Application des dispositions du CESEDA aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants camerounais

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY03167 – 30 mai 2013 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY03167

Numéro Légifrance : CETATEXT000027481896

Date de la décision : 30 mai 2013

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Convention franco-camerounaise, Admission exceptionnelle au séjour, L.313-11 7° et L.313-14 du CESEDA

Rubriques

Etrangers

Résumé

La Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes ne comportent aucune stipulation relative à l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants camerounais. Les dispositions du 7° de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que celles de l’article L313-14 du même code sont dès lors applicables aux situations des ressortissants camerounais.

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