La décision de refus de conventionnement d’un logement, au titre du dispositif « Loc’Avantages », sans travaux, est un acte administratif unilatéral susceptible d’être déféré au juge
TA Grenoble – N° 2500891 – 23 décembre 2025 – C+
Une décision de refus de conventionnement « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'habitat, qui fait grief au pétitionnaire, est un acte administratif unilatéral susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir.
La décision de l’Agence nationale de l'habitat refusant la signature d’une convention « Loc’Avantages » sans travaux, donc sans incidence budgétaire pour l’Agence nationale de l'...
