La Cour apporte une confirmation de sa jurisprudence CAA Lyon, 6ème chambre - 9 avril 2013 - N° 13LY00215 - Préfet de la Loire c/ M. B. - C+
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Cette jurisprudence précise que, le préfet étant en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'asile, tous les moyens de légalité invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour sont inopérants. Est également inopérant, le moyen tiré du défaut de motivation soulevé à l'encontre de la décision de ne pas régulariser sur un autre fondement en l'absence d'une demande de régularisation : le préfet n'est pas tenu de préciser les motifs de fait qui l'ont conduit à ne pas régulariser la situation de l'étranger, celui-ci ne statuant pas sur une demande de régularisation présentée par l'étranger.