Désistement d'office et condition pour revenir sur une notification irrégulière
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY00577 – 12 octobre 2021 – C+
Il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée, comporte la mention prévue au second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.
Le premier courrier daté du 24 décembre 2020 adressé à l’avocate de M.X. et accompagnant la notification de l’ordonnance mentionnée au point 1, en application de l’article 6 du décret n° 02020-1406 du 18 nove...
