Procédure : interprétation de la requête

Décision de justice

CAA Lyon – N° 15LY01706 – 21 mars 2017 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 15LY01706

Numéro Légifrance : CETATEXT000034310512

Date de la décision : 21 mars 2017

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Pouvoirs et devoirs du juge, Conclusions de la requête, Interprétation de la requête

Rubriques

Procédure

Résumé

Les conclusions du requérant tendent à l’annulation d’un refus d’autorisation de travail, tel que confirmé par un rejet du recours gracieux : ces conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail.

Dès lors qu’un ressortissant étranger a contesté devant l’administration le refus d’autorisation de travail opposé à son futur employeur et que ses conclusions devant le tribunal administratif tendent à l’annulation de ce refus tel que confirmé par le rejet de son recours gracieux, ses conclusions doivent être interprétées comme tendant à l’annulation du refus initial d’autorisation de travail, lequel refus était joint à sa demande devant le tribunal. Par suite, le tribunal administratif s’est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi en jugeant que le refus initial d'autorisation de travail n'était pas contesté.

Droits d'auteur

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