Compétence liée du préfet pour rejeter une demande d’abrogation d’un récépissé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 23LY01473 – 20 novembre 2025 – C+
Le code de l’environnement ne prévoit pas la possibilité pour le préfet de prononcer l’abrogation d’un récépissé délivré lors de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Si l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit la possibilité pour l’administration d’abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'es...
