La seule circonstance que des factures émises en rémunération de son activité par l’agent commercial d’une société ont été acquittées par le biais de commissions versées par un mandataire, les sommes étant ensuite remboursées à cette société par l’inscription en comptabilité d’écritures en compte courant, ne fait pas obstacle à ce que l’administration, après avoir constaté que les commissions passées en charge par la société n’avaient été déclarées ni par cette dernière ni par son mandataire, remette en cause la déduction de celles-ci par application des dispositions précitées des articles 87 et 240 du code général des impôts.
Obligation déclarative de commissions payées par un mandataire
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