Absence de timbre de 35 € sur une requête déposée au tribunal administratif par un avocat - obligation de rejeter la requête avant l'expiration du délai de recours (non) - régularisation a posterieri (non)

Il résulte de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et de l’article 326 quinquies de l’annexe II à ce code, de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires et des articles R222-1 et R411-2 du code de justice administrative d’une part, que lorsqu’une instance est introduite par un avocat devant une juridiction administrative, ...

il lui incombe d’acquitter la contribution pour l'aide juridique de 35 euros lorsque celle-ci est due pour le compte du requérant dont il est le mandataire par voie électronique mais qu’il peut se dégager d’une telle obligation et procéder à l’acquittement de ladite contribution par l’apposition de timbres mobiles lorsqu’une cause lui étant étrangère l’empêche d’y satisfaire, d’autre part, que dès lors que la requête dépourvue de timbre a été introduite par un avocat, le juge peut, bien que cette irrecevabilité soit susceptible d’être couverte en cours d’instance, la rejeter sans inviter son auteur à la régulariser et sans attendre l’expiration du délai d’appel. A l’inverse, aucune disposition ni aucun principe du droit n’imposent au juge de rejeter ladite requête avant l’expiration du délai d’appel.