La décision attaquée au sens de l’article R. 412-1 du code de justice administrative est, en application des dispositions des articles R. 1901 et R. 1991 du livre des procédures fiscales, la décision prise sur la réclamation préalable. L’invitation à régulariser une demande en produisant la décision attaquée, qui ne précise pas qu’il s’agit de la décision prise sur la réclamation, est irrégulière. En conséquence, une telle demande ne peut pas être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. L’ordonnance prise sur ce fondement est irrégulière.

Cf. CAA Paris, 30 décembre 2005, N° 03PA00371, lebon, Tables p. 832 - RJF 2006.579

Comp. CAA Lyon, 25 février 1991 N° 89LY01959 lebon, Tables p.1158 (dans le cas où le TA a statué collégialement, le juge d’appel peut substituer une irrecevabilité à celle retenue par le TA dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel).