Demande d’asile formulée par un étranger faisant l’objet d’une interpellation et obligation de quitter le territoire français

Décision de justice

CAA Lyon, 2ème chambre – N° 13LY01061 – Préfet du Rhône c/ M. D. – 13 février 2014 – C+

Pourvoi en cassation non admis : CE - 7 janvier 2015 - N° 382621

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 13LY01061

Numéro Légifrance : CETATEXT000028711968

Date de la décision : 13 février 2014

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Demande d’asile, OQTF

Rubriques

Etrangers

Résumé

Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les forces de l'ordre ont l'obligation de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile. Par voie de conséquence, il est fait obstacle à ce que le préfet prenne une obligation de quitter le territoire français avant d'avoir statué sur cette demande d'admission au séjour déposée au titre de l'asile. Par ailleurs, ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée par le préfet sur le fondement des dispositions des 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, faire obligation de quitter le territoire français à l'étranger.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA 4.0