Pension de retraite - Vétérinaire - Défaut d'affiliation - Faute de l'Etat - Indemnisation - Cas d’un vétérinaire libéral exerçant un « mandat sanitaire »

L’Etat est déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du défaut d’affiliation d’un vétérinaire libéral, au régime général de la sécurité sociale pour l’exercice d’un « mandat sanitaire » concernant les opérations de prophylaxie des maladies du bétail effectuées pour la période du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1989. Cette situation l’a privé du bénéfice d’une pension de retraite distincte de celle constituée au titre de son activité libérale. La faute de l’Etat implique qu’il indemnise cette personne de la privation de pension de retraite en découlant jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir. Elle n’implique pas que l’Etat l’indemnise du coût du rétablissement pour l’avenir de ses droits de pension.