus tard à 14 h 30 au Palais des juridictions administratives lyonnaises situé au 184, rue Duguesclin, Lyon 3°. L’accès se fera dans la limite des places disponibles. Une inscription préalable à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., est préconisée.

Le 12 mars 2020, le Président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius viendra présenter dans les locaux de la Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 (manufacture des tabacs), les décisions prises sur les 2 QPC, audiencées le 4 mars à la Cour administrative d'appel de Lyon. Plus d'infos ICI

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY02847 - Métropole de Lyon - 2 avril 2020 - C+

Assistant maternel - Agrément - Décision de nouvel agrément et procédure applicable 
L’exercice de la profession d’assistant maternel est régi par des dispositions du code de l’action sociale et des familles (articles L421-1 et suivants et R421-3 et suivants). Il est nécessaire d’être titulaire d’un agrément, délivré pour une période de 5 ans par le président du conseil départemental, - par le président du conseil de la métropole lorsqu’il s’agit de la métropole de Lyon. Cet agrément précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément.
L’article R421-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale.

Sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 22 janvier 2019 :   
Droit public

* Membre fondatrice d'ALYODA 

 

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 19LY03706 - 2 avril 2020 - C+

  • Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Urbanisme  - Règles de procédure contentieuse spéciales
Des dispositions de l’article L600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. Cf  CE , n°401384 - Commune de Cogolin - 15 février 2919

M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".

CAA Lyon 5ème chambre - N° 19LY00657 - Association "En Toute Franchise Département du Rhône" - 13 février 2020 - C+

 Urbanisme commercial – Procédure administrative contentieuse – Article L. 752-23 du code de commerce - Refus de mise en demeure de cesser une exploitation irrégulière – Erreur manifeste d’appréciation – Existence.
Pour refuser de mettre en demeure la société Neudis de fermer les surfaces de vente exploitées sans autorisation, le préfet s’est fondé sur des motifs tirés de ce que cette interruption d’activité entraînerait une perte de chiffre d’affaires ainsi qu’une suppression d’emplois.
Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, il est établi que la société Neudis exploite irrégulièrement une surface de 1 000 m² ce qui ne constitue qu’une partie de son commerce. Si le courrier du gérant de la société adressé le 22 novembre 2017 à la direction départementale de la protection des populations du Rhône fait état d’une perte financière de 7 millions d’euros et de la suppression de 20 à 25 emplois à temps complet, ces allégations ne sont ni suffisamment circonstanciées, ni suffisamment étayées pour apprécier les conséquences économiques et sociales de la fermeture de la surface irrégulièrement exploitée.

Réussite au concours d’agrégation de droit public :
La Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 à l’honneur !

Fanny Tarlet (2ème) -  Jean-François Kerléo (4ème) - Christophe Testard (16ème) - Lukasz Stankiewicz (19ème) (membres d'ALYODA) deviennent professeurs des universités.
Tous les quatre ont préparé leur doctorat au sein de l’Equipe de Droit Public de Lyon - Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Leur réussite constitue une nouvelle preuve de l’excellence de la formation et de la recherche à la faculté de droit de lyon 3.
Jean-François Kerléo et Lukasz Stankiewicz sont devenus après leur doctorat maîtres de conférences à Lyon 3.
Fanny Tarlet et Christophe Testard ont été recrutés après leur doctorat respectivement à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Toulouse 1 Capitole.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY04147 - M. et Mme G. - 18 février 2020 - C+
CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02109 - SARL les Airelles - 18 février 2020 - C+

Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Rectification (ou redressement) - Réponse aux observations du contribuable - Acte anormal de gestion - Distribution de dividendes en nature - Cession à titre onéreux : non - Droits immobiliers sur un actif circulant : non - Article L57 du livre des procédures fiscales
Cas d’un gérant et associé d’une société soumise à un complément d’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion et lui-même imposé à l’impôt sur le revenu sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts – observations sur les propositions de rectification adressées à la société et au contribuable personnellement formulées conjointement par le contribuable – réponse aux observations du contribuable adressée au gérant de la société et non pas au contribuable personnellement – vice de procédure – absence, dès lors que ce courrier répond tant à la contestation que le contribuable avait formulée pour le compte de la société qu’à celle qu’il avait formulée en son nom propre, que la société et le contribuable ont la même adresse et que le requérant ne conteste pas l’avoir reçu.

Elise Untermaier-Kerléo,

  • Maître de conférences de droit public à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3
  • Assesseur du Doyen en charge des Licences
  • Membre de la Commission Recherche et du Conseil Académique de l'Université
  • Membre du conseil d'administration et du comité de rédaction de l’association ALYODA- Association LYOnnaise de Droit Administratif
devient référent déontologue du Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole
elise untermaier

Le référent déontologue, figure nouvelle introduite au sein de la fonction publique par la loi Déontologie du 20 avril 2016, a pour rôle d’accompagner les agents dans leur mission au service de l’intérêt général. Il s’agit de les conseiller afin d’éviter qu’une faute disciplinaire ne soit commise, les informer sur la portée de leurs droits et obligations professionnels, leur indiquer les démarches à effectuer et les mesures à prendre en matière de cumul d’activités et de conflits d’intérêts notamment.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 18LY01286 - M. et Mme X. c/ commune de Pont Salomon - 20 févrIer 2020 - C+

Travaux publics - Règles communes à l’ensemble des dommages de travaux publics - Personnes responsables - Collectivité publique ou personne privée - Action en garantie - Mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage - Appel en garantie du maître d’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur ainsi que du maître d’œuvre et de son assureur - Protocole transactionnel - Infiltration d'eau
Il s’agit d’un appel en garantie dans le cadre d’un recours en responsabilité sur le terrain des dommages de travaux publics. La particularité tient à ce que l’appel en garantie est fondé sur un protocole transactionnel.

Actes du colloque du 1er décembre 2017 : "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
voir publication à l'AJDA 2018 n° 14 du 16 avril 2018 p.778
- Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987, par Cédric Meurant, p. 779 ;
- La compétence de première instance des cours administratives d'appel, par Olivier Le Bot, p. 785;
- Réflexions sur la performance appliquée à la justice administrative, par Damien Catteau, p. 790 ;
- Les leviers de la performance du juge d'appel administratif, par David Moreau, p. 795.
voir sur le HAL archives ouvertes "les grands arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon"

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY02969-1902980 - Société IF Allondon et SCI Massonex - 12 mars 2020 - C+

Aménagement commercial - Procédure administrative contentieuse - Tierce opposition - Recevabilité - Existence - Conclusions aux fins de non-lieu à statuer équivalentes à un désistement - Existence
Les dispositions de l’article L752-17 du code de commerce impliquent qu’à l’occasion du recours contentieux contre un avis ou une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) prise dans le sens contraire de celui ou de celle de la commission départementale, soient mises en cause les personnes qui ont présenté le recours administratif préalable obligatoire (1).

L'université Jean Moulin Lyon 3 décerne trois prix de thèse dans les disciplines : Droit, Économie-Gestion, Sciences Humaines (Philosophie, Lettres, Langues, Histoire, Géographie et Information-Communication).

  • Christophe TESTARD vient de se voir délivrer le prix de thèse en droit pour l'année 2016

Christophe TESTARD est actuellement maître de conférences en droit public à l'université Toulouse 1 Capitole. Cet ancien doctorant de l'université Jean Moulin Lyon 3  est un auteur pour ALYODA. Il a effectué, en 2017, un stage à la  cour administrative d'appel de Lyon, auprès de la 5ème chambre, présidée par Jean-Pierre Clot, premier vice-président de la cour.

Sa thèse est intitulée "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative".
Elle a été réalisée sous la direction du Professeur Sylvie Caudal et soutenue le 29 novembre 2016, devant un jury composé des professeurs B. Plessix, S. Caudal, C. Chamard-Heim, B. Delaunay et S. Saunier.  Elle sera très prochainement publiée à la LGDJ dans la collection "Bibliothèque de droit public".

CAA Lyon, 1ère chambre - Mme G. - N° 19LY02215 - 11 février 2020 - C+

Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - OQTF sans délai - Obligation de quitter le territoire sans délai prises sur le fondement du 3° du I de l’article L511-1 du CESEDA - Compétence de la formation collégiale du tribunal administratif
Dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une OQTF prise sur le fondement à la fois des 1° et 3° du I de l’article L 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin, constate que cette décision ne pouvait être légalement prise sur le fondement du 1° de cet article, il doit renvoyer l’examen du recours à une formation collégiale de jugement, seule compétente pour statuer sur la légalité des obligations de quitter le territoire sans délai prises sur le fondement du 3° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA. 
Cf CE Avis 6 novembre 2019 n° 431585


Le 21 juin 2017, M.Hervé de GAUDEMAR, professeur agrégé de droit public, a été élu, à l’unanimité par le conseil de faculté de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 22ème doyen de la faculté de droit, succédant au doyen Franck Marmoz qui avait débuté son mandat en 2012.  Il prendra ses fonctions à partir du 1er septembre 2017.

herve de gaudemar3

 

 Agrégé de droit public, il enseigne notamment le droit administratif général, le droit du contentieux administratif, le droit de la responsabilité administrative, ainsi que le droit des propriétés publiques.

Nommé en septembre 2010 à la faculté de droit , après avoir été maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas Paris II, il était jusqu'à présent, vice-doyen. Il a notamment mis en place de nouvelles formations comme le Contrat réussite et le Collège de droit qui sont des dispositifs d'aide, d'accompagnement de la valorisation des étudiants de licence.

Il est aussi membre du Conseil d'administration d'ALYODA.

Toute l'équipe d'ALYODA lui adresse ses félicitations !

CAA Lyon, 3ème chambre - M.C. c/ HCL - N° 17LY04083 - 6 février 2020 - C+

Fonctionnaires  - Positions - Disponibilité - Réintégration - Réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité à sa demande
Fonctionnaire hospitalier ayant été placé à sa demande en position de disponibilité pour une durée de moins de trois ans et souhaitant être réintégré par anticipation. Réintégration à la première vacance. Poste occupé par un agent contractuel.  Droit à réintégration. Oui sauf nécessités de service propres à justifier de ne pas écarter l’agent contractuel en poste.