Résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY01641 – SDIS de l’Ain – 16 février 2010 – C+
La décision de l’autorité territoriale d’emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontairesIl résulte des dispositions des articles 32, 34 et 57 du décret n° 099-1039 du 10 décembre 1999, relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. Aucune disposit...
