Bien qu’un étranger soit entré irrégulièrement sur le territoire français, la délivrance ultérieure de titres de séjour a pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France. Par conséquent, le préfet ne peut pas lui opposer son entrée irrégulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.
Inopposabilité de l’entrée irrégulière en France à un étranger ayant obtenu des titres de séjour postérieurement à cette entrée
Décision de justice
Index
Rubriques
EtrangersTexte
Résumé
Droits d'auteur
CC BY-NC-SA 4.0