Procédure concernant les autorisations d’urbanisme commercial - Consultation d'une chambre consulaire

En réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée par l’administration, la chambre de commerce et d’industrie a remis un document de sept pages non signé, établi toutefois sur papier à en-tête de l’établissement et intitulé « analyse de l’étude d’impact de l’extension Leroy-Merlin ».A titre liminaire sur la première page dudit document il est indiqué « cette étude expose des éléments techniques objectifs et ne constitue pas une prise de position de la chambre de commerce et d’industrie… ».Toutefois, il ressort de la lecture de ce document qu’après, une partie purement descriptive, différentes données chiffrées sont ensuite mises en exergue, des arguments en faveur et en défaveur du projet étant enfin énoncés en mentionnant notamment qu’en accentuant la pression concurrentielle le projet aura des impacts significatifs sur l’équipement existant au risque de menacer l’emploi. Ainsi alors même qu’il n’est pas formalisé comme constituant des observations, ce document émet une appréciation qui repose, en particulier, en ce qui concerne la densité commerciale sur la zone de chalandise, sur des chiffres différents de ceux énoncés dans le rapport de l’administration.

Et il n’est pas établi que ce document non signé ait été transmis à la suite d’un vote de l’assemblée générale de la chambre, seule instance compétente de l’établissement consulaire. Ces observations étant ainsi irrégulièrement présentées, la procédure est viciée.