Suspension de la mesure d’éloignement pour les besoins de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme

Décision de justice

CAA Lyon, 5ème chambre – N° 12LY02555 – 13 juin 2013 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 12LY02555

Date de la décision : 13 juin 2013

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Recours devant la CEDH, Suspension de la mesure d’éloignement

Rubriques

Etrangers

Résumé

Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme est saisie par un ressortissant étranger, placé en centre de rétention administrative, et recommande au gouvernement français de ne pas procéder au renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine pour la durée de la procédure devant elle, le préfet doit alors nécessairement différer l’exécution de la mesure d’éloignement. L’étranger se trouve ainsi placé dans le cas prévu par les dispositions de l’article L513-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile où lorsque l’étranger, obligé de quitter le territoire français, est dans l’impossibilité de s’exécuter, il doit alors être assigné à résidence.

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