entretiensALYODA entete news

L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente
de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et
Lyon
tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue de jurisprudence
Rev.jurisp.ALYODA 2018 n°3

 

Adhérer à l'association 
Campagne d'adhésion 2018 

 
L'Actualité jurisprudentielle
vous est présentée ci-dessous

Les articles sont ensuite déplacés
dans les
Menus et Sous-Menus à Gauche,
lorsqu'ils sont enrichis de conclusions
de rapporteurs publics
et de notes d'universitaires et d'avocats

 

 

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02646, 18LY02650 - Préfet de l’Ain  - 26 novembre 2018  - C+

Etrangers - Emploi des étrangers - Titre de travail - Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité étrangère
Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l’article L5221-5 du code du travail qui prévoit, en son premier alinéa, qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L5221­2 et, en son deuxième alinéa, que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY04255 - 26 novembre 2018 - C+

Procédure – Instruction - Pouvoirs généraux d’instruction du juge - Erreur d’enregistrement
Un mémoire transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire ne doit pas être enregistré sans vérification préalable.
En l’espèce, un justiciable a saisi le tribunal administratif de deux demandes. Il s’est désisté de la demande n°2. Invité, en application de l’article R612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait la demande n°1, il a immédiatement répondu affirmativement, en indiquant la référence de cette demande. Toutefois, il a transmis sa réponse par Télérecours sous le numéro du dossier correspondant à l’autre demande. Le premier juge a estimé qu’il s’était désisté de la demande n° 1.
Ce cas peut être assimilé à une erreur d’enregistrement, que la juridiction doit rectifier.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01581 -  Association Emma - 26 novembre 2018 - C+

L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1) .
La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)
(1) cf. CE, 26/11/2012, 344284, B, Communauté des bénédictins de l’abbaye Saint Joseph de Clairval (dont le considérant de principe est repris dans l’arrêt, point 4)
(2) cf. CE, 23/5/2018, 413911, Association des élus écologistes d’Île-de-France, RJS 2018.132 ; Rappr. CE, 09/02/2018, 414845, 415128, B, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02369, 18LY02370 - 26 novembre 2018 - C+

Procédure -  Jugements - Règles générales de procédure -  Annulation par le tribunal administratif de décisions non produites - Irrégularité du jugement
La cour annule, comme irrégulier, un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de décisions qui n’avaient pas été produites devant lui. (1)
En l’absence de conclusions au fond, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.
(1) cf. CAA Lyon, 13 octobre 2015, Préfet de l’Isère, N°14LY03612