Autorisation UTN : extension de l'urbanisation de la station de sports d'hiver de Flaine

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 11LY00779 – 22 mai 2012 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY00779

Numéro Légifrance : CETATEXT000025916486

Date de la décision : 22 mai 2012

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Extension d’urbanisation, Prévisions économiques, Flaine

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

Cette affaire s’inscrit dans un domaine relativement peu fréquenté du contentieux de l’urbanisme : celui des unités touristiques nouvelles. Il rappelle à cet égard les exigences du juge de l’excès de pouvoir quant au sérieux et à la sincérité des prévisions économiques avancées par la collectivité (C.E. 28 juillet 2004, Fédération des espaces naturels et l’environnement catalans, N° 246750), même s’il appréhende la question avec souplesse, s’agissant en l’espèce de la simple modification d’une unité touristique nouvelle déjà créée. Il illustre par ailleurs l’entier contrôle juridictionnel exercé sur l’appréciation des enjeux économiques et environnementaux dont fait mention l’article L145-3 du code de l’urbanisme.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0