Impossibilité de fonder une assignation à résidence sur une interdiction de retour sur le territoire français dans le cas où l’OQTF n’a pas été exécutée
TA Lyon – N° 2104908 – 02 juillet 2021 – C+
Le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral portant assignation à résidence d’une ressortissante étrangère pris pour l’exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français qui n’a pas pris effet.
Pour prononcer la décision contestée portant assignation à résidence, la préfète s’est fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient qu’u...
