Paul Da Fonseca et Félix Miguel
L’évolution historique de la protection juridictionnelle des droits de l’individu face à l’administration
Résumé : Les possibilités d’accès au prétoire pour l’individu requérant résultent d’une construction juridique progressive. C’est d’abord le juge judiciaire, puis le juge administratif qui, par sa propre jurisprudence, a étendu sa compétence, développé les cas d’ouverture des voies de recours, et étoffé son bloc de légalité afin d’offrir toujours davantage de garanties aux justiciables. Ces garanties acquerront ensuite une nouvelle dimension v...
