Obligation déclarative de commissions payées par un mandataire

Décision de justice

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY02054 – SARL Global Hail Network France – 16 août 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY02054

Numéro Légifrance : CETATEXT000026311374

Date de la décision : 16 août 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Article 87 du code général des impôts, Article 240 du code général des impôts

Rubriques

Fiscalité

Résumé

La seule circonstance que des factures émises en rémunération de son activité par l’agent commercial d’une société ont été acquittées par le biais de commissions versées par un mandataire, les sommes étant ensuite remboursées à cette société par l’inscription en comptabilité d’écritures en compte courant, ne fait pas obstacle à ce que l’administration, après avoir constaté que les commissions passées en charge par la société n’avaient été déclarées ni par cette dernière ni par son mandataire, remette en cause la déduction de celles-ci par application des dispositions précitées des articles 87 et 240 du code général des impôts.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0