PLU de la commune de Tignes et réalisation d’un hébergement touristique hôtelier de qualité

Décision de justice

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY00174 – 22 mars 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY00174

Numéro Légifrance : CETATEXT000025580296

Date de la décision : 22 mars 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

PLU, Tignes, Hébergement touristique hôtelier

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

Compte tenu du parti d’aménagement retenu par la commune, du besoin identifié et des caractéristiques du terrain compris dans le secteur Ubb, les auteurs du plan local d’urbanisme de la commune de Tignes, commune qui comporte une importante station de sports d’hiver d’altitude et qui entend développer une activité de tourisme estival et améliorer la qualité de l’offre d’hébergement hôtelier, n’ont pas commis d’erreur de droit en prévoyant une affectation exclusive de ce secteur à la réalisation d’un hébergement touristique hôtelier de qualité.

La Cour considère que ce classement n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Cf CE, 30 décembre 1998, B. et autres, n° 172317

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