Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire

Décision de justice

CAA Lyon, 4ème chambre – N° 16LY03076 – Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre du logement et de l’habitat durable – 17 mai 2018 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 16LY03076

Numéro Légifrance : CETATEXT000036965797

Date de la décision : 17 mai 2018

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Conclusions irrecevables, MOP, Moyens recevables en appel

Rubriques

Procédure

Résumé

Les décisions de 2011, 2012 et 2013 fixant le montant annuel d’une prime allouée à un agent au titre de ces années, à objet purement pécuniaire et notifiées avec indication des voies et délai de recours, étaient devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les conclusions de l’agent présentées devant le tribunal administratif, fondées sur l’illégalité de ces décisions, n’étaient pas recevables. Le moyen d’ordre public, tenant à l’irrecevabilité des conclusions admises à tort par le tribunal, peut être soulevé pour la première fois et à tout moment de la procédure d’appel devant la cour par les ministres requérants.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0