Est, en l’espèce, contesté l’arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires en vue de limiter les impacts sur la faune protégée (chiroptères) d’une installation (parc éolien) fonctionnant sous couvert d’une autorisation aujourd’hui définitive accordée sans la dérogation prévue par l’article L. 411-2 du code de l’environnement à l’interdiction de destruction ou de perturbation d’animaux protégés posée par l’article L. 411-1 du même code. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est opérant1 (solution implicite).

Des prescriptions complémentaires en vue de limiter les impacts sur la faune protégée ne pouvant en principe suppléer l’absence de dérogation lorsqu’elle est nécessaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est opérant (solution implicite).

29-035, Energie, Energie éolienne
44-045, Nature et environnement, Faune et flore
44-05, Nature et environnement, Divers régimes protecteurs de l'environnement