Autorisation de détention d'armes et modalités de contrôle de l’exactitude des données relatives aux infractions et condamnations
TA Grenoble – N° 2206760 – 14 avril 2026 – C+
Le préfet n’établit pas la matérialité des faits sur lesquels il se fonde pour refuser de délivrer l’autorisation d’acquérir et de détenir une arme à une personne enregistrée dans le traitement des antécédents judiciaires en tant que mise en cause s’il ne s’est pas notamment assuré au préalable que les faits à l’origine des mentions concernant l’intéressé n’ont pas donné lieu à une décision de non-lieu ou de classement sans suite, en saisissan...
