La mesure de police ordonnant le placement en fourrière de l’ensemble des chiens non identifiés ou non identifiables d’un même propriétaire, consécutif à la morsure d’un habitant et à une mise en demeure de procéder à leur étude comportementale restée sans effet, n’est pas entachée d’erreur d’appréciation compte tenu de l’impossibilité d’identifier le chien responsable parmi l’ensemble des chiens susmentionnés et du caractère notoire de l’agressivité de la plupart d’entre eux.
Conditions de légalité du placement en fourrière de tous les chiens non identifiés et non identifiables
Décision de justice
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