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L'Actualité jurisprudentielle
L'essentiel de la jurisprudence récente

de la cour administrative d'appel de Lyon

et des tribunaux administratifs
de Dijon, Clermont-Ferrand, Grenoble
et Lyon

 Tribunaux administratifs du ressort de la cour administrative d'appel de Lyon

 

Dernière Revue
de jurisprudence

Rev.jurisp.ALYODA 2019 n°1


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CAA Lyon, 5ème chambre, N° 17LY03684 - Ministre de l’action et des comptes publics / M. C. - 11 avril 2019 - C+

Le litige concerne l’application d’un dispositif d’abattement forfaitaire, au titre des frais professionnels, prévu par les dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, au profit, notamment, des directeurs de journaux.
Selon ces dispositions, dans leur rédaction applicable en l’espèce, issue de l’ordonnance du n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : « Sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. (…) ».En l’espèce, M. C. est le gérant et le directeur de publication de la SARL B. Press, société éditrice des journaux gratuits « La Gazette de Côte-d’Or » et « Gazette Info », qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY02597 -  20 décembre 2018 - C+

Fiscalité -  Contributions et Taxes - Pénalités -  Pénalité pour activité occulte - Absence - Conséquence - Substitution par le juge à la majoration de 80 % de la pénalité de 40 % pour défaut de déclaration - Existence, alors même que l'administration ne l'aurait pas demandé

Le contribuable n’a ni fait connaître son activité d'artiste exercée de façon indépendante en France auprès d’un centre de formalité des entreprises ni déposé les déclarations qu’il était tenu de souscrire du fait de cette activité imposable à l’impôt sur le revenu. Il fait toutefois valoir qu'il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives et qu’il a régulièrement déclaré ses revenus français auprès de l'administration fiscale cantonale de Genève, où il était assujetti de manière illimitée aux impôts cantonal, communal et fédéral direct au cours de l’année en litige.
Lorsqu'un contribuable fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY01754 - 21 mars 2019 - C+

Service public pénitentiaire - Droits des détenus - Préservation de l’activité et des intérêts d’une entreprise concessionnaire - Circonstance ne justifiant à elle seule le déclassement d’un emploi
M. B. relève appel de l’ordonnance du 6 janvier 2017 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de dispositions de l'article R222-1 du code de justice administrative, sa demande d’annulation de la lettre « de rappel sur les règles de fonctionnement de l’atelier 2 » du 5 septembre 2016 du directeur de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, au motif que cette lettre ne constitue pas une décision lui faisant grief.

CAA Lyon, 5ème chambre, N° 17LY01071 - SCI MSI - 13 décembre 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire – Développement urbain – Rénovation urbaine – Restauration urbaine – Notion d’utilité publique
Par un arrêté du 22 octobre 2014, le préfet de Saône-et-Loire a déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Mâcon, des travaux de restauration immobilière d’immeubles situés dans le centre-ville. Le 18 décembre 2014, la SCI MSI, propriétaire d’un immeuble situé dans le périmètre concerné, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par décision du 18 février 2015. La SCI MSI relève appel du jugement du 20 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2014, ensemble la décision du 18 février 2015.


Marchés publics – Procédure  - Qualité pour agir – Représentation des personnes morales
Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics auprès du maître de l’ouvrage. Irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l’absence de demande préalable régulièrement notifiée au maître d’ouvrage : le sous-traitant n’avait pas donné mandat à la fédération pour former en son nom, une demande préalable ; dans ces circonstances, le rejet implicite de la demande d’indemnisation présentée par la fédération du bâtiment n’a pas lié le contentieux à l’égard de la société requérante (voir CE, 29 décembre 1997, n° 129772, B ; CE 29 mai 1974, Min. Intérieur n° 90915).

CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY00845, N° 17LY00847 et N° 17LY00851 - 11 décembre 2018 - C+

Police – Étendue des pouvoirs de police  – Réquisitions – Pouvoirs du préfet (art. L. 2215-1, 4° du CGCT)
1) Réquisition de salariés en grève d’une entreprise privée – Inclusion – Conditions 
2) Menace pour l’ordre public susceptible de justifier une mesure de réquisition – Absence

Dans ces affaires, étaient contestées les décisions par lesquelles le préfet a réquisitionné, pour une nuit chacun, trois surveillants grévistes employés par une association loi 1901, financée par l’ARS, qui gère, un institut thérapeutique éducatif et pédagogique. Cet institut, qui accueille des enfants âgés de 8 à 20 ans qui présentent des troubles du comportement, en externat ou en internat, n’assure pas l’exécution d’un service public (cf. CE Ass. du personnel relevant des établissements pour inadaptés, 22 février 2007, n° 264541).  Les critères de la mission de service public, l’activité d’intérêt général, l’existence de prérogatives de puissance publique et le contrôle de la puissance publique ne sont en effet pas réunis.

TA de Lyon, formation élargie -  N° 1704535 - 3 avril 2019 - C+

Médiation - Protocole transactionnel conclu à l’issue d’une médiation engagée en cours d’instance – Conditions d’homologation – Concessions réciproques et équilibrées - Existence - L213-1 et L213-3 du code de justice administrative - L423-1 du code des relations entre le public et l'administration 
1) Il résulte de l’article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l’homologation de tout accord, issu d’une médiation engagée avant l’introduction d’une instance ou en cours d’instance, réglant à l’amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu’il ne méconnaît pas des règles d’ordre public, dont celle relative à l’interdiction de porter atteinte aux droits dont elles n’ont pas la libre disposition prévue par l’article L213-3 du même code.
2) Lorsque l’accord présente le caractère d’une transaction au sens du code civil et du code des relations entre le public et l’administration, il appartient en outre au juge de vérifier qu’il contient des concessions réciproques et équilibrées.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00853 - Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur - 10 décembre 2018 - C+

Outre-mer – Droit applicable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie – Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence – Droit à cette indemnité au taux de 100 % en cas de retour en métropole au terme d’un séjour de quatre ans
Cette indemnité, prévue par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998, peut faire l’objet d’une majoration ou d’une minoration de 20 %, notamment dans le cas où le changement d’affectation résulte d’une demande. Il n’est pas exclu qu’elle puisse être versée au taux de 100 %. Selon l’article 2 du décret du 26 novembre 1996, la durée de l’affectation en Nouvelle-Calédonie est limitée à une période de deux ans renouvelable une seule fois. Une demande d’affectation dans ce territoire ne vaut pas implicitement demande d’une nouvelle affectation au terme d’une période de quatre ans. La cause de la mutation du fonctionnaire ayant passé quatre ans en Nouvelle-Calédonie est l’obligation qui résulte de cette disposition de recevoir une autre affectation. Il a donc droit, dans ce cas, à l’indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence au taux plein.
Rappr. CE, 15 février 1991, Min. intérieur N° 114923, B ; CE, 30 juillet 2003, N° 244921 ; CE, 4 mai 2007, Ministre de la défense N° 284035, B

TA Grenoble, 5ème chambre - N° 1605918 - FRAPNA Savoie et autres - 5 mars 2019 - C+

Urbanisme – Aménagement et protection de la montagne – unités touristiques nouvelles

L’article R145-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur (repris aujourd’hui à l’article R122-14) prévoyait que le dossier de demande d’autorisation de création d’une unité touristique nouvelle devait notamment préciser « les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet ». Le IV de l’article L145-3 du code de l'urbanisme, alors en vigueur (aujourd’hui L122-15) disposait uniquement, sans être précisé par voie réglementaire, que les créations d'unités touristiques nouvelles «  doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les constructions nouvelles » et que « leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels ».
Pour autant, le tribunal administratif examine non seulement si le dossier comportait les précisions requises sur les conditions de l’équilibre économique et financier du projet mais examine également au fond si le projet n’apparaît pas déséquilibré financièrement, jugeant ainsi implicitement que l’autorisation pourrait être refusée pour ce motif.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY00043 - 3 décembre 2018 - C+

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Entretien d’évaluation – Précision sur la notion de supérieur hiérarchique direct ayant qualité pour conduire un entretien d’évaluation
Les textes  : Article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. » -  Article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l’article 17 du titre Ier du statut général, l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d’un système de notation. (…). Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. ». - Article 2 du décret du 29 avril 2002 : « Les fonctionnaires font l’objet d’une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. » - Article 3 de ce décret : « L’entretien d’évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. (…) »

TA Grenoble. 5ème chambre - N°1601797 - M. M c/ ONIAM - 28 février 2019 - C+

Responsabilité hospitalière - Accident médical - Acte médical non fautif - Indemnisation par la solidarité nationale

Le CE a jugé (CE 12 décembre 2014, ONIAM c/ B, 355052) que lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales « sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Le tribunal administratif juge que, pour l’application de ce principe, le degré de probabilité doit être apprécié d’un seul point de vue statistique, sans qu’il y ait lieu de rechercher dans chaque cas d’espèce si la victime présentait des facteurs de nature à augmenter la probabilité de survenance du dommage ou si les conditions de réalisation de l’acte médical rendaient davantage probable la réalisation du risque.  Au cas d’espèce, il rejette l’argumentation de l’ONIAM selon laquelle l’état affaibli du système vasculaire du patient et la durée inhabituellement longue de l’oxygénation par membrane extracorporelle (ECMO) rendaient prévisibles l’ischémie du membre inférieur puis son amputation dans les suites d’une transplantation cardiaque.

TA Grenoble, 1ère chambre - N°1702162 et s., M. G. - 27 décembre 2018 - C+

Aides sociales – Revenu de solidarité active – Expérimentation de la “contribution citoyenne”
Par délibération du 25 mars 2016, le conseil départemental de l’Isère a instauré une expérimentation portant sur la contractualisation d’une « contribution citoyenne » que pourrait accomplir les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans le cadre du contrat d’engagements réciproques qu’ils signent avec le département. Par délibération du 19 mai 2017, la commission permanente a étendu le périmètre de 1'expérimentation de la contribution citoyenne devenue « engagement citoyen» à l’ensemble du département de l'Isère.

CAA Lyon 2ème chambre - n° 18LY02164 - Préfet de l'Isère - 5 mars 2019 - C+

Etrangers  - Procédure contentieuse - Décision de remise Dublin III assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence. - Expiration du délai d'exécution  prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 - Appel d'un jugement d'annulation - Non lieu à statuer - Existence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai d’exécution fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L'appel, dépourvu d'effet suspensif, n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale (1) .

Importation de produits en provenance de colonies israéliennes en Palestine : délibération faisant grief ou simple vœu ?
Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par deux associations, s'est prononcé sur une délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand qualifiée de vœu. Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil municipal de Clermont-Ferrand a, en effet émis un vœu "relatif aux colonies israëliennes en Palestine". Cette délibération prend acte de la violation au droit international qui a été affirmée par les institutions internationales et européennes, et émet des vœux concernant l’importation de produits et services en provenance de cette zone. Après avoir rappelé les critères d'un vœu, dégagés par le Conseil d'Etat dans l'arrêt N° 157623 SARL ENLEM du 29 décembre 1997, le tribunal administratif a fait l'exégèse de la délibération attaquée pour en conclure que celle-ci est dénuée de toute valeur décisoire et, par suite, ne constitue pas un acte susceptible de recours.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03048 - 19 mars 2019 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Impôt sur le revenu - Bénéfices non commerciaux - Indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance -  Plus-values à long terme
Les agents généraux d’assurance peuvent opter pour que leur revenus soient déterminés selon les règles applicables en matière de traitements et salaires. Toutefois, seul le revenu provenant des commissions versées par les compagnies d’assurance peuvent bénéficier de ce dispositif. L’indemnité de cessation d’activité, qu’un agent général d'assurances perçoit de la compagnie dont il est le mandataire, constitue non pas un « revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances », mais la contrepartie de l’aliénation d’un élément d’actif immobilisé, imposable selon le régime de droit commun des plus-values professionnelles (1). Un tel revenu n’entre ainsi pas dans le champ des dispositions du 1 ter de l’article 93 du code général des impôts et reste imposable au titre des bénéfices non commerciaux (2).

TA de Lyon -  18 décembre 2018 - Mme B. - n° 1708125 - C+

Instruction – Pouvoirs généraux d’instruction du juge – Irrecevabilité des moyens nouveaux en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative – Notion de moyen – Substitution de motifs demandée par le défendeur – Oui
Les dispositions de l’article R611-7-1 du code de justice administrative ont pour objet, lorsque l'affaire apparaît au juge en l'état d'être jugée, de faire obstacle à l’introduction par les parties, après la date fixée par le juge, de moyens nouveaux, mais leur permet uniquement de discuter les moyens qui avaient été présentés antérieurement ou pourraient l’être de façon recevable.

CAA Lyon,  2ème chambre - N° 17LY03927 - EURL ABC Déménagements - 19 mars 2019 - C+

Fiscalité - Contributions et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Exercice du droit à déduction - Conditions  - Conditions formelles - Conditions de fond - Administration de la preuve - Preuve par  la présentation de factures mentionnant une taxe déductible, ou de tout autre document permettant de vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice du droit à déduction sont satisfaites -  Existence - Rejet en l'espèce
L’absence de facture n’interdit pas la déduction de la TVA si les conditions de fond sont satisfaites. Le défaut de production d’une facture d’achat, qui ne constitue qu’une exigence formelle du droit à déduction, ne saurait empêcher la déduction de la TVA y afférente si l’assujetti établit, par des preuves objectives, que les conditions matérielles de ce droit sont remplies (1). En l'espèce, s’agissant des rappels de TVA, en l'absence de présentation de factures mentionnant une taxe déductible, ou de tout autre document permettant de vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice du droit à déduction sont satisfaites, aucune réduction ne saurait être prononcée à ce titre.  (1) Cf. CJUE 21-11-2018 aff. 664/16, RJF février 2019, n° 237 ; CJUE 13-12-2018 aff. 491/18 sp. z o.o., RJF mars 2019, n° 316.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY03883 - 4 décembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant - Parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Ressortissante de la République Démocratique du Congo entrée en France irrégulièrement en décembre 2011 accompagnée de sa fille née en février 2008. Elle est également la mère d'un jeune enfant, qu’elle élève, né le 12 janvier 2017 et reconnu par un compatriote bénéficiant du statut de réfugié. L’office français de protection des réfugiés et des apatrides a été informé de la naissance de cet enfant par un courrier dont l’office a accusé réception le 3 avril 2017. Cet enfant avait donc vocation à obtenir lui-même le statut de réfugié, comme le confirme le certificat administratif délivré par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides le 23 avril 2018, et ainsi, à demeurer en France. Il ne pouvait, en toute hypothèse, pas accompagner sa mère en République Démocratique du Congo.  

CAA Lyon, 1ère chambre -  ville de Lyon - N°17LY01974 - 5 mars 2019 - C+

Permis de construire -  Déclaration de travaux exemptés de permis de construire - Légalité au regard de la réglementation nationale - Monuments historiques -  Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit - Jalousies lyonnaises - Immeubles des canuts - Avis architecte des bâtiments de France ABF
Le propriétaire d’un appartement situé dans le quartier de la Croix‑Rousse à Lyon avait déposé une déclaration préalable en vue de l’installation de volets roulants électriques en façade sur rue d’un immeuble situé dans le champ de visibilité l’église Saint‑Denis, monument inscrit. L’architecte des bâtiments de France (ABF), appelé à se prononcer sur ce projet, a émis un avis défavorable au motif que ce projet serait de nature à affecter le caractère du monument historique et la qualité architecturale et patrimoniale de l’ensemble des abords de ce monument, et qu’il convenait de revenir aux caractéristiques traditionnelles de l’immeuble en installant, au lieu des volets roulants projetés, des "jalousies lyonnaises" ou des équipements similaires à lames orientables dissimulés par des lambrequins ouvragés, caractéristiques des immeubles de canuts. Saisi du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui doit être formé pour contester l’avis défavorable de l’ABF, le préfet de région a confirmé cet avis défavorable. Le maire s’est alors opposé au projet.

TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1705997 - C+

Revenu de solidarité active « activité » - Champ d'application de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles - Exclusion - Exercice d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de litige  - Absence (1) et (2)  - Conséquence - Recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux formée contre la décision de récupération d’indu de revenu de solidarité active « activité » - Recours devant être regardé nécessairement comme dirigé contre la décision administrative initiale – Conséquences - a) Obligation pour le juge d'interpréter les conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale (3) – b) inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision rejetant le recours gracieux (3)
Recours administratif préalable obligatoire en matière de revenu de solidarité active « activité » - absence. Les moyens tendant à l’annulation d’une décision rejetant un recours gracieux doivent dès lors être redirigés contre la décision notifiant un indu de cette aide.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03368 -  Société  X. - 28 février 2019 -  C+

Procédure – Introduction de l’instance – Délais – Point de départ des délais – Notification – Notification aux intéressés du rejet d’une demande présentée par leur mandataire
Le litige concerne une exploitation viticole qui conteste un titre de recettes émis par le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 26 novembre 2015 aux fins de reversement d’une aide aux investissements vitivinicoles. Après l’émission de ce titre, la société a formé, par l’intermédiaire d’un avocat, un recours gracieux auprès du directeur général contre ce titre de recettes, le 23 janvier 2016, dont il a été accusé réception par FranceAgriMer par une lettre du 3 février 2016 adressée en pli recommandé avec accusé de réception à la société elle-même, qui en a accusé réception le 4 février 2016. Elle a ensuite saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à l’annulation du titre ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux mais sa demande a été rejetée sur ce point en raison de sa tardiveté, dès lors que le délai de recours contentieux, qui avait couru à compter du 27 mars 2016, était expiré à la date du 10 août 2016 à laquelle la société X. avait saisi le tribunal administratif de Grenoble.

TA de Lyon, 23 octobre 2018 - N°1704589 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04720

Impôts sur le revenu - Détermination du revenu imposable - Revenus à la disposition
En vertu de l’article 156 du code général des impôts, un revenu est imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition. Ainsi, lorsque la plus-value d’acquisition de titres est qualifiée de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82, l’avantage en argent correspondant à l’écart entre la valeur vénale des titres et leur prix d’acquisition, ne constitue un revenu disponible qu’à partir du moment où les titres ont été cédés, et doit être rattaché non pas à l’année d’acquisition des titres mais à l’année de leur cession.

TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1606477, Mmes R. - 21 février 2019  - C+

Urbanisme - Définitions de l’emprise au sol par le plan local d’urbanisme et par le code de l’urbanisme
Contestant le permis de construire délivré à un voisin, les requérantes excipent, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la définition de l'emprise au sol annexée au règlement d'urbanisme, qui retient la notion de bâtiment, au regard de celle de l’article R. 420-1 du code de l'urbanisme, qui retient celle de construction. Le tribunal administratif rappelle que la définition de l'emprise donnée par le code de l'urbanisme est destinée à permettre l’application des règles légales et règlementaires relatives à l’autorisation d’urbanisme nécessaire à un projet et au recours obligatoire à un architecte. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher les auteurs d’un PLU de retenir une définition différente pour appliquer un coefficient d’emprise au sol qui relève de la compétence des collectivités en matière de police de l’urbanisme. Le Tribunal en déduit que cette exception d'illégalité ne peut être utilement soulevée.

TA de Lyon, 10 octobre 2018 - N°1702577 - C+

Saisi d’une demande d’annulation la décision du 3 février 2017 par laquelle le chef de corps du groupement de recrutement et de sélection sud-est a rejeté sa demande de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, le tribunal rejette la requête formée par une députée du Vaucluse lors de la législature 2012-2017.
La décision attaquée est fondée sur les dispositions de l’article L.O. 142 du code électoral qui prévoir que l’exercice des fonctions publiques non électives tel un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, n’est pas compatible avec le mandat de parlementaire détenu par l’intéressée, qui était alors députée du Vaucluse.

TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1803659, M. D. et autres -  31 janvier 2019 - C+
Conclusions de Nathalie Portal, rapporteur public au tribunal administratif de Grenoble


Urbanisme - Projet de Renouvellement Urbain - Concertation - Mesures préparatoires insusceptibles de recours
Plusieurs requérants ont demandé l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Grenoble a approuvé, sous la forme d'un « plan guide », les objectifs et le dispositif de la concertation lancée, sur le fondement des articles L103-2 à L103-4 et L103-6 du code de l’urbanisme, en vue de renouveler le quartier de l’Esplanade. Le tribunal administratif relève qu'aux termes de la délibération contestée, le plan guide « définit les actions à mener, le cadre spatial et programmatique des opérations à venir, ainsi que les étapes de mise en œuvre » mais qu'il  « ne fige pas pour autant un plan exact » puisque, d’une part, « les traductions opérationnelles préciseront le projet en fonction des contraintes techniques, règlementaires et économiques » et, d’autre part, ce plan guide pourra être « adapté au grès de l’évolution des enjeux de programmation ou des opportunités opérationnelles ».  Il en déduit que ce plan guide qui, ne permet pas, par lui-même, la réalisation des opérations d’aménagement et ne constitue qu’un cadre, au surplus susceptible d’être modifié, revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (Cf. CE n° 383037 du 30 mars 2016).


Etrangers - Emploi des étrangers - Titre de travail - Obligation de détenir un titre de travail pour exercer une activité professionnelle - Existence - Apprenti de nationalité étrangère
Il résulte de l’ensemble des dispositions du code du travail régissant le contrat d’apprentissage que l’apprenti, qui est titulaire d’un contrat de travail, doit être regardé, alors même que ce contrat a pour finalité de lui assurer une formation professionnelle, comme exerçant une activité professionnelle salariée au sens notamment des dispositions de l’article L5221-5 du code du travail qui prévoit, en son premier alinéa, qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L5221­2 et, en son deuxième alinéa, que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

TA de Lyon -  Mme X. - n° 1705471 - 13 mars 2019 - C+

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entrée en vigueur – Entrée en vigueur immédiate

Les dispositions du IV de l’article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, issues de l’ordonnance du 19 janvier 2017 entrée en vigueur le 21 janvier 2017, sont d’application immédiate, en l’absence de dispositions contraires. Elles ont donc vocation à s’appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.
Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01581 -  Association Emma - 26 novembre 2018 - C+

L’administration ne peut pas, en se fondant sur les dispositions de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 et le principe de neutralité de l’Etat, légalement refuser le bénéfice d’une aide financière au titre d’un contrat aidé à une association qui n’est pas une association cultuelle, ni n’a une activité cultuelle. (1) .
La décision contestée a été prise par Pôle emploi, agissant au nom de l’Etat, qui a donc la qualité de partie. (2)
(1) cf. CE, 26/11/2012, 344284, B, Communauté des bénédictins de l’abbaye Saint Joseph de Clairval (dont le considérant de principe est repris dans l’arrêt, point 4)
(2) cf. CE, 23/5/2018, 413911, Association des élus écologistes d’Île-de-France, RJS 2018.132 ; Rappr. CE, 09/02/2018, 414845, 415128, B, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02513 - Préfet du Rhône - commune de Pommiers - 28 février 2019 - C+

  • Conclusions de Geneviève Gondouin,rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Permis de construire - Instruction des demandes - Autorité compétente pour statuer sur la demande - Association de prestataires privés au processus d’instruction des demandes d’occupation des sols
Les dispositions de l’article R423-15 du code de l’urbanisme, qui énumèrent limitativement les services et entités auxquels une commune peut déléguer les actes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), ne font pas obstacle à la possibilité pour ces communes, seules ou groupées, de confier par convention à d’autres entités, publiques ou privées, la réalisation de prestation d’études des dossiers de demande de ces autorisation, sans leur conférer cependant aucun pouvoir d’instruction.

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY04255 - 26 novembre 2018 - C+
Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon


Procédure - Instruction - Pouvoirs généraux d’instruction du juge - Erreur d’enregistrement
Un mémoire transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire ne doit pas être enregistré sans vérification préalable.
En l’espèce, un justiciable a saisi le tribunal administratif de deux demandes. Il s’est désisté de la demande n°2. Invité, en application de l’article R612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il maintenait la demande n°1, il a immédiatement répondu affirmativement, en indiquant la référence de cette demande. Toutefois, il a transmis sa réponse par Télérecours sous le numéro du dossier correspondant à l’autre demande. Le premier juge a estimé qu’il s’était désisté de la demande n° 1.
Ce cas peut être assimilé à une erreur d’enregistrement, que la juridiction doit rectifier.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY02954 - 28 février 2019 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Cité de la gastronomie - Cité de la gastronomie Dijon option Vigne et vin - Repas gastronomique des Français - RGF - Patrimoine Immatériel de l’Humanité (UNESCO) - Réseau des Cités de la gastronomie - Villes de Dijon, Lyon, Paris Rungis, Tours
Marchés et contrat - Règles de procédure contentieuse spéciales - Recevabilité du REP en matière contractuelle
Le projet de cité de la gastronomie de Dijon, dédiée à la vigne et vin mais qui s’accompagne aussi d’une opération d’aménagement et de revitalisation du centre-ville  autour du site historique de l’hôpital général, divise le conseil municipal de Dijon.
L’arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon marque ainsi une étape décisive dans le conflit qui oppose un conseiller municipal et la municipalité.
La solution de la cour, outre qu’elle permet surement de lever des incertitudes sur l’avenir du projet, pour lequel les investisseurs potentiels hésitaient à s’engager dans ce contexte, est, du seul point de vue juridique, une illustration de la complexité contentieuse des opérations menées sur le domaine privé des collectivités.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02369, 18LY02370 - 26 novembre 2018 - C+

Procédure -  Jugements - Règles générales de procédure -  Annulation par le tribunal administratif de décisions non produites - Irrégularité du jugement
La cour annule, comme irrégulier, un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur la légalité de décisions qui n’avaient pas été produites devant lui. (1)
En l’absence de conclusions au fond, l’affaire est renvoyée au tribunal administratif.
(1) cf. CAA Lyon, 13 octobre 2015, Préfet de l’Isère, N°14LY03612

Étrangers – Séjour des étrangers – Refus de séjour – Questions générales – Interdiction de retour – Convocation devant le tribunal correctionnel
Le 5 juin 2018, le préfet fait obligation à un ressortissant étranger de quitter sans délai le territoire français et interdiction de retour durant deux ans. L’intéressé était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 3 décembre 2018. Devant le tribunal correctionnel, il pourra, en vertu de l’article 410 du code de procédure pénale, faire valoir qu’il est dans l’impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Dès lors, le refus d’un délai de départ volontaire et l’interdiction de retour ne méconnaissent pas son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605272 - SCI De La Tour - 27 septembre 2018 - C+
TA de Grenoble, 2ème chambre - N°1605548 - M. R. - 15 novembre 2018 - C+

Un voisin immédiat n’a pas intérêt à agir pour contester un permis de construire valant permis de démolir lorsque la situation en résultant pour ce dernier est plus favorable que celle qui préexistait.
La SCI De La Tour a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’annulation d’un permis de construire, valant permis de démolir, accordé à la SARL Demeures d’Autrefois. Le tribunal a rejeté cette requête en accueillant la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la commune.
Le projet de la bénéficiaire tendait à détruire un bâtiment existant en R+1, implanté à près de 3 mètres de la construction de la SCI De La Tour, et à réaliser, sur le même terrain en fond de parcelle ouest, un bâtiment en R+1 d’une emprise légèrement supérieure, implanté dorénavant à 14 mètres de la construction de la requérante. En examinant les atteintes invoquées par la société requérante, le tribunal a, notamment, considéré qu’en raison de la nouvelle implantation du bâtiment, la SCI De La Tour disposait d’une vue et d’un ensoleillement plus favorables. Il a, par conséquent, accueilli la fin de non-recevoir soulevée en défense.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02930 - Société Distribution Casino France - 21 février 2019 - C+

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés  – Bénéfice de la protection  – Autres  – Gérants non-salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail
L’ancien article L782-7 du code du travail prévoyait que les gérants non salariés des succursales de maisons d’alimentation de détail « bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale » (exemple d’application : Cass. soc. 21 mai 1981, n° 80-60.414 et, s’agissant du statut protecteur aux gérants non salariés : CE, 1988-02-12, 75492, S.A Constructions métalliques Claude Ribault ; CE, 1986-09-26, 49606, S A. "Union commerciale" ). L’article L7322-1 du nouveau code du travail, issu de loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, a donné à ces dispositions une portée plus restrictive (« Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l’article L7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ») .


Police - Respect du droit de la concurrence - Situation d’abus de position dominante automatique - Acte administratif - Décision révélée - Message écrit sur téléphone
La création d’une situation d’abus de position dominante par des décisions de police administrative engage la responsabilité de l’administration

Les activités de chiens de traineau sont strictement limitées, par des arrêtés de police du 24 novembre 2014 et du 18 février 2014, à un parcours balisé clairement identifié, excluant cette pratique sur les pistes de ski de fond de la commune. Au cours de la saison hivernale 2015/2016, les conditions d’enneigement faible ont rendu impraticable la piste normalement dévolue à ces activités. Par arrêté du 5 février 2016, le maire de la commune a autorisé l’un des mushers exerçant son activité sur le territoire de la commune, à faire usage d’une partie des pistes de ski de fond, chaque jour de 18 heures à 20 heures jusqu’au retour de conditions d’enneigement suffisantes sur la piste réservée aux chiens de traineau. La société requérante, concurrente directe, a, de manière informelle, sollicité la même autorisation qui lui a été refusée par le maire par le biais d’un message écrit sur téléphone.

CAA Lyon, 6ème chambre - N° 15LY03785 - 14 février 2019 - C+

Travaux publics  – Règles communes à l’ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualité de tiers, d’usager ou de participant à un travail public
Le litige à l’origine de cet arrêt a donné lieu à un important revirement de jurisprudence opéré par la décision du CE, MAIF et autres n° 359548 du 9 novembre 2015 : désormais l'employeur auteur d'un dommage condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime est recevable à se retourner contre la collectivité publique co-auteur du dommage, même lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'art. L452-1 du code de sécurité sociale.

TA de Lyon - 29 novembre 2018 -  M. et Mme R. -  n° 1706997 - C+  -  M. et Mme  R. -  n° 1706997 - C+
Pourvoi formé le 28 janvier 2019, n° 427408

Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis
Saisi d’un recours contre l’autorisation de construire un immeuble de plus de 22 mètres de hauteur comportant 39 logements, le tribunal a retenu le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise au regard des dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Le tribunal a d’abord apprécié la qualité des lieux avoisinants en relevant la présence, à proximité du terrain d’assiette du projet, d’une habitation dont le fonctionnement dépend notamment des apports solaires, conçue d’après les caractéristiques et particularités du lieu de son implantation, selon les principes bioclimatiques.

CAA Lyon 2ème chambre - N° 18LY02505 -  12 février 2019 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Exécution des jugements - Injonction en cas d'annulation - Aux termes de l’article L742‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ».
Eu égard au motif de l’annulation de la décision de transfert de l'intéressée vers l’Allemagne, tiré du suivi médical hospitalier dont elle fait l'objet en France, toujours en cours, et en l'absence de modification dans sa situation, cette annulation implique nécessairement que les autorités françaises soient responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par suite, l'arrêt implique nécessairement que l’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressée en la munissant de l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévue dans cette hypothèse et lui remette les dossiers destinés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision (1).  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

TA de Lyon - 29 novembre 2018 - M. et Mme V… - n° 1705193 - C+

Office du juge lors de l’examen du permis de construire modificatif délivré en application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme et délais de recours pour les parties à l’instance contre ce permis
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire modificatif délivré en application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme
Office du juge – Examen d’office de la régularisation de chaque vice retenu par le jugement avant-dire droit – Existence, sauf en cas de remplacement de la règle d’urbanisme initialement méconnue par une règle qui n’est pas de portée équivalente
Délai de recours – Dérogation au délai de recours de droit commun pour contester le permis de construire modificatif, s’agissant des parties à l’instance – Existence – Délai de recours applicable – Délai imparti par le juge aux parties pour présenter leurs observations ou, à défaut d’un tel délai, clôture de l’instruction

Alors même qu’il ne serait pas saisi de conclusions et de moyens dirigés contre le permis de construire modificatif délivré pour l’application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge, lorsqu’il se prononce à l’issue du sursis à statuer résultant de ces dispositions, de déterminer si le ou les moyens qu’il avait retenus, dans son jugement avant-dire droit, demeurent fondés, compte tenu de la délivrance de ce permis de construire modificatif.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 17LY04049 - 12 février 2019 - C+

Urbanisme - Permis de construire tacite - Retrait du permis de construire - Respect de la procédure contradictoire - Indivision
Affaire relative au retrait d'un permis de construire tacite après confirmation d'une demande faisant  suite à une décision de sursis à statuer. En l'espèce la demande avait été présentée par trois indivisaires expressément désignés avec leurs adresses respectives dans le formulaire CERFA. En principe, dans ce cas, la procédure préalable au retrait doit être menée à l'égard de chacun des demandeurs CE 4 décembre 2017 n° 407165 B. En l'espèce, la procédure contradictoire n'a été menée qu'à l'égard d'un seul indivisaire. Cependant, dès lors que la confirmation de la demande après décision de sursis à statuer n'avait été présentée que par un seul indivisaire se présentant au nom de l'indivision, il est jugé que le maire a pu régulièrement mener la procédure contradictoire à l'égard de ce seul indivisaire qui a d'ailleurs ensuite présenté des observations au nom de l'indivision.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01453 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers - Asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Obligation de vérifier les résultats positifs obtenus dans Eurodac par un expert en empreintes digitales - Portée
Ainsi qu’en attestent l’article 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, les dispositions du 4. de l’article 25 de ce règlement ont pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY03985 - 12 février 2019 - C+

Fiscalité -  Contributions et Taxes - Impôts sur le revenu - Pénalités - Pénalités pour activité occulte -  Cas de l'application de l'article 155 A du code général des impôts  - Rémunération d'une personne étrangère pour des services rendus en France
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (…) ». Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY01419 - 20 novembre 2018 - C+

Etrangers – Asile – Demande d’asile – Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Décision de transfert Dublin III – Délai pour requérir l’Etat estimé responsable du traitement de la demande d’asile – Effet de l’expiration du délai
L’article 23 paragraphe 2 du règlement Dublin III fait obstacle à ce qu’une requête aux fins de reprise en charge puisse être valablement formulée plus de trois mois après l’introduction d’une demande de protection internationale, même si cette requête est formulée moins de deux mois après la réception d’un résultat positif Eurodac, au sens de cette disposition.

CAA Lyon,1ère chambre - N° 17LY03134 - 12 février 2019 - C+

Compétence - Compétence des cours administratives d'appel - Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
En l'espèce, la cour administrative d'appel de Lyon est compétente en premier et dernier ressort pour juger le recours dirigé contre le permis de construire pour un projet de bâtiment commercial d’une surface de plancher de 3 043 m² sur la place du Général de Gaulle à Chalon-sur-Saône.

TA Dijon, 1ère chambre - N° 1702117 - 30 octobre 2018 - C+

Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04739

Domaine public - Domaine privé - CGPPP - Propriété des personnes publiques - Occupation du domaine public - Cession d'un bien immobilier
La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité  rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665
Domaine privé :  Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°) La consultation des domaines avant une cession immobilière n’est pas une garantie au sens de la jurisprudence Conseil d’Etat 23 octobre 2015 n° 369113

 

TA Lyon, ordonnance de référé - 22 février 2019 - N° 1901311 - C

Par une ordonnance du 22 février 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, ont rejeté le référé-liberté introduit par une personne blessée lors de la manifestation dite "des gilets jaunes" à laquelle elle a participé le 16 février 2019 dans le centre de Lyon.
Cette personne demandait notamment au tribunal administratif d’enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles afin de garantir le respect effectif de son droit à manifester lors de la manifestation programmée du samedi 23 février 2019. De manière plus précise elle concluait à ce qu’il soit enjoint au préfet du Rhône de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le risque d’atteintes graves et caractérisées à son intégrité physique dans le cadre de ces manifestations, notamment en s’abstenant de faire participer au dispositif de maintien de l’ordre toutes unités non spécialisées dans ces opérations, en procédant au retrait des armes de force intermédiaire les plus dangereuses, notamment des lanceurs de balles de défense LBD 40, ou toute autre arme susceptible de lui occasionner des blessures graves et subsidiairement en interdisant à toute unité non spécialisée dans le maintien de l’ordre d’utiliser de telles armes.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY02742 - SAS SPIE SUD EST et SAS ATM GROUP - 15 novembre 2018 - C+

Marchés et contrats administratifs -  Exécution technique du contrat - Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas - Marchés -  Sous-traitance -  Passation de marchés comportant une mission de surveillance - loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage
Le groupement d’entreprises requérant, composé des sociétés Spie Sud-Est et ATM Group, qui avait présenté une offre dans le cadre d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché public de services portant sur l’entretien et l’exploitation des installations techniques, de climatisation, chauffage, ventilation et sécurité des locaux de la cité administrative d’État de la Part-Dieu à Lyon a contesté l’attribution du marché à la société Cofely GDF-Suez Energie Services.
Le principal moyen du candidat évincé (ancien attributaire) tient à la contrariété affirmée de l’offre retenue au CCAP selon lequel « Le titulaire est tenu d’exercer une mission de surveillance des bâtiments de la cité administrative d’État de la Part-Dieu, ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. / Cette activité de surveillance devra être exercée dans le strict respect des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage. »

CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 17LY03292 - Association CAEDA - 7 février 2019 - C+

Contributions et taxes - Réductions d'impôt - Sommes ouvrant droit à réduction d'impôt - Sommes versées au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social – Amendes, pénalités, majorations - Amende fiscale prévue à l’article 1740 A du CGI - Sommes versées au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique ou social (art. 200, 1-b) du CGI) - Organisme dispensant un enseignement à distance - Exclusion

Le litige concerne une association se présentant comme un organisme d’intérêt général éducatif (enseignement à distance), au sens du a) de l’article 200 du code général des impôts. L’administration lui reproche ne n’avoir pas en réalité ce caractère et d’avoir indument délivré des attestations ouvrant droit à des réductions d’impôts. En conséquence, elle lui a infligé l’amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts (25 % des sommes indûment mentionnées sur les attestations). Son action vise à la décharge de cette amende.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY00206 - 15 novembre 2018 - C+

Fiscalité - Porcédure d'imposition - Observations du contribuable - Délai pour répondre
Il résulte des articles L57 du LPF et R57-1 du même livre que la réponse par laquelle l'administration rejette les observations du contribuable doit être motivée.Toutefois, l'administration n'entache pas d'irrégularité la procédure d'imposition, lorsque, à la suite de l’envoi d’une proposition de rectification, le contribuable présente des observations concernant les redressements au-delà du délai de trente jours qui lui a été imparti, ou, en l’espèce, au-delà du même délai accordé par l'administration fiscale à sa demande de prorogation. Dans cette hypothèse, le service n’est pas tenu de répondre à ses observations. Dès lors, la réponse aux observations du contribuable faite par l'administration fiscale à des observations présentées tardivement est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette réponse est inopérant.  

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00689 - 24 janvier 2019 - C

Procédure -  Introduction de l’instance - Formes de la requête - Présentation de la requête par voie électronique - Notion de pièce - Article R611-8-2 du code de justice administrative
La question posée porte sur les modalités d’application du dernier alinéa de l’article R611-8-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l’application transmettent, à l’appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire qui en est dressé. S’ils transmettent un fichier par pièce, l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l’application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ». 


Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’Etat responsable de l’examen – Demande de prise (ou de reprise) en charge – Acceptation – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013, dit Dublin III) – Délai de six mois courant à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis – 1) Recours contre la décision de transfert – Interruption du délai – Existence – Reprise du délai – Date à laquelle le tribunal administratif statue au principal, quel que soit le sens de sa décision - 2) Expiration du délai – Absence – Absence de non-lieu

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. L’appel n’a pas pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale.

CAA Lyon, 1ère chambre - N° 18LY00673 - société SAS JAD - 29 janvier 2019 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis d’aménager – Refus de permis d’aménager requalifié en retrait d’un permis tacitement acquis
Dans cette affaire la cour a été amenée à requalifier un refus de permis d’aménager en retrait d’un permis tacitement acquis.
Les motifs de la décision attaquée devant être censurés, il est toutefois apparu nécessaire de procéder préalablement à la requalification de la décision attaquée dès lors que cette requalification impliquait une réponse différente aux conclusions à fin d’injonction formées par le pétitionnaire. La censure d’un refus de permis implique en effet selon les cas la délivrance de ce permis ou le réexamen de la demande, alors que le constat de l’existence préalable d’un permis tacite aboutit à rejeter la demande à fin d’injonction du pétitionnaire tendant à cette délivrance ou à ce réexamen.

CAA Lyon, 1ère et 5ème chambres réunies - N° 16LY02353 - 8 novembre 2018 - C+

Permis de construire - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF - Permis tacite
Lorsque le préfet de région, saisi, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé au titre des dispositions des articles L621‑31 et L621‑32 du code du patrimoine et R424‑14 et R423‑68 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, d’une contestation contre un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sur une demande de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, infirme l’avis défavorable de l’ABF par une décision expresse ou tacite, celle-ci se substitue à l’avis de l’ABF et l’autorité compétente en matière de permis de construire dispose alors d’un délai d’un mois pour statuer à nouveau sur la demande par une décision qui se substitue au refus précédemment opposé (1). En cas de silence de cette autorité au terme de ce délai d’un mois, le pétitionnaire est titulaire d’un permis tacite.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY00789 - Société Arverne participations - 29 janvier 2019 - C+

Contributions et taxes - Impôt sur les sociétés - Plus-values - Exonérations - Article 238 quindecies du code général des impôts - Article 210 A du code général des impôts - Effets d’une fusion rétroactive sur les conditions d’exonération - Neutralité de la fusion - Existence

Des dispositions de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il résulte que les exonérations totales ou partielles de plus‑values qu’elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas, en outre, que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins cinq ans à la date de leur cession (1).

TA de Lyon - 20 novembre 2018 - Société R&L c/ préfet du Rhône - n° 1803116 - C+
Appel introduit le 18 janvier 2019, n° 19LY00254

Travail dissimulé – Fermeture administrative d’établissement sur le fondement de l’article L8272-1 du code du travail pour dissimulation d’emploi salarié – Lien de subordination juridique permanente entre des enseignants de conduite de véhicules à moteur inscrits sous le statut d’indépendant et une société titulaire d’un agrément pour l’enseignement de la conduite à titre onéreux exploitant une plateforme numérique d’auto-école en ligne et se présentant comme mettant en relation ces enseignants avec des candidats au permis de conduire – Existence (1).
a) La présomption de non-salariat prévue par les dispositions du I de l’article L8221-6 du code du travail bénéficiant aux personnes inscrites sous un statut d’indépendant peut être renversée par la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique permanente entre ces personnes et le donneur d’ordre, lequel se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le contrat de travail ne dépendant ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est ainsi fournie. (1)

CAA Lyon, 1ère chambre  - N° 17LY01925 - Commune de Montluel - 24 janvier 2019 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens
Un tribunal administratif, saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire, retient un seul moyen comme fondé, en l’espèce un moyen selon lequel manque au dossier de demande de permis une attestation d’architecte ou d’expert requise en présence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, et écarte tous les autres moyens au titre de l’article L600‑4‑1 du code de l'urbanisme. Le tribunal fait ensuite application de l’article L600-5-1 du même code et sursoit à statuer pour permettre la régularisation de ce vice. Celui‑ci n’ayant pas été régularisé faute de production, dans le délai imparti, d’une attestation répondant aux exigences réglementaires, le jugement mettant fin à l’instance prononce l’annulation du permis de construire.  Sur requête de la commune, la cour confirme le bien-fondé du motif d’annulation retenu par le tribunal et rejette l’appel principal.

TA de Grenoble, 5ème chambre - N°1701033 et suivants - Syndicat des copropriétaires de la résidence l’Albaron et autres c/ communce de Val d’Isère - 6 novembre 2018 - C+

Urbanisme – Plan local d’urbanisme – Annulation totale ou partielle d’une autorisation d’urbanisme - Loi « Montagne » - préservation des terres agricoles
Annulation totale du plan local d’urbanisme de Val d’Isère – Préservation des terres agricoles – Illégalité impactant l’économie générale du plan local d’urbanisme

L’atteinte au principe de préservation des terres agricoles de l’article L145-3 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en vertu de l’ordonnance n°2015-1174, impacte la délimitation des terres naturelles et agricoles telle qu’établie par le plan local d’urbanisme. Ce bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme implique nécessairement son annulation totale.

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY04384 - Société Prestosid et Selarl E. Rouvroy et G. Declercq - 14 janvier 2019 - C+

 

Marchés et contrats administratifs – Fin des contrat – Résiliation – Sous-traitant  – Exécution technique du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Marchés – Sous-traitance

En 2009, les Hospices civils de Beaune (HCB) ont entrepris des travaux de restructuration du site hospitalier Philippe le Bon, confiés à l’entreprise générale Léon Grosse en décembre 2013. Celle-ci a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Prestosid, l’un pour le désamiantage (lot n° 1), l’autre pour la démolition (lot n° 2). Ce sous-traitant a été agréé par les Hospices civils de Beaune (droit au paiement direct).
Après plusieurs incidents mettant en cause la sécurité (travaux en site occupé) et mises en garde, les HCB ont informé l’entreprise L. Grosse le 7 juillet 2015 qu’ils retiraient l’agrément de Prestosid et qu’elle (Léon Grosse) porterait la responsabilité de cette situation ainsi que ses conséquences, notamment financières. Le 9 juillet suivant, l’entreprise L. Grosse a informé Prestosid du retrait de l’agrément et en a déduit que, « conformément à l’article 3 des conditions générales des contrats de sous-traitance qui [les] lient, les contrats ne sont plus valides ».

TA de Lyon - 14 novembre 2018 - Société Auchan - n° 1702610 - C+
Pourvoi le 14 novembre 2018, n° 427067

Impôts et contributions – Taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Délibération fixant le taux illégale – La théorie de l’enrichissement sans cause ne fait pas obstacle à la restitution de l’imposition
L'administration est, en principe, tenue de restituer des taxes indûment perçues. Elle ne peut s'opposer à cette restitution que si elle établit que cette restitution entraînerait un enrichissement sans cause de la personne astreinte au paiement de ces taxes. Or, le juge n’exerce sur la délibération fixant les taux, qu’un contrôle de disproportion manifeste. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu’il constate, pour un tel motif, l’illégalité du taux fixé, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige.

TA de Dijon, 1ère chambre - N° 1802530 - 31 décembre 2018 - C+

Code de l'éducation - Diplôme national de master - Article L612-6-1 du code de l’éducation - Accès à la seconde année de master - Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, validé par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017 n° 400173
La différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport à la différence de situation viole le principe d’égalité (Conseil d’Etat 30 mai 2007 n° 251144).
Application à l’exigence, pour l’entrée en master 2, d’une moyenne générale de 12/20 en master 1 s’il a été obtenu dans la même université et de 15/20 s’il a été obtenu dans une autre université (rappr. Conseil d’Etat 30 mars 2016 n° 395425).

TA de Lyon, 27 septembre 2018 - N°1702142 - C+   Appel en cours CAA Lyon n° 18LY04289

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Le tribunal administratif constate l’inconventionnalité de l’article L. 213-10-2 IV du code de l’environnement en ce qu’il fixe des tarifs maximum de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce.  Le tribunal a jugé contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 1er du protocole n°1 annexé à cette convention, l’article L. 213 10-2 IV du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en ce qu’il fixe des plafonds de taxation différents pour la pollution par les matières en suspension selon que leur rejet a lieu en mer au-delà de 5 kilomètres du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur ou ailleurs, en mer ou en eau douce.

Pouvoirs généraux d'instruction du juge - Clôture d'instruction - Ordonnance du président d'une formation de jugement - Moyens nouveaux - Ordonnance fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (art. R. 611-7-1 du CJA) - Portée limitée à l'instance pendante devant cette juridiction, jusqu'à la clôture de l'instruction - Existence
Il résulte de l'article R611-7-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux. Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par l'article R611-7-1 du CJA est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel.

Procédure -  Pouvoirs et devoirs du juge -  Moyens irrecevables - Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif - Conséquences à tirer en appel - Demande d’avis au CE - L113-1 du code de justice administrative - R611‑7‑1 du code de justice administrative

TA de Lyon, 2 octobre 2018 - N°1802618 - C+

Etrangers - Accueil et fraude - Possibilité pour l'Etat membre d'accueil de refuser à l'enfant et à son parent le droit de séjour correspondant et de prononcer un éloignement  - Existence, en cas de fraude
Si l’étranger, ressortissant d’un pays tiers, qui est parent d’un enfant ayant la citoyenneté européenne, peut à ce titre se prévaloir d’un droit au séjour à des conditions particulières et d’un régime spécifique de fixation du pays de destination, il en va différemment lorsqu’il ressort des pièces du dossier que la nationalité de l’enfant n’a été acquise qu’au bénéfice d’une reconnaissance frauduleuse de paternité ayant pour objet l’obtention d’un avantage indu dans l’application de la législation sur l’entrée et le séjour. Il en va ainsi alors même qu’il s’agirait d’une fraude à la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne, pour l’obtention d’un régime défini en application du droit européen. Cf. Conseil d’Etat, 9 décembre 2014, N°386029

Environnement - Charte de l'environnement - Principe de précaution - Santé publique  - Atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé - Roundup Pro 360 -  Typhon -  Glyphosate
Saisi par le Comité de Recherche et d’Information Indépendantes sur le Génie Génétique (CRIIGEN), le tribunal administratif de Lyon a annulé, par un jugement du 15 janvier 2019, pris en application du principe de précaution, la décision du 6 mars 2017 autorisant la mise sur le marché du Roundup Pro 360.  L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) avait autorisé par une décision du 6 mars 2017 la mise sur le marché du Roundup Pro 360, herbicide à base de glyphosate, commercialisé par la société Monsanto. Le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision, par un jugement du 15 janvier 2019, pris en application du principe de précaution défini par l’article 5 de la Charte de l’environnement. 

TA de Lyon, 9 octobre 2018 - N° 1604909 - C+    Appel N° 18LY03928
Administration  pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense, absence
Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu a été engagée à partir des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de l’intéressé ou de son avocat. En revanche, dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s’ils le jugent utile aux besoins de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder. Suite à une demande de visionnage des enregistrements de vidéosurveillance devant la commission de discipline, l’administration pénitentiaire ne peut pas se borner, à invoquer de manière générale le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes, sans méconnaître les droits de la défense du détenu devant la commission de discipline.

TA Clermont-Ferrand - N° 1800692 - 8 février 2019 - C+

Fonction publique - Maladie professionnelle - Reconnaissance d'une maladie professionnelle - Surdité - Activité de ripeur 
Une surdité ne peut être regardée comme une maladie professionnelle pour un ripeur dès lors que ces fonctions ne figurent pas sur le tableau limitatif des fonctions pouvant permettre de reconnaître cette pathologie imputable au service.

 

TA de Lyon, 3 octobre 2018 -  N°1604790 - C+

Fonction publique  - Allocation temporaire d’invalidité prévue à l’article 23 bis du statut général - les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation relèvent de la pleine juridiction
Les litiges relatifs à la détermination et au versement de l’allocation temporaire d’invalidité relèvent de la pleine juridiction. Il appartient au juge, non de se prononcer sur les irrégularités formelles ou procédurales de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de faits qui résultent de l’instruction et, s’il y a lieu, d’en tirer les conséquences en fixant lui-même le taux après avoir réformé la décision.
En ce qui concerne la méthode d’appréciation du taux d’invalidité : la fixation ou la révision du taux d’invalidité s’apprécie en fonction, non pas des divergences d’avis médicaux, mais de l’analogie des séquelles objectivement constatées avec les descriptions qu’en donnent, par catégorie de maladies ou de blessures, les rubriques du barème indicatif et leurs subdivisions, elles-mêmes, définies en fonction de l’intensité ou de l’ampleur des séquelles de même catégorie.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY02547 - 8 janvier 2019 - C+

  • Note de Alex Ouvrelle, élève-avocat, stagiaire à la cour administrative d'appel de Lyon

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Décision de transfert Dublin III - Ressortissant Afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan - Erreur manifeste dans l'application de l'article 17 du règlement - Annulation à raison de la seule nationalité de l'intéressé ou du seul Etat responsable - Absence
Si l’intéressé fait valoir que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d’asile et qu’en cas de transfert vers l’Allemagne, cet Etat ne procèdera pas à un nouvel examen de sa demande ce qui entraînerait son retour en Afghanistan où il encourt des risques pour sa vie et où il a été très gravement blessé au thorax par les talibans, il ne produit qu’une décision, au demeurant incomplète, de l’office fédéral allemand des migrations et des réfugiés, qui rejette comme irrecevable le réexamen de sa demande et fait état de la « reprise du processus de constatation de l’interdiction d’éloignement ».

Fiscalité - TVA - Taxe sur la valeur ajoutée des membres de professions médicales ou paramédicales réglementées - Conditions d’exonération
L’article 261 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l’article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précise que les soins dispensés par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il résulte des dispositions précitées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans son arrêt Kügler du 10 septembre 2002 C-141/00, que pour bénéficier de l’exonération susvisée de taxe sur la valeur ajoutée il suffit qu’il soit satisfait à deux conditions, à savoir qu’il s’agisse de prestations médicales et que celles-ci soient fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises, sans que l’exonération ne dépende de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicale.

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02680 - 8 janvier 2019 - C+

Contributions et Taxes – Réduction d’impôt – Article 199 septvicies du code général des impôts – Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative – Délai de réclamation – Existence
Si les dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 2 quindecies A de l’annexe III du code général des impôts prévoient que la déclaration de revenu global de l’année d’achèvement de l’immeuble doit comporter une note annexe comportant l’engagement de louer le logement, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale, les dispositions qui prévoient que le bénéfice d’un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R196‑1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l’absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu’elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d’imposition dont la mise en œuvre impose nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé. (1)

TA de Lyon, 27 septembre 2018 - n° 1704087 - C+

Procédure - Décision orale - Connaissance acquise - Cas où les délais n'ont pu courir faute de notification de la décision - Faculté, pour le destinataire, de contester indéfiniment la décision individuelle dont il a eu connaissance - Absence - Obligation d'exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable - Cas des décisions orales
Dans cette affaire, le requérant reconnaît lui-même que, lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie, il a demandé au maire de la commune de lui céder une parcelle de terrain que ses parents avaient vendue en 1987 et que ce dernier, lors de cette même réunion, a refusé de faire droit à sa demande.
Le tribunal administratif a jugé que, si compte tenu du caractère oral de cette décision, dont chacune des parties reconnaît l’existence, le délai de recours n’a pu courir, il ressort des pièces du dossier que le requérant n’a saisi le tribunal de conclusions dirigées à son encontre qu’au-delà du délai raisonnable d’un an durant lequel il pouvait être exercé. Dans ces conditions, et alors qu’aucune circonstance particulière n’est invoquée qui aurait permis de justifier la saisine tardive du tribunal, les conclusions tendant à l’annulation du refus du maire de céder la parcelle en question  ont été rejetées.

Tribunal administratif de Lyon, formation élargie - 10 janvier 2019 - Société Plymouth Française - n°1609469 et commune de Solaize - n°1703560 - C+
Appels introduits sous le n° 19LY00967 et sous le n° 19LY00979

  • Conclusions de Bernard Gros, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon

Le tribunal administratif de Lyon juge que les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l’article L515-15 du code de l’environnement, susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en vertu du 2° du II de l’article R122-17 de ce même code, entrent dans le champ d’application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (1) et que la décision de dispense d’évaluation prise à l’issue de cet examen au cas par cas doit être prise par une autorité environnementale disposant d’une autonomie réelle par rapport à l’autorité approuvant le plan, impliquant notamment qu’elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de donner un avis objectif sur le projet concerné. (2).


 

Le 4 octobre 2018, la Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3, se fera « maison du droit » et accueillera à la Manufacture des Tabacs, la 1ère édition lyonnaise de la « Nuit du Droit » de 19 heures à 1 heure du matin. En plus de la présence des professionnels du droit, la « Nuit du droit » rassemblera les étudiants lyonnais ainsi que leurs parents, et sera ouverte au grand public.

La cour administrative d'appel de Lyon et ALYODA, partenaires de la Nuit du Droit !

PROGRAMME 2018 ICI 

NuitduDroit2018Cet événement regroupera notamment, aux côtés de
la Faculté de droit, la Cour administrative d'appel de Lyon et l'association lyonnaise de droit administratif ALYODA,
le Barreau de Lyon, le Barreau de l'Ain, l’École des avocats Rhône-Alpes,
la Cour d’appel de Lyon,
la Chambre des notaires du Rhône, le Conseil régional des notaires de Lyon, le Centre de formation professionnelle des notaires,
l’Institut des métiers du notariat

la Chaire lyonnaise des droits de l’Homme,
la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle.

CAA Lyon. 4ème chambre - N°16LY03673 - Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) - 10 janvier 2019 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Marchés publics - Contrat d'avenant - Article 20 du code des marchés publics
Dans cet arrêt la cour confirme l’annulation, par le tribunal administratif de Lyon, saisi sur déféré par le préfet du Rhône, d’un avenant au contrat  conclu par le SYTRAL et l’entreprise assurant la maîtrise d’œuvre des travaux de requalification d’une ligne de tramway à Lyon. Comme le tribunal administratif de Lyon , la cour oppose au SYTRAL, les dispositions du code des marchés publics (article 20) qui, hormis le cas de sujétions techniques imprévues, ( non constitué en l’espèce) interdit aux avenants de « bouleverser l’économie générale » du contrat. Cette règle est donc opposable aux marchés de maîtrise d’œuvre et leurs avenants, quand bien même ceux-ci font par ailleurs l’objet de dispositions particulières, que l’arrêt rappelle, mais qui ne sont pas exclusives du code des marchés publics.

M. Cédric Meurant, doctorant en droit public de l'université Jean Moulin Lyon 3, membre de l'équipe de de droit public de Lyon (IEA) et auteur pour ALYODA, a reçu le prix de thèse de l'Association française de droit administratif. Ce prix lui a été décerné le 13 juin 2018, par un jury présidé par le professeur Pierre Delvolvé.
Sa thèse, rédigée sous la direction du professeur Caroline Chamard-Heim porte sur "L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français".

CAA Lyon, 4ème chambre - N° 15LY03113 - Société constructions industrielles de la méditerranée c/ SYTRAIVAL - 20 décembre 2018 - C

  • Conclusions de Geneviève Gondouin, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Marchés publics - Responsabilité des constructeurs - Garantie décennale
La mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs conduit souvent la juridiction administrative à s’interroger sur l’étendue et la nature  des dommages garantis. La question de la défectuosité de certains éléments d’équipement, dissociables de l’ouvrage mais rendant cependant ce dernier impropre à sa destination, est ainsi récurrente. Dans cette affaire, la cour administrative d'appel de Lyon admet que les défauts de fonctionnement d’un turboalternateur devant produire de l’électricité à partir de déchets incinérés, qui permettent déjà de produire de la vapeur destinée au chauffage urbain,  sont de nature à compromettre la destination de l’ensemble de l’installation et donc à permettre d’actionner la garantie décennale due par le constructeur.  

Réussite au concours d’agrégation de droit public :
La Faculté de droit de l'université Jean Moulin Lyon 3 à l’honneur !

Fanny Tarlet (2ème) -  Jean-François Kerléo (4ème) - Christophe Testard (16ème) - Lukasz Stankiewicz (19ème) (membres d'ALYODA) deviennent professeurs des universités.
Tous les quatre ont préparé leur doctorat au sein de l’Equipe de Droit Public de Lyon - Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Leur réussite constitue une nouvelle preuve de l’excellence de la formation et de la recherche à la faculté de droit de lyon 3.
Jean-François Kerléo et Lukasz Stankiewicz sont devenus après leur doctorat maîtres de conférences à Lyon 3.
Fanny Tarlet et Christophe Testard ont été recrutés après leur doctorat respectivement à Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Toulouse 1 Capitole.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY03048  - SAS Compagnie foncière franco-suisse - 9 janvier 2018 - C+

Procédure – Incidents – Désistement – Désistement d’office – Désistement d’office d’un requérant n’ayant pas répondu, à l’expiration du délai imparti, à une demande du juge lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions (art. R612-5-1 du code de justice administrative CJA) – Contestation d’une ordonnance prenant acte d’un tel désistement – Contrôle du juge – Régularité formelle de la demande adressée au requérant – Existence
L'arrêt rendu par la cour censure l’utilisation par le vice-président du tribunal administratif (TA)de Lyon des dispositions de l’article R.612-5-1 du CJA (maintien de la requête et désistement d’office). En l’espèce, la société requérante avait, par l’intermédiaire de son avocat initialement constitué pour la représenter, entrepris toutes les démarches pour informer le greffe de ce qu’un nouveau conseil était constitué en lieu et place du précédent mandataire et ce nouveau mandataire avait clairement accompli toutes les diligences pour obtenir le transfert et l’accès, dans l’application télérecours, de la procédure initiée par son confrère. Dès lors, le vice-président du TA de Lyon ne pouvait pas donner acte du désistement de la demande dont il était saisi.  Cette décision est à rapprocher de l'affaire n°17LY04255 (pas de désistement de la demande quand le mémoire est transmis à la juridiction au moyen de l’application Télérecours sous un numéro différent de celui mentionné dans ce mémoire)

Le Jury du Prix de thèse du Sénat, réuni le 15 mai 2018 sous la présidence de Madame Marie-Noëlle LIENEMANN, Vice-Présidente du Sénat, a décerné une mention spéciale à Mme Géraldine FAURE, pour sa thèse de doctorat en droit public  " L'apport des commissions permanentes à l'unification de la fonction parlementaire " Université Lyon 3.

Sous la direction de Philippe Blachèr, Géraldine FAURE avait soutenue sa thèse de doctorat le 17 novembre 2017 à Lyon, dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon), en partenariat avec l'Université Jean Moulin Lyon 3.   Le jury était présidé par Sylvie Caudal ( voir journée du 1er juin 2018 en son honneur) et composé de Philippe Blachèr, Pascal Jan, Pauline Türk, Jean-Jacques Urvoas. Les rapporteurs étaient Pascal Jan, Pauline Türk.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY00373 - 7 janvier 2019 - C+

Fonctionnaires et agents publics - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Indemnité de départ volontaire
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée, notamment pour créer ou reprendre une entreprise. Cette indemnité n’a pas un caractère d’un avantage statutaire (1) ; il revient à chaque ministre, dans l’exercice de ses prérogatives d’organisation des services placés sous son autorité, d’établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sein de son administration. (2)  En vertu du « principe d’égalisation » des situations des maîtres de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat, résultant de l’article L. 914-1 du code de l’éducation, texte qui vise notamment les « mesures sociales », cette indemnité peut bénéficier aux maîtres de l’enseignement privé (3).

L’Institut d’études administratives - équipe de recherche de droit public de Lyon, sous la direction du professeur M.Christophe Roux - organise une journée d’étude sur « L’environnementalisation du droit » en l’honneur de la professeure Sylvie Caudal
le vendredi 1er juin 2018  à l'université Jean Moulin Lyon 3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs  - Organisé par l'Institut d’Études Administratives de l’

Manifestation de l’hétéronomie du droit et de la pénétration croissante de ses sources matérielles, « l’environnementalisation » du droit constitue un phénomène transversal gagnant sans cesse en amplitude. Ce mouvement affecte aujourd’hui l’ensemble de ses branches, autant que les principes, techniques et concepts mis au service de la finalité environnementale. La présente journée d’étude entend dès lors en saisir à la fois les vecteurs, les acteurs ainsi que les déclinaisons les plus marquantes.  Au coeur des travaux menés par la Professeure Sylvie Caudal tout au long de sa riche carrière, la thématique étudiée lors de cette journée constitue un témoignage de reconnaissance et d’amitié pour la collègue qui vient de se retirer de l’université.

CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY02917 - 14 janvier 2019 - C+

Travail et emploi – Licenciements et ruptures conventionnelles – Autorisation administrative – Salariés protégés
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (article L1237-15 du code du travail). L’inspecteur du travail vérifie notamment qu’il n’existe pas de vice du consentement.  Avant l’instauration de la rupture conventionnelle (par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008), la Cour de cassation prohibait la conclusion d’une rupture amiable du contrat de travail (fondée sur les articles 1134 puis 1193 du code civil), s’il existait un litige entre les parties au moment de la conclusion de la convention (par exemple Cass. soc. 16 mai 2007 n° 06-41.850 (n° 931 F-D), SCP Bruno Hardy c/ M. X.). 

 Affiche 25mai mini

Journée d'étude et de formation organisée par l'Equipe de droit public de Lyon et le GIP " La laïcité dans la justice " 
En présence de Dominique Schnapper, présidente du Conseil des sages de la laïcité de l'Education nationale
           Vendredi 25 mai 2018 de 9H00 0 17h00
Université Jean Moulin Lyon3 - auditorium Malraux Manufacture des Tabacs 16 rue Rollet Lyon 8ème 
Entrée libre dans la limite des places disponibles
Inscription obligatoire auprès de Alexandra Gasmi Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Programme ici
La déontologie des acteurs de la justice à l’épreuve de la laïcité

L’obligation de neutralité s’impose-t-elle aux avocats? Aux jurés? Aux témoins?
Un magistrat peut-il refuser l’accès d’une salle d’audience à un justiciable
parce que celui-ci refuse d’ôter un signe religieux?

Venez réfléchir à ces questions le 25 mai 2018 à l’Université Jean Moulin Lyon 3

CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY02024 - 14 janvier 2019 - C+
Conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon


Fonctionnaires et agents publics - Changement de cadres, reclassements, intégrations - Intégration de personnels n’appartenant pas antérieurement à la fonction publique - Modalités de classement - Dispositions relatives à la prise en compte de l’ancienneté de services - Activités de recherche - Condition tendant à ce qu’elles aient été exercées dans le cadre d’un contrat de travail - Condition non remplie en l’espèce
Les dispositions du décret du 23 avril 2009 " Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues, dans les conditions suivantes :

Elise Untermaier-Kerléo,

  • Maître de conférences de droit public à la faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3
  • Assesseur du Doyen en charge des Licences
  • Membre de la Commission Recherche et du Conseil Académique de l'Université
  • Membre du conseil d'administration et du comité de rédaction de l’association ALYODA- Association LYOnnaise de Droit Administratif
devient référent déontologue du Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole
elise untermaier

Le référent déontologue, figure nouvelle introduite au sein de la fonction publique par la loi Déontologie du 20 avril 2016, a pour rôle d’accompagner les agents dans leur mission au service de l’intérêt général. Il s’agit de les conseiller afin d’éviter qu’une faute disciplinaire ne soit commise, les informer sur la portée de leurs droits et obligations professionnels, leur indiquer les démarches à effectuer et les mesures à prendre en matière de cumul d’activités et de conflits d’intérêts notamment.

CAA Lyon, 5ème chambre, 7 janvier 2019 - N° 18LY02455, préfet de la Haute-Savoie - C+

Lorsque l’autorité administrative, en exécution d’un jugement d’annulation, prend une nouvelle décision qui n’est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d’annulation, la décision du juge d’appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d’annulation, de rétablir la décision initiale dans l’ordonnancement juridique et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n’avait été prise que pour l’exécution du jugement annulé. (CE, 7 juin 2017, n° 404480, société Margo Cinéma, tables). 

Actes du colloque du 1er décembre 2017 : "Les 30 ans des cours administratives d'appel"
voir publication à l'AJDA 2018 n° 14 du 16 avril 2018 p.778
- Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987, par Cédric Meurant, p. 779 ;
- La compétence de première instance des cours administratives d'appel, par Olivier Le Bot, p. 785;
- Réflexions sur la performance appliquée à la justice administrative, par Damien Catteau, p. 790 ;
- Les leviers de la performance du juge d'appel administratif, par David Moreau, p. 795.
voir sur le HAL archives ouvertes "les grands arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon"

 

CAA Lyon, 2ème chambre - N° 18LY00212 - 20 décembre  2018 - C+

Etrangers - Asile - Séjour - Obligation de quitter le territoire français - Droit de se maintenir sur le territoire français - Terme - Décision de refus d'asile définitive - Incidence d'un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile CNDA rejetant le recours - Absence
Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de l'intéressée a été rejetée le 29 octobre 2015 par l’office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA et que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile par décision du 13 avril 2017 notifiée à l'intéressée et ainsi devenue définitive. Si la requérante a introduit une requête en rectification d’erreur matérielle de cette décision, l’exercice de cette voie de recours n’a pas fait obstacle au caractère définitif du refus opposé à sa demande de la reconnaissance du statut de réfugié.  La requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir qu’en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans attendre qu’il ait été statué sur son recours en rectification d’erreur matérielle, le préfet a méconnu les dispositions précitées du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'université Jean Moulin Lyon 3 décerne trois prix de thèse dans les disciplines : Droit, Économie-Gestion, Sciences Humaines (Philosophie, Lettres, Langues, Histoire, Géographie et Information-Communication).

  • Christophe TESTARD vient de se voir délivrer le prix de thèse en droit pour l'année 2016

Christophe TESTARD est actuellement maître de conférences en droit public à l'université Toulouse 1 Capitole. Cet ancien doctorant de l'université Jean Moulin Lyon 3  est un auteur pour ALYODA. Il a effectué, en 2017, un stage à la  cour administrative d'appel de Lyon, auprès de la 5ème chambre, présidée par Jean-Pierre Clot, premier vice-président de la cour.

Sa thèse est intitulée "Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et démocratie administrative".
Elle a été réalisée sous la direction du Professeur Sylvie Caudal et soutenue le 29 novembre 2016, devant un jury composé des professeurs B. Plessix, S. Caudal, C. Chamard-Heim, B. Delaunay et S. Saunier.  Elle sera très prochainement publiée à la LGDJ dans la collection "Bibliothèque de droit public".


Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées  – Taxe sur la valeur ajoutée – Personnes et opérations taxables – Opérations taxables – Opérations immobilières – Revente par des marchands de biens d’immeubles précédemment acquis – TVA sur marge (article 268 du CGI)
Il résulte de l’article 268 du code général des impôts et de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 que l’application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition. Application à une société qui avait acquis un terrain supportant un immeuble d’habitation en vue de le céder à des particuliers après démolition de l’immeuble et division cadastrale en plusieurs parcelles et qui n’avait pas bénéficié d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’acquisition initiale de l’immeuble achevé depuis plus de cinq ans, acquis auprès de particuliers et, par suite, hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Rappr. TA Montpellier 4-12-2017 n° 1602770, SARL RGMB : RJF 6/18 n° 603 ; TA Grenoble 14-11-2016 no 1403397, SARL Gepim Habitat : RJF 4/17 no 314.


Le 21 juin 2017, M.Hervé de GAUDEMAR, professeur agrégé de droit public, a été élu, à l’unanimité par le conseil de faculté de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 22ème doyen de la faculté de droit, succédant au doyen Franck Marmoz qui avait débuté son mandat en 2012.  Il prendra ses fonctions à partir du 1er septembre 2017.

herve de gaudemar3

 

 Agrégé de droit public, il enseigne notamment le droit administratif général, le droit du contentieux administratif, le droit de la responsabilité administrative, ainsi que le droit des propriétés publiques.

Nommé en septembre 2010 à la faculté de droit , après avoir été maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas Paris II, il était jusqu'à présent, vice-doyen. Il a notamment mis en place de nouvelles formations comme le Contrat réussite et le Collège de droit qui sont des dispositifs d'aide, d'accompagnement de la valorisation des étudiants de licence.

Il est aussi membre du Conseil d'administration d'ALYODA.

Toute l'équipe d'ALYODA lui adresse ses félicitations !