Convention portant « période de préparation au reclassement » : le recours contre sa résiliation anticipée relève du juge de l’excès de pouvoir
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 24LY01551 – 22 janvier 2026 – C+
Le recours par lequel un agent public conteste la résiliation anticipée d’une convention portant « période de préparation au reclassement » conclue en vertu des dispositions du décret du 30 septembre 1985 présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.
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