La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02875 – 29 novembre 2012 – C+
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’ONIAM puisse adresser à la victime des offres d’indemnisation séparées afin de réparer les préjudices subis. La seule acceptation de ces offres suffit à leur conférer le caractère de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
