Le statut personnel d’un étranger est déterminé par la loi en vigueur dans son pays d’origine

Décision de justice

CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY00045 – 07 juin 2012 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY00045

Numéro Légifrance : CETATEXT000026025529

Date de la décision : 07 juin 2012

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Regroupement familial, Majorité, Droit international privé, Loi du pays d’origine

Rubriques

Etrangers

Résumé

L’âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. Par suite, la circonstance que le bénéficiaire soit devenu majeur à la date à laquelle la décision de refus a été annulée ne peut faire obstacle au prononcé d’une injonction prescrivant au préfet de faire droit à la demande. Dans le cas particulier d’un enfant algérien recueilli par acte de Kafala, le juge doit vérifier que l’acte produit toujours ses effets au jour où il se prononce sur la demande d’injonction. Si tel n’est pas le cas, je juge ne peut légalement prononcer l’injonction demandée. Pour apprécier la validité de la Kafala conditionnée par l’âge de l’enfant, le juge administratif doit se référer à la loi nationale algérienne.

Droits d'auteur

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