Permis de construire un bâtiment à usage de garages - Obligation ou non de recours à un architecte - Calcul de la surface hors œuvre

L’article du R.112-2 du code de l’urbanisme dispose que : « La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. / La surface de plancher hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : / (…) c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (…) ».

La construction projetée comporte une surface hors œuvre brute de 372 m². Pour obtenir la surface hors œuvre nette, aucune déduction ne peut être effectuée en application des dispositions de l'article R.112-2 du code de l’urbanisme, le projet, qui consiste à construire 22 garages destinés à la location, ne pouvant, être regardé comme comportant des surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules au sens de ces dispositions, qui ne s’appliquent que dans l’hypothèse d’un stationnement présentant un caractère accessoire, et non, comme en l’espèce, dans l’hypothèse d’un usage professionnel .La surface hors œuvre nette excédant 170 m², le projet ne peut être dispensé du recours à un architecte.