Aviation civile – Lignes aériennes déficitaires – exploitation de lignes placées sous obligations de service public – Délégation de compétence – délibération – mise en concurrence

En vertu des dispositions de l’article L330-3 alors en vigueur du code de l’aviation civile, reprises à l’article L6412-4 du code des transports, l’Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l’ayant demandé la compétence qu’il détient en matière d’organisation de l’exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public. Le syndicat n’ayant pas reçu de l’Etat une telle délégation de compétence, doit être annulée la délibération de son comité syndical autorisant son président à lancer une procédure de mise en concurrence aux fins d’attribuer le droit d’exploiter les lignes aériennes reliant Clermont-Ferrand à Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse.