Illégalité du décret instituant une prime spécifique à certains agents : différence de traitement entre agents de la filière médico-technique et infirmière
TA Lyon – N° 2208156 – 06 décembre 2024 – C+
Le tribunal administratif de Lyon juge que les dispositions du 6° de l’article 1er du décret du 30 novembre1988 instituant une prime spécifique mensuelle à certains agents, méconnaissent le principe d’égalité, en tant qu’elles instituent une différence de traitement illégale entre les agents relevant de la filière médico-technique du corps des cadres de santé paramédicaux et ceux relevant de la filière infirmière.
