Incompétence du juge administratif du fait de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 du code de l’urbanisme

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY01737 – 26 octobre 2010 – R

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 08LY01737

Numéro Légifrance : CETATEXT000023140807

Date de la décision : 26 octobre 2010

Code de publication : R

Index

Mots-clés

QPC, Cessions gratuites de terrains, L. 332-6-1 e) du code de l’urbanisme, Emprise irrégulière, Propriété privée, Tribunaux judiciaires, Ordre de juridiction incompétent

Rubriques

Urbanisme et environnement

Résumé

Voir commentaire du professeur Hervé de Gaudemar, sous l'arrêt n° 09LY01821, rubrique urbanisme-environnement

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-33 en date du 22 septembre 2010, a déclaré contraire à la Constitution l’article L332-6-1 2°) e du code de l’urbanisme et a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de la publication de la présente décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Il découle de cette décision que la cession gratuite prévue dans un permis de construire délivré avant cette date et faisant l’objet d’un recours pendant, ne repose sur aucun fondement légal et constitue une emprise irrégulière sur une propriété privée, dont il n’appartient qu’aux tribunaux judiciaires, gardiens de la propriété privée, de connaître. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation de la cession gratuite, prévue dans un permis de construire, délivré dans ces conditions, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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