Etranger – CESEDA - Ressortissant de l’Union européenne – Obligation de quitter le territoire français – Délai de départ volontaire – Erreur de droit

En application de l’article L511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dispose, pour satisfaire à cette obligation, d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l’autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. En l’espèce, la cour estime que le préfet commet une erreur de droit en refusant de délivrer à un ressortissant polonais faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, tout délai de départ volontaire au motif qu’un tel délai ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel.