L’âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Par suite, la circonstance que le bénéficiaire soit devenu majeur à la date à laquelle la décision de refus a été annulée ne peut faire obstacle au prononcé d’une injonction prescrivant au préfet de faire droit à la demande. Dans le cas particulier d’un enfant algérien recueilli par acte de Kafala, le juge doit vérifier que l’acte produit toujours ses effets au jour où il se prononce sur la demande d’injonction. Si tel n’est pas le cas, je juge ne peut légalement prononcer l’injonction demandée. Pour apprécier la validité de la Kafala conditionnée par l’âge de l’enfant, le juge administratif doit se référer à la loi nationale algérienne.
Le statut personnel d’un étranger est déterminé par la loi en vigueur dans son pays d’origine
Décision de justice
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