Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur le revenu – Enfants à charge et quotient familial – Personne titulaire de la carte d’invalidité vivant sous le même toit qu’un contribuable – Possibilité de rattachement au foyer fiscal de l’hébergeant (art 196 A bis du CGI) – Absence, en cas de déclaration séparée de ses revenus par la personne titulaire de la carte d’invalidité

Un contribuable peut considérer, en application de l’article 196 A bis du code général des impôts comme étant à sa charge les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et vivant sous son toit. Toutefois, une personne invalide qui a déclaré séparément ses revenus constitue un foyer fiscal distinct et ne peut, par conséquent, être considérée comme étant à la charge du contribuable qui l’héberge.

Rappr. Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 224141, Rec.