Office du juge de plein contentieux dans l’orientation professionnelle d’un travailleur handicapé
TA Lyon – N° 1602051 – 17 novembre 2016 – C+
Il relève de l’office du juge de plein contentieux, saisi par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé a été reconnue mais qui conteste l’orientation professionnelle décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de se prononcer non seulement sur l’option entre orientation en milieu ordinaire et orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), mais aussi le cas éch...
