Saisine du conseil de discipline par un rapport signé d’une personne concernée par les faits reprochés à un agent : manquement au principe d’impartialité de ce seul fait
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 24LY02106 – 04 février 2026 – C+
Des dispositions de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique et de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires territoriaux, il résulte que l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne saurait, sans méconnaître le principe d’impartialité et priver ainsi l’agent d’une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport qu’elle a elle-même s...
