Titre de séjour « ascendant de français » et méconnaissance du champ d’application de la loi
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 13LY00758 – 14 novembre 2013 – C+
Le préfet étant tenu de rejeter une demande fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger n'ayant toutefois jamais été à la charge d'un ressortissant français, tous les moyens dirigés contre cette décision sont en conséquence inopérants, sauf ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus de titre litigieux et d...
