Inopposabilité de l’entrée irrégulière en France à un étranger ayant obtenu des titres de séjour postérieurement à cette entrée

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY02240 – 04 avril 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY02240

Numéro Légifrance : CETATEXT000027287856

Date de la décision : 04 avril 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Refus de titre de séjour, Inopposabilité, Entrée irrégulière

Rubriques

Etrangers

Résumé

Bien qu’un étranger soit entré irrégulièrement sur le territoire français, la délivrance ultérieure de titres de séjour a pour effet de régulariser sa situation quant aux conditions de son entrée en France. Par conséquent, le préfet ne peut pas lui opposer son entrée irrégulière pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.

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