Mots-clés – Procédure contradictoire de la procédure

Aucun principe général n’impose au juge administratif de faire droit à une demande d’une partie tendant à écarter des débats, les mémoires ainsi que les pièces qu’elle a présentés valablement au contradictoire avant qu’elle ne se contredise.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi de conclusions d’une partie défenderesse tendant à ce qu’il soit donné acte de son acquiescement aux conclusions et aux faits tels que présentés par le requ...