Preuve de l'exagération des bases d'imposition en cas d’évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux

Décision de justice

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00763 – 01 mars 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY00763

Numéro Légifrance : CETATEXT000025528016

Date de la décision : 01 mars 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Impôt sur le revenu, Evaluation d’office, BIC, Charge de la preuve

Rubriques

Fiscalité

Résumé

M.X ayant poursuivi, après sa retraite, une activité de récupérateur de métaux sans faire de déclaration annuelle, l’administration avait procédé à une évaluation d’office des bénéfices imposables réalisés au titre de cette activité, conformément aux dispositions de l’article L73 du livre des procédures fiscales. M.X., qui estime exagérée l’évaluation d’office de ses recettes, demande la décharge de l’imposition ainsi établie. Cette demande est rejetée, M.X., n’apportant pas la preuve, qui lui incombe en vertu de l’article L193 du livre des procédures fiscales, que les bases d’impositions retenues par l’administration seraient exagérées.

Droits d'auteur

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