Etranger – Arrêté de reconduite à la frontière – Défaut d’examen – Obligation de procéder à un examen particulier de la situation de l’étranger – Méconnaissance par l’autorité signataire de l’étendue de ses obligations – Illégalité

Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre d’un étranger, il a l’obligation, en amont, de procéder à un examen particulier de sa situation. En l’espèce, la cour a considéré qu’un arrêté signé avant une opération de démantèlement d’un campement puis complété par les agents chargés de l’exécution au cours de l’opération, a été pris sans examen réel de la situation personnelle de l’étranger. En conséquence, l’autorité signataire a méconnu l’étendue de ses obligations et a entaché l’arrêté d’illégalité.

Cf. CAA Lyon N° 11LY00023, du 28 juin 2011 ; T.A. Lyon N° 1005389, du 16 novembre 2010, AJDA 13 juin 2011 page 1153, note Charles Meillier.