Le maire est intéressé personnellement lorsqu’il délivre un permis de construire à une exploitation où son fils est salarié

Selon l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme, dans l’hypothèse où le maire d’une commune est intéressé à la délivrance d’un permis de construire en son nom personnel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour délivrer ladite autorisation de construire.

En l’espèce, le maire d’une commune était intéressé, en son nom personnel, à la délivrance d’un permis de construire à une exploitation viticole dès lors que son fils occupe des fonctions de directeur administratif et financier au sein de cette cave. La circonstance que ces fonctions soient soumises à un régime salarié ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme susvisées. Par conséquent, le maire de la commune était incompétent pour prendre le permis de construire litigieux.