Conformément au II de l’article 5 du décret du 21 février 2002, la seule absence d’indication, dans les pièces constitutives d’un marché public, de la majoration de 2 points à appliquer au taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé courir suffit à ce que le taux applicable aux intérêts moratoires du prix de ce marché soit égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne.