Mots-clés – Fermeture hebdomadaire des établissements

Incompétence du préfet pour refuser d’abroger sa décision de fermeture au public

Aux termes de l’article L. 221-17 du code du travail alors applicable, seul le ministre du travail est compétent pour abroger ou modifier un arrêté préfectoral portant fermeture au public d’établissements concourant directement au ravitaillement de la population en denrées alimentaires. Il s’ensuit que la décision en litige du préfet, qui ne tenait d’aucun texte co...