Confirmant en appel un jugement du tribunal administratif (TA) de Lyon rendu le 2 juillet 2021 (n° 2104908), la cour administrative d’appel a affirmé que la légalité d’une décision préfectorale d’assignation à résidence venant en exécution d’une interdiction de retour est conditionnée à l’éloignement préalable effectif de l’étranger.

La décision de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 16 décembre 2021 vient préciser les modalités chronologiques de la combinaison des mesures d’assignation à résidence, d’éloignement et d’interdiction de retour sur le territoire français.

Madame A. est une ressortissante albanaise visée par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par le préfet de l’Ain le 23 janvier 2019 sur le fondement de l’article L. 511-1 alinéa 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Constatant qu’elle se trouvait encore sur le sol français six mois plus tard, le préfet de l’Ain décida de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français assortie d’une mesure d’assignation à résidence, à fin d’exécution, le tout par un même arrêté du 23 juin 2019. Madame A. conteste ces décisions. Par un jugement du 2 juillet 2021 confirmé le 16 décembre 2021 par la CAA, le TA de Lyon a annulé la décision d’assignation à résidence pour défaut de base légale. Ce faisant, le juge administratif lyonnais prohibe le recours à une assignation à résidence intervenue en exécution d’une interdiction de retour alors même que l’étranger visé n’a pas effectivement quitté le territoire français.

En effet, en validant le raisonnement suivi par le juge de première instance, la CAA estime que s’il résulte bien de l’article L. 731-1 alinéa 2 du CESEDA que l’assignation à résidence peut se combiner, à fin d’exécution, avec une interdiction de retour sur le territoire français, un tel dispositif ne saurait avoir force exécutoire tant que n’a pas été mise en exécution l’OQTF. Ainsi le juge lyonnais considère-t-il qu’une décision visant à empêcher le retour d’un étranger ne peut justifier une assignation à résidence dès lors que l’étranger n’est pas encore parti : l’assignation à résidence ne peut être prononcée qu’en cas de situation de retour. Un prérequis qui, selon le moyen soulevé en défense par l’administration préfectorale, porte atteinte à une « règle fondamentale du droit public » (C.E., 2 juill. 1982, n° 25288-25323, Lebon p. 257), c’est-à-dire le caractère exécutoire inhérent aux décisions administratives dès leur entrée en vigueur. En relevant appel du jugement de première instance, le préfet a soutenu que l’interdiction de retour avait été dûment notifiée, qu’elle « était donc exécutoire en vertu du privilège du préalable, quand bien même elle ne produisait pas encore ses effets » et pouvait, en conséquence, servir de base légale à une mesure d’assignation à résidence. Un moyen écarté par le juge, qui fait donc de l’éloignement effectif de l’étranger la condition sine qua non pour que l’interdiction de retour produise ses effets.

Cette solution, également retenue par la CAA de Bordeaux dans une décision rendue le 25 mars dernier (n° 21BX04181), intervient un mois après un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1^ère, 17 nov. 2021, n° 20-17.139), dans lequel le juge judiciaire prohibe le placement en rétention administrative fondé sur une interdiction de retour tant que la mesure d’éloignement n’est pas exécutée. Elle constitue une nouvelle exception à l’exécution provisionnelle des décisions administratives, proscrivant ainsi les anachronismes et prévenant les potentiels « retours vers le futur » de l’administration préfectorale.