Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé une décision portant retrait d’un agrément en qualité d’assistante maternelle en raison d’un vice de procédure. L’autorité absolue de chose jugée qui s’attache au dispositif de ce jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, fait obstacle à ce que l’auteur de cette décision puisse en discuter à nouveau la légalité en invoquant de nouveaux motifs susceptibles de fonder la mesure de retrait d’agrément dans l’instance tendant à l’indemnisation des préjudices causés du fait de l’illégalité fautive de cette décision.1

04-02-02-02-01, 54-07-01-06, Procédure, Jugements, Chose jugée, Chose jugée par la juridiction administrative, Étendue, Jugement d’annulation, Jugement d'annulation d’une décision en raison d’un vice de procédure, Autorité de la chose jugée dans le cadre d’un litige distinct tendant à l’indemnisation des préjudices causés du fait de l’illégalité fautive de cette décision, Etendue, Possibilité d’invoquer dans cette instance de nouveaux motifs susceptibles de fonder cette décision, Absence