En vertu de l’article 29 du code civil, il appartient exclusivement à l’autorité judiciaire de connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques et les questions de nationalités sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l’ordre administratif. En l’espèce, la question de la nationalité de l’épouse du requérant soulève une difficulté sérieuse et commande la solution du litige. Dès lors, la Cour sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement du Tribunal administratif jusqu’à ce que la juridiction de l’ordre judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la nationalité française ou non de l’épouse du requérant à la date des décisions attaquées.
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des contestations sur la nationalité d’une personne physique
Décision de justice
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Question préjudicielleRubriques
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