Transfert des droits à construire organisé par le PLU en cours d’élaboration. Projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire. Sursis à statuer (non).

Lorsque le projet de PLU en cours d’élaboration prévoit, en application de l’article L123-4 du code de l’urbanisme, la possibilité d’un transfert des droits à construire par la définition de « zones émettrices » et de « zones réceptrices » un projet de construction placé dans une zone réceptrice, et répondant aux futures règles d’urbanisme applicables, ne peut être regardé comme de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l’exécution du futur plan et faire l’objet d’un sursis à statuer au motif que le mécanisme financier de transfert des droits à construire ne peut être appliqué.