Conditions de légalité du placement en fourrière de tous les chiens non identifiés et non identifiables

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY01879 – 05 avril 2012 – C

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 11LY01879

Numéro Légifrance : CETATEXT000025641658

Date de la décision : 05 avril 2012

Code de publication : C

Index

Mots-clés

Chien non identifié, Chien non identifiable, Chien dangereux

Rubriques

Police administrative

Résumé

La mesure de police ordonnant le placement en fourrière de l’ensemble des chiens non identifiés ou non identifiables d’un même propriétaire, consécutif à la morsure d’un habitant et à une mise en demeure de procéder à leur étude comportementale restée sans effet, n’est pas entachée d’erreur d’appréciation compte tenu de l’impossibilité d’identifier le chien responsable parmi l’ensemble des chiens susmentionnés et du caractère notoire de l’agressivité de la plupart d’entre eux.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0