Délivrance d'une autorisation de construire : notion de maire intéressé
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY01701 – Commune de Quincié-en-Beaujolais – 30 novembre 2010 – C
Le maire est intéressé personnellement lorsqu’il délivre un permis de construire à une exploitation où son fils est salarié
Selon l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme, dans l’hypothèse où le maire d’une commune est intéressé à la délivrance d’un permis de construire en son nom personnel, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour délivrer ladite autorisation de construire.
En l’espèce, le maire d’une commune était intér...
