Est irrecevable la demande d’annulation partielle d’un article du règlement d’un POS formant un ensemble indivisible nonobstant la circonstance que cette disposition constitue une restriction illégale.

En l’espèce, le règlement du POS avait limité la portée de l’article L123-3-1 du code de l’urbanisme, relatif au changement de destination d’un bâtiment agricole, au seul cas de création d’hébergement touristique en excluant, par voie de conséquence, toute autre transformation en habitation. Bien que cette restriction soit illégale, la conclusion dirigée exclusivement contre la disposition non divisible excluant toute transformation de bâtiment agricole en habitation n’ayant pas pour effet de créer un hébergement touristique, est irrecevable.