Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des contestations sur la nationalité d’une personne physique

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY03136 – 30 mai 2013 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY03136

Numéro Légifrance : CETATEXT000027481892

Date de la décision : 30 mai 2013

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Question préjudicielle

Rubriques

Procédure

Résumé

En vertu de l’article 29 du code civil, il appartient exclusivement à l’autorité judiciaire de connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques et les questions de nationalités sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l’ordre administratif. En l’espèce, la question de la nationalité de l’épouse du requérant soulève une difficulté sérieuse et commande la solution du litige. Dès lors, la Cour sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement du Tribunal administratif jusqu’à ce que la juridiction de l’ordre judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la nationalité française ou non de l’épouse du requérant à la date des décisions attaquées.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0